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Date décret ou loi

Résolu
mamiepapy Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 07:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2014 à 08:00
Depuis quand et quel est le décret qui autorise lors d'une succession de pouvoir payer les pompes funèbres jusqu'à la hauteur de 5000euros sur le compte de la personne décédée en passant par le notaire pour cette succession? Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 juil. 2014 à 08:00
Depuis quand et quel est le décret
Suivez le lien ci-après :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
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