Date décret ou loi

Résolu

mamiepapy Messages postés 1 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 juil. 2014 à 08:00

Depuis quand et quel est le décret qui autorise lors d'une succession de pouvoir payer les pompes funèbres jusqu'à la hauteur de 5000euros sur le compte de la personne décédée en passant par le notaire pour cette succession? Merci.

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

Depuis quand et quel est le décret
Suivez le lien ci-après :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

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