Le notaire a oublié de faire enregistrer la donation
ivonny123
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2014 à 11:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2014 à 11:43
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3 réponses
Bonjour. Je partage la réponse de Condorcet. J'ajoute qu'une" donation irrévocable entre vifs et au dernier vivant ", cela n'existe pas en droit français.Une donation entre vifs et une donation au dernier vivant sont deux choses distinctes. D'autre part une donation au dernier vivant est parfaitement révocable.
Vous ne maitrisez pas le sujet et il s'ensuit que vous mélangez un peu tout.
Vous ne maitrisez pas le sujet et il s'ensuit que vous mélangez un peu tout.
condorcet
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20 juil. 2014 à 11:43
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il s'ensuit que vous mélangez un peu tout.
Un "peu beaucoup".
Avis partagé.
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condorcet
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20 juil. 2014 à 11:16
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mon avocat aux pays-bas a besoin de cet enregistrement au ficher central des donations,
Vous êtes certaine qu'il s'agit du fichier central des donations ?
Personnellement, je ne connais pas cet organisme malgré de nombreuses décennies d'expérience.
Par ailleurs quelle est la nature du bien donné dans ce contrat de mariage ?
Vous êtes certaine qu'il s'agit du fichier central des donations ?
Personnellement, je ne connais pas cet organisme malgré de nombreuses décennies d'expérience.
Par ailleurs quelle est la nature du bien donné dans ce contrat de mariage ?
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