Annonce de sous-location = expulsion ?
leternite
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 23 juil. 2014 à 16:45
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 23 juil. 2014 à 16:45
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Mamysud
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Modifié par Mamysud le 23/07/2014 à 16:46
Modifié par Mamysud le 23/07/2014 à 16:46
Re bonjour,
j'ai bien compris qu'il n'y a pas eu réellement de sous-location, bien que l'intention était manifeste (annonce).
De toute façon, votre proprio a des démarches préalables à faire avant de vous expulser légalement :
- déjà elle ne peut pas faire constater une infraction au bail, puisqu'il n'y a eu qu'intention d'infraction;
- ensuite, vous a-t-elle envoyé une sommation de respecter votre bail ?
Pour l'instant je pense que vous risquez juste une bonne colère de la part de votre proprio et un bon sermon. Excusez-vous, faites la naïve ou ce que vous voulez, mais faites profil bas en promettant de ne pas recommencer (et bien sûr, ne recommencez pas ! et supprimez votre annonce évidemment, si ce n'est pas déjà fait !), pour améliorer vos relations proprio/locataire.
Cdlt.
j'ai bien compris qu'il n'y a pas eu réellement de sous-location, bien que l'intention était manifeste (annonce).
De toute façon, votre proprio a des démarches préalables à faire avant de vous expulser légalement :
- déjà elle ne peut pas faire constater une infraction au bail, puisqu'il n'y a eu qu'intention d'infraction;
- ensuite, vous a-t-elle envoyé une sommation de respecter votre bail ?
Pour l'instant je pense que vous risquez juste une bonne colère de la part de votre proprio et un bon sermon. Excusez-vous, faites la naïve ou ce que vous voulez, mais faites profil bas en promettant de ne pas recommencer (et bien sûr, ne recommencez pas ! et supprimez votre annonce évidemment, si ce n'est pas déjà fait !), pour améliorer vos relations proprio/locataire.
Cdlt.
Mamysud
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23 juil. 2014 à 16:16
23 juil. 2014 à 16:16
Bonjour,
Voici un extrait pris sur : https://www.village-justice.com/articles/risques-averes-location-autorisee,8131.html#LAhAyVqJyhyflA1q.99
<< Le locataire qui sous-loue prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation. En effet, le propriétaire pourra mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du sous-locataire ou/et demander la résiliation du bail.
Le cas échéant, à l'échéance du bail, il pourra agir aussi en donnant congé au locataire, étant précisé que le locataire perd son droit au renouvellement du bail. Tout cela suppose que le propriétaire a fait constater l'infraction par voie d'huissier et a adressé une sommation de respecter les clauses du bail. Il n'a aucun moyen de poursuivre en recouvrement ou en expulsion le sous-locataire. De la même façon en cas de responsabilité de son sous-locataire.
Aux risques classiques de résiliation, expulsion s'ajoutent des aléas d'assurances pour toute sous-location non déclarée, puisqu'en cas d'accident, le locataire ne pourra pas obtenir réparation de son sous-locataire. >>
Cdlt.
Voici un extrait pris sur : https://www.village-justice.com/articles/risques-averes-location-autorisee,8131.html#LAhAyVqJyhyflA1q.99
<< Le locataire qui sous-loue prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation. En effet, le propriétaire pourra mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du sous-locataire ou/et demander la résiliation du bail.
Le cas échéant, à l'échéance du bail, il pourra agir aussi en donnant congé au locataire, étant précisé que le locataire perd son droit au renouvellement du bail. Tout cela suppose que le propriétaire a fait constater l'infraction par voie d'huissier et a adressé une sommation de respecter les clauses du bail. Il n'a aucun moyen de poursuivre en recouvrement ou en expulsion le sous-locataire. De la même façon en cas de responsabilité de son sous-locataire.
Aux risques classiques de résiliation, expulsion s'ajoutent des aléas d'assurances pour toute sous-location non déclarée, puisqu'en cas d'accident, le locataire ne pourra pas obtenir réparation de son sous-locataire. >>
Cdlt.
leternite
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23 juil. 2014 à 16:21
23 juil. 2014 à 16:21
Merci de votre réponse Mamysud.
La question ici c'est que la sous-location n'a pas eu lieu, vu que personne a été logé dans mon logement, alors oui, j'ai publié un annonce mais aucune sous-location n'a été mise en place.
Pour une annonce publié, je peux être expulsé par sous-location si elle n'a pas eu lieu ?
Merci d'avance,
La question ici c'est que la sous-location n'a pas eu lieu, vu que personne a été logé dans mon logement, alors oui, j'ai publié un annonce mais aucune sous-location n'a été mise en place.
Pour une annonce publié, je peux être expulsé par sous-location si elle n'a pas eu lieu ?
Merci d'avance,
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