Date décret ou loi
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mamiepapy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Depuis quand et quel est le décret qui autorise lors d'une succession de pouvoir payer les pompes funèbres jusqu'à la hauteur de 5000euros sur le compte de la personne décédée en passant par le notaire pour cette succession? Merci.
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1 réponse
Depuis quand et quel est le décret
Suivez le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
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