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Vente en indivision

TIOPEQUEUX Messages postés 15 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019 - 22 juil. 2014 à 14:57
 Utilisateur anonyme - 25 juil. 2014 à 15:14
Bonjour,
Je possède, avec ma soeur, un immeuble en indivision.Suite à un partage de notre belle-mère qui avait la pleine propriété de 2/8 mais qui m'a cédé sa part, cette indivision se compose maintenant de cette façon : 3/8 pour ma soeur en pleine propriété et 5/8 pour moi en pleine propriété.En cas de mon décès il n'y aurait aucun problème je pense.Mais en cas de décès de ma soeur il-y-en aurait sûrement......:Mon beau frère hériterait de la quote part de ma soeur ( 3/8 ).Dans ces conditions pourrait-il s'opposer à la vente du bien si je désire le faire ?
Compliqué et inquiétant pour moi...Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nominoe1 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014 2
25 juil. 2014 à 14:01
Il ne peut Pas opposer à la vente selon la règle de droit nul ne peut rester en indivision
Donc, si l'un veut sortir il peut demander le rachat de ses parts ou en cas de refus, le bien est mis en vente.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/07/2014 à 14:08
@Nominoe1
Ca paraît si simple, selon vous....
Non, "en cas de refus, le bien n'est PAS mis en vente" ; il faut détenir 2/3 des droits pour demander à un tribunal l'autorisation de vendre malgré l'opposition des autres indivisaires.
Or avec 5/8e on n'a pas 2/3.....

@TIOPEQUEUX
Mon beau frère hériterait de la quote part de ma soeur ( 3/8 )
Votre soeur n'a pas d'enfants ?

Votre belle-mère a un droit de retour sur ces donations en cas de décès sans postérité. Encore faut-il qu'elle soit encore en vie à ce moment-là et qu'elle exerce ce droit.
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TIOPEQUEUX
25 juil. 2014 à 15:04
Ici tiopequeux.Donc mon probleme n'est pas résolu car je ne possède que 62,5 % en pleine propriété.Ma soeur n'a pas d'enfants et les 3/8 qu'elle détient sont du bien propre en pleine propriété lors du décés de notre père.Pour ma part je détiens 3/8 hérité en bien propre lors du décès de notre père et 2/8 qui m'ont été donnés par notre belle-mère à postériori.Donc moins simple que le dit Nomineo 1.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/07/2014 à 15:18
Ma soeur n'a pas d'enfants et les 3/8 qu'elle détient sont du bien propre en pleine propriété lors du décés de notre père
Si votre soeur ne les a pas légués (donation au dernier vivant ou testament), vous (en tant que frère de la défunte) pourrez exercer un droit de retour légal pour la moitié de sa part, ce qui fera passer vos droits au-delà des 2/3 requis pour exercer une action devant la justice.
Sinon vous serez condamné à vous entendre avec votre beau-frère ou à disposer de votre seule part du bien (donation ou vente, en priorité à votre beau-frère)

http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-biens-donnes-peuvent-ils-retourner-au-donateur-les-droits-de-retour

Pourquoi prévoyez-vous des problèmes avec votre beau-frère ?
Dans ce cas il vaudrait peut-être mieux vous entendre avec votre soeur avant son décès : vous lui rachetez sa part, ou vous lui vendez la vôtre ; vous serez débarrassé du "problème"

Vous parlez d'un "immeuble" : n'est-il pas possible de procéder à une division et à faire cesser l'indivision en partageant les logements (si immeuble veut dire plusieurs logements) avec votre soeur ?
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