LITIGE INDEMNITE REMBOURSEMENT ANTICIPE CREDIT AGRICOLE
JUSTEPIERRE
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Germain -
Germain -
, Bonjour,
En 2006, j'ai contracté un credit immo auprès du crédit Agricole de La ville de La Ciotat.
Suite à une mutation professionnelle définitive, J'ai vendu un bien locatif pour pouvoir acquérir enfin notre résidence principale à proximité de mon lieu de travail.
Comme écrit dans mon contrat et en lien avec l'article 312-21 du code de la consommation, je n'aurais pas du payer d'indemnité de remboursement anticipé.
Or le CA refuse de me rembourser cette indemnité au motif qu'il s'agissait d'un bien locatif.
L'objet du prêt indiquait dès le départ qu'il s'agissait d'un bien locatif et il est stipulait dans les conditions particulières que l'art 312 s'applique à ce prêt...Donc "je ne comprends pas..."
Merci de votre aide
En 2006, j'ai contracté un credit immo auprès du crédit Agricole de La ville de La Ciotat.
Suite à une mutation professionnelle définitive, J'ai vendu un bien locatif pour pouvoir acquérir enfin notre résidence principale à proximité de mon lieu de travail.
Comme écrit dans mon contrat et en lien avec l'article 312-21 du code de la consommation, je n'aurais pas du payer d'indemnité de remboursement anticipé.
Or le CA refuse de me rembourser cette indemnité au motif qu'il s'agissait d'un bien locatif.
L'objet du prêt indiquait dès le départ qu'il s'agissait d'un bien locatif et il est stipulait dans les conditions particulières que l'art 312 s'applique à ce prêt...Donc "je ne comprends pas..."
Merci de votre aide
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2 réponses
Je ne comprends pas tout.
Vous avez été muté d'où à où ? Où se trouvait votre résidence principale ? Le prêt du CA de la Ciotat finançait quel bien ? Quel bien avez-vous vendu ?
Vous avez été muté d'où à où ? Où se trouvait votre résidence principale ? Le prêt du CA de la Ciotat finançait quel bien ? Quel bien avez-vous vendu ?
Enseignant, après Paris, le vaucluse et St Maximin, j'ai obtenu ma mutation définitive à St Cyr sur mer depuis le 1er septembre 2013.
Au moment de l'achat du bien locatif à LA Ciotat(2006) ma résidence principale était Paris, puis Cavaillon, La Ciotat, et aujourd'hui nous logeons dans le bas de villa chez mes parents à Ceyreste.
Suite au courrier de l'inspection académique stipulant ma mutation définitive, nous avons décidé de vendre ce bien locatif pour investir dans notre première achat de résidence principale.
Pour info : Le bien locatif est un T2 de 35m2. Nous sommes une famille avec deux enfants.
Le 3 janvier 2014, le bien locatif était vendu.
Compte tenu que la vente de ce bien a été motivé par ma mutation.
Compte tenu que l'objet du contrat de prêt stipulait qu'il s'agissait d'un bien locatif.
Compte tenu que les conditions générales et particulières de ce contrat font bien apparaître que la loi scrivener s'applique bien à ce contrat.
Je ne comprends pas l'attitude du CA.
Au moment de l'achat du bien locatif à LA Ciotat(2006) ma résidence principale était Paris, puis Cavaillon, La Ciotat, et aujourd'hui nous logeons dans le bas de villa chez mes parents à Ceyreste.
Suite au courrier de l'inspection académique stipulant ma mutation définitive, nous avons décidé de vendre ce bien locatif pour investir dans notre première achat de résidence principale.
Pour info : Le bien locatif est un T2 de 35m2. Nous sommes une famille avec deux enfants.
Le 3 janvier 2014, le bien locatif était vendu.
Compte tenu que la vente de ce bien a été motivé par ma mutation.
Compte tenu que l'objet du contrat de prêt stipulait qu'il s'agissait d'un bien locatif.
Compte tenu que les conditions générales et particulières de ce contrat font bien apparaître que la loi scrivener s'applique bien à ce contrat.
Je ne comprends pas l'attitude du CA.
J'ai naïvement étudié la loi dans les moindre détails et rien ne parle de résidence principale.
Si vous avez l'article ou une jurisprudence quelconque, je suis preneur.
J'ai contacter l'ADIL de ma département, ainsi que l'association QUe Choisir.
Après avoir étudié soigneusement le dossier, L'adil m'a confirmé que j'était dans mon droit dans la mesure où tout était indiqué dans le contrat ("objet du contrat : biens locatif") et les conditions particulières s'appliquant à ce même contrat.
L'association "Que choisir" a confirmé cette analyse et a pris en charge mon dossier.
Un premier courrier a été envoyé.
2500 euros, c'est rien pour le CA. C'est beaucoup pour nous.
Je n'ai, de toute façon rien à perdre, sinon mes 2500 euros que j'ai déjà perdu, puisque qu'ils refusent de me les rembourser.
De toute façons, je ne manquerais pas de diffuser la suite de l'affaire.
Si vous avez l'article ou une jurisprudence quelconque, je suis preneur.
J'ai contacter l'ADIL de ma département, ainsi que l'association QUe Choisir.
Après avoir étudié soigneusement le dossier, L'adil m'a confirmé que j'était dans mon droit dans la mesure où tout était indiqué dans le contrat ("objet du contrat : biens locatif") et les conditions particulières s'appliquant à ce même contrat.
L'association "Que choisir" a confirmé cette analyse et a pris en charge mon dossier.
Un premier courrier a été envoyé.
2500 euros, c'est rien pour le CA. C'est beaucoup pour nous.
Je n'ai, de toute façon rien à perdre, sinon mes 2500 euros que j'ai déjà perdu, puisque qu'ils refusent de me les rembourser.
De toute façons, je ne manquerais pas de diffuser la suite de l'affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...