Le notaire a oublié de faire enregistrer la donation
ivonny123
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le notaire a rédigé le 20 déc 1979 un contrat de mariage avec une donation IRREVOCABLE
entre vifs au dernier survivant qu'il a oublié de faire enregistrer!
la faute du notaire est GRAVE, puisque mon avocat aux pays-bas a besoin de cet enregistrement au ficher central des donations, faute de quoi cette donation sera contestée
un testament ayant été rédigé aux pays-bas.....
le préjudice porterait sur une grosse somme.
combien réclamer au notaire français?
merci 'avance
entre vifs au dernier survivant qu'il a oublié de faire enregistrer!
la faute du notaire est GRAVE, puisque mon avocat aux pays-bas a besoin de cet enregistrement au ficher central des donations, faute de quoi cette donation sera contestée
un testament ayant été rédigé aux pays-bas.....
le préjudice porterait sur une grosse somme.
combien réclamer au notaire français?
merci 'avance
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3 réponses
Bonjour. Je partage la réponse de Condorcet. J'ajoute qu'une" donation irrévocable entre vifs et au dernier vivant ", cela n'existe pas en droit français.Une donation entre vifs et une donation au dernier vivant sont deux choses distinctes. D'autre part une donation au dernier vivant est parfaitement révocable.
Vous ne maitrisez pas le sujet et il s'ensuit que vous mélangez un peu tout.
Vous ne maitrisez pas le sujet et il s'ensuit que vous mélangez un peu tout.
mon avocat aux pays-bas a besoin de cet enregistrement au ficher central des donations,
Vous êtes certaine qu'il s'agit du fichier central des donations ?
Personnellement, je ne connais pas cet organisme malgré de nombreuses décennies d'expérience.
Par ailleurs quelle est la nature du bien donné dans ce contrat de mariage ?
Vous êtes certaine qu'il s'agit du fichier central des donations ?
Personnellement, je ne connais pas cet organisme malgré de nombreuses décennies d'expérience.
Par ailleurs quelle est la nature du bien donné dans ce contrat de mariage ?
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