Agence rend caution sans état des lieux
shipperette
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juil. 2014 à 15:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juil. 2014 à 15:39
A voir également:
- Agence rend caution sans état des lieux
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
5 réponses
Bonjour,
Pour le terrain, il n'y a aucun contrat, et c'est là l'erreur de vos parents. Il n'y a rien à faire contre la connerie humaine (celle des locataires, on s'entend), donc pas de contrat, pas d'obligation de rendre le terrain dans son état d'origine.
Il y a des dégâts dans l'appartement ? A vos parents d'aller voir l'agence et faire constater les choses qui ne vont pas, afin de régulariser. Ils peuvent en second lieu changer de mode de fonctionnement avec l'agence, normalement, la caution est remise au propriétaire, qui la remettra ensuite au locataire quand il partira.
Cordialement,
Komar
Pour le terrain, il n'y a aucun contrat, et c'est là l'erreur de vos parents. Il n'y a rien à faire contre la connerie humaine (celle des locataires, on s'entend), donc pas de contrat, pas d'obligation de rendre le terrain dans son état d'origine.
Il y a des dégâts dans l'appartement ? A vos parents d'aller voir l'agence et faire constater les choses qui ne vont pas, afin de régulariser. Ils peuvent en second lieu changer de mode de fonctionnement avec l'agence, normalement, la caution est remise au propriétaire, qui la remettra ensuite au locataire quand il partira.
Cordialement,
Komar
shipperette
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25 juil. 2014 à 14:38
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Merci komar, pour le terrain je m'en doutais!
Quant à l'appart, aucune idée de l'état puisque les locataires ne sont pas partis, ils partent dans moins d'un mois cependant la caution leur a déjà été rendue!!!!!!!
Je suis sidérée! Ils vont changer d'agence çà c'est sur! Mais il y a bien une faute de la part de l'agence, elle me semble enorme... Merci beaucoup pour votre reponse
Quant à l'appart, aucune idée de l'état puisque les locataires ne sont pas partis, ils partent dans moins d'un mois cependant la caution leur a déjà été rendue!!!!!!!
Je suis sidérée! Ils vont changer d'agence çà c'est sur! Mais il y a bien une faute de la part de l'agence, elle me semble enorme... Merci beaucoup pour votre reponse
feloxe
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25 juil. 2014 à 15:03
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Pas de panique.
Vos parents vont demander a un huissier de faire l'état des lieux lors du départ des locataires.
Cela va leur coûter entre 150 et 200€ mais l'état des lieux ne sera pas contestable, et vos parents pourront obliger les locataires a payer.
Ou si vos parents ne veulent pas payer ils doivent exiger d'être présent lors de l'état des lieux fait avec l'agence .
Pour le dernier loyer il faut mettre en demeure le locataire de payer le loyer et saisir le juge de proximité si il ne le fait pas
Vos parents vont demander a un huissier de faire l'état des lieux lors du départ des locataires.
Cela va leur coûter entre 150 et 200€ mais l'état des lieux ne sera pas contestable, et vos parents pourront obliger les locataires a payer.
Ou si vos parents ne veulent pas payer ils doivent exiger d'être présent lors de l'état des lieux fait avec l'agence .
Pour le dernier loyer il faut mettre en demeure le locataire de payer le loyer et saisir le juge de proximité si il ne le fait pas
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 15:40
Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 15:40
Bonjour,
Personnellement, j'ajouterais une lettre RAR à l'agence (qui est bien chargée de la gestion de la location par un mandat de gestion, n'est-ce pas ?) pour lui rappeler :
1. qu'elle n'avait aucun droit de restituer le dépôt de garantie avant le départ des locataires,
2. qu'il n'est pas question que les locataires s'en aillent sans un état des lieux et que, vue la manière dont l'agence traite le problème, vos parents feront appel à un huissier pour l'état des lieux (si tel est leur choix),
3. qu'un mandataire de gestion locative doit répondre de l'inexécution du mandat reçu ou de sa mauvaise exécution conformément aux termes de l'article 1992 du Code Civil.
Si le terrain prêté n'a fait l'objet d'aucun écrit, cela va être compliqué d'entreprendre quoi que ce soit contre les locataires à ce sujet.
Cdlt
Personnellement, j'ajouterais une lettre RAR à l'agence (qui est bien chargée de la gestion de la location par un mandat de gestion, n'est-ce pas ?) pour lui rappeler :
1. qu'elle n'avait aucun droit de restituer le dépôt de garantie avant le départ des locataires,
2. qu'il n'est pas question que les locataires s'en aillent sans un état des lieux et que, vue la manière dont l'agence traite le problème, vos parents feront appel à un huissier pour l'état des lieux (si tel est leur choix),
3. qu'un mandataire de gestion locative doit répondre de l'inexécution du mandat reçu ou de sa mauvaise exécution conformément aux termes de l'article 1992 du Code Civil.
Si le terrain prêté n'a fait l'objet d'aucun écrit, cela va être compliqué d'entreprendre quoi que ce soit contre les locataires à ce sujet.
Cdlt
Pierrecastor
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25 juil. 2014 à 15:05
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Salut
Le courrier de résiliation de bail à il été fait ?
Le courrier de résiliation de bail à il été fait ?
Il n'est pas normal que la caution ai été rendu, un état des lieux sera fait obligatoirement avant le départ des locataires... qui vous a dis que la caution avait été rendue ? les locataires ? L'agence ?
Déplacez-vous dans l'agence avec une fourche (non je déconne) pour avoir des explications, ils ne sont pas dans leur droit....
Cordialement
Déplacez-vous dans l'agence avec une fourche (non je déconne) pour avoir des explications, ils ne sont pas dans leur droit....
Cordialement
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shipperette
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25 juil. 2014 à 15:27
25 juil. 2014 à 15:27
merci à tous! Bon bon bon... moi qui cherchais un pretexte pour inaugurer ma fourche toute neuve :D Je transmets à mes parents... merci!