Formalités et papier en cas de décès

Lilyfou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 00:21
 Utilisateur anonyme - 20 juil. 2014 à 00:30
Bonjour,
Merci d'avance de prêter attention as mes questions je viens vers vous pour plusieurs cas en rapport au décès de mon père :

1: mes parent sont pacser cependant ils se sont séparer novembre 2013 ils n'ont pas eu le temps de rompre leurs contrats mais dans l'appartement de mon père nous avons trouver avec le pacse une lettre qu'il signifie qui mes terme au contrat de pacse je voulait savoir si cesse lettre et valable si nous l'envoyons au tribunal en sachant que mon père et décéder le 11 juillet 2014 ?
2: nous avons eu la joie de découvrir plusieurs dette en plus des pompes funèbre il ne player plus ces facture depuis novembre 2013 ( eau loyer électricité assurance ) qui doit rembourser ? Ma mère moi ma petite soeur ou ma grand mère ?
3:vers quelle organisme je doit me tourner pour m'aider financièrement si c'est à moi de payer ?
4: vu qu'il ne payer plus c'est facture d'assurance habitation et sa propre assurance qui doit payer les frais médicaux et d'obsèques ?

Je vous souhaite mais sincère salutation

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 juil. 2014 à 00:30
Bonjour,

1) Non, il fallait qu'il suive une procédure indiquée ici ; son décès a dissous le Pacs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620#N100CC

2) Ses héritiers acceptants : (votre mère n'est pas héritière puisque le pacs ne lui confère pas cette qualité, à moins que votre père lui ait légué des biens par testament) ; vous et/ou votre soeur si vous acceptez sa succession ; sinon sa mère si elle accepte sa succession ; sinon les héritiers suivants (frères, soeurs, etc) s'ils acceptent sa succession

3) Il n'y a pas d'aide spécifique : si vous ne pouvez pas payer, renoncez à sa succession

4) les frais d'obsèques et derniers soins sont une obligation alimentaire à la charge des descendants et ascendants, dans la mesure de vos moyens.

Cdlt
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