Régularisation charge locative
cs_helene3
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25 juil. 2014 à 16:44
marmenard - 27 juil. 2014 à 09:23
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A voir également:
- Régularisation charge locative
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Charge tom - Forum Louer un logement
3 réponses
Valenchantée
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25 juil. 2014 à 16:51
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Bonjour,
Elle n'a aucun droit de retenir le trop perçu si, effectivement, l'état des lieux ne fait part d'aucune détérioration. Vous devez le réclamer par lettre RAR de mise en demeure (préciser un objet qui dit : "mise en demeure"), en précisant un délai (exemple : à rembourser sous 8 jours), faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance de XX (donner le lieu de votre ancien logement).
Cdlt
Elle n'a aucun droit de retenir le trop perçu si, effectivement, l'état des lieux ne fait part d'aucune détérioration. Vous devez le réclamer par lettre RAR de mise en demeure (préciser un objet qui dit : "mise en demeure"), en précisant un délai (exemple : à rembourser sous 8 jours), faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance de XX (donner le lieu de votre ancien logement).
Cdlt
cs_helene3
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26 juillet 2014
25 juil. 2014 à 17:01
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Bonjour, merci de me répondre si rapidement. Il n'y a pas eu d'état des lieux, selon l'agent immobilier, le beau frère de la propriétaire (elle ne réside pas en France) et moi même.
Valenchantée
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25 juil. 2014 à 17:02
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Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'EDL ?
cs_helene3
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26 juillet 2014
25 juil. 2014 à 19:41
25 juil. 2014 à 19:41
Il y en à eu un à mon emménagement. La véritable propriétaire étant décédé c'est sa fille qui à hérité de l'appartement. Et il est vrai qu'il n'y en à pas eu quand je suis parti. Mais l'agent immobilier était là pour constater l'état de l'appartement, est-ce que je peux considérer cela comme un EDL sachant que ma caution m'a été rendu ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 19:57
Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 19:57
Comment ça, l'agent immobilier était là pour constater l'état de l'appartement ? Celui qui était chargé de la vente, pas de la gestion locative ?
S'il n'y a pas eu d'état des lieux, le logement est simplement réputé être rendu en bon état d'entretien et de réparation, ce qui est à votre avantage puisque, de fait, aucune somme ne peut vous être réclamée pour des dégradations éventuelles.
Donc, je vous renvoie à ma première réponse, à savoir : faire une lettre RAR de mise en demeure de remboursement du trop perçu par le bailleur.
S'il n'y a pas eu d'état des lieux, le logement est simplement réputé être rendu en bon état d'entretien et de réparation, ce qui est à votre avantage puisque, de fait, aucune somme ne peut vous être réclamée pour des dégradations éventuelles.
Donc, je vous renvoie à ma première réponse, à savoir : faire une lettre RAR de mise en demeure de remboursement du trop perçu par le bailleur.
cs_helene3
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26 juillet 2014
25 juil. 2014 à 22:02
25 juil. 2014 à 22:02
L'agent immobilier chargé de la vente a fait le tour de l'appartement le jour où je l'ai rendu. A ce moment là déjà la propriétaire ne voulait pas me rendre ne serais-ce que la caution car pour elle le loyer n'était pas assez élevé.
Cela traîne depuis plus d'un an. Suite à cette lettre RAR quelles seront les conséquences ?
En tout cas merci beaucoup pour ces réponses si précises !
Cela traîne depuis plus d'un an. Suite à cette lettre RAR quelles seront les conséquences ?
En tout cas merci beaucoup pour ces réponses si précises !
Valenchantée
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26 juil. 2014 à 11:16
26 juil. 2014 à 11:16
faute de remboursement, vous ferez appel au tribunal d'instance pour obtenir une injonction de payer (vous pouvez l'ajouter à votre lettre RAR).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Bonjour
Un modèle de courrier AR et commentaires
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et c'est actuellement gratuit sans avocat
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Un modèle de courrier AR et commentaires
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et c'est actuellement gratuit sans avocat
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
La législation juridique et financière évolue en permanence...