Bail refuser
Résolu
patseb
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patseb Messages postés 4 Statut Membre -
patseb Messages postés 4 Statut Membre -
bonsoir j ai envoyer mon préavis le 18 juillet suite a un nouveau bail signe et caution donnée mais non encaisse ... mon nouveau propriétaire vient de m appeler son assurance dit qu il ne doit pas me louer l appart soit disant que les fiches de salaires de mon ami sont faux .... nous lui avons dit qu il appel son patron pourtant il a son contrat de travail est-ce legal ???
6 réponses
Si le bail est signé par les deux parties, et que vous avec votre copie
il ne peux pas résilier le bail pour l'instant
le soucis c'est que vous n'avez pas les clés
mais vous pouvez lui indique qu'il n'a pas le droit, et que vous êtes en droit de demander des dommages intérets
il ne peux pas résilier le bail pour l'instant
le soucis c'est que vous n'avez pas les clés
mais vous pouvez lui indique qu'il n'a pas le droit, et que vous êtes en droit de demander des dommages intérets
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