Loyer impayé depuis 3 semaines, 300€ de
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Arnaud269
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juil. 2014 à 20:59
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jmp59
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22 juil. 2014 à 19:18
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Bonjour,
Bluff ou ignorance ? Aucun droit d'exiger quoi que ce soit, huissier ou autres fais, tant qu'il n'y a pas eu de décision judiciaire.
Extrait du Code des procédures civiles d'exécution - Article L111-8
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Parles-en à l'huissier. S'il est honnête il sera un peu gêné pour te répondre.
Bluff ou ignorance ? Aucun droit d'exiger quoi que ce soit, huissier ou autres fais, tant qu'il n'y a pas eu de décision judiciaire.
Extrait du Code des procédures civiles d'exécution - Article L111-8
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Parles-en à l'huissier. S'il est honnête il sera un peu gêné pour te répondre.
choubaka
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22 juil. 2014 à 20:53
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Bonjour
la moindre des politesses est de remercier les intervenants avant de mettre son sujet comme révolu.
Merci pour eux
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Merci pour eux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2014 à 19:34
le coût du commandement de payer les loyers est a la charge du locataire
d'ailleur ce que vous devez est indiqué sur l'acte de l'huissier
22 juil. 2014 à 19:42
Modifié par sleepy00 le 22/07/2014 à 19:56
commandement de payer les loyers en vous prévenant que vous avez 2 mois
avec mention de la clause résolutoire
Modifié par Valenchantée le 22/07/2014 à 20:44
Normalement, les frais d'actes qui ne sont pas exécutoires (qui ne font pas suite à un jugement) sont à la charge du créancier.
Sauf, comme le dit jmp les actes "prescrits par loi". C'est le cas des impayés de loyer notamment lorsque le bail comporte une clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 juillet 89), puisqu'alors le commandement de payer est bien un acte prescrit par la loi en vue de rendre effective la clause de résolutoire.
Par contre, vous avez deux mois maximum de délai pour régler l'impayé (après quoi, le bailleur peut saisir le juge des référés pour la résiliation du bail si clause résolutoire, ou vous assignez devant le tribunal si pas de clause résolutoire).
Le commandement de payer doit comporter des mentions obligatoires : il doit reproduire l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement en mentionnant la possibilité du locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse doit être précisée, ainsi que les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession et domicile du bailleur. Enfin, s'il existe une clause résolutoire dans le bail, elle doit être jointe au commandement.
Cdt
22 juil. 2014 à 20:59
"Eclairage sur la notion "d'acte prescrit par la loi".
Il y a donc lieu de distinguer selon que l'on est en présence d'un acte prescrit par la loi ou non pour savoir si le recouvrement peut être mis à la charge du débiteur. Or le législateur n'a pas précisé cette notion. Certains actes sont cependant indiscutablement prescrits par la loi et sont donc assurément à la charge du débiteur :
- le recouvrement des chèques sans provision (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), - le recouvrement des cotisations d'assurances (article L.113-3 alinéa 4 du Code des Assurances),
- le recouvrement des loyers via un commandement de payer (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989),
- le recouvrement de créances de copropriétés (article 10-1 de la loi 65- 557 du 10 juillet 1965)"
Donc apparemment, clause résolutoire ou pas dans le bail, le commandement de payer est bien un acte prescrit par la loi et en tant que tel, ses frais sont mis à la charge du débiteur (donc du locataire).
http://ufc.quechoisir91nord.free.fr/spip.php?article10