Résiliation assurance garantie décennale et cessation d'activité

benoitl83 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 - Modifié par benoitl83 le 24/07/2014 à 20:47
ConseillerPROBTP Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2022   - 25 juil. 2014 à 16:02
Bonjour,
Je me suis inscrit en tant qu'auto entrepreneur en janvier 2012 dans le domaine du bâtiment. Par le biais de la PRO BTP j'ai souscris un contrat d'assurance décennale et de mutuelle. J'ai cessé mon activité en février 2014 et en ai informé la RPO BTP par recommandé avec accusé de réception. En mars, je m'aperçois que la mensualité de la garantie décennale a été prélevée et je contacte la PRO BTP pour en connaître les raisons. Celle -ci m'explique que je dois résilier directement mon contrat auprès de l'assurance. En conséquence, par recommandé avec accusé de réception je résilie mon contrat en mars 2014. Malgré tout, la compagnie d'assurance continue à prélever les mensualités jusqu'au mois de mai inclus alors qu'elle a accusé réception de mon courrier. A l'occasion d'un appel téléphonique, mon interlocuteur m'informe qu'ils sont en retard dans le traitement des dossiers mais qu'il n'y aura pas de prélèvements en juin et que je serais remboursé des sommes indûment prélevées. En juin, le prélèvement cesse effectivement. En revanche, je ne suis pas remboursé. Je contacte à nouveau cette compagnie d'assurance qui m'indique que le remboursement est en général assez long. Perdant patiente, je leur adresse ma demande de remboursement en recommandé avec accusé de réception fin juin. N'ayant pas de réponse je la recontacte mi juillet et mon interlocutrice me répond que mon dossier est archivé car je n'ai pas demandé le remboursement des sommes trop perçues et m'invite à lui mailer copie de ma lettre de résiliation pour traiter plus rapidement ma demande. Ce soin, je reçois au courrier une lettre de relance m'indiquant que pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2014 je leur dois 1000 et quelques euros que je me suis acquitté à ce jour de la somme de 827.70 euros et qu'il me reste 180.01 euros, sous peine d'engager la procédure de l'article L113-3 du Code des assurances.
Mes questions sont les suivantes :
1° Conformément au droit des contrats et au droit des assurances article L 113-16, je pouvais résilier mon contrat du fait de la cessation de mon activité. Cette résiliation n'entraine t'elle pas la fin des cotisations ou en d'autre terme suis je redevable des cotisations ou encore primes postérieures à cette résiliation (avec les réserves de l'article L 113-16)? La compagnie d'assurance est elle en droit de me demander le règlement de cette somme?
2° Quelles diligences supplémentaires puis je accomplir pour obtenir remboursement des prélèvements qui sauf erreur de ma part sont indus.

Merci par avance de vos réponses.
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2 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
24 juil. 2014 à 22:55
bonjour

1/ oui.
pour autant que vous ayez bien conservé les justificatifs de l'envoi et qu'y étaient joints ceux vous permettant d'arguer de L 113-16 CdA.

2/ contactez le service consommateurs (ou réclamation) de votre (ex)assureur.
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ConseillerPROBTP Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2022   29
25 juil. 2014 à 16:02
Bonjour Benoitl83,

Je suis navré de votre situation.
Je vous propose de me transmettre vos coordonnées à cette adresse : s.paturel@probtp.com
Je pourrais alors accéder à votre dossier, et faire remonter le problème à votre direction régionale.

Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, conseiller PRO BTP.
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