Formalités et papier en cas de décès
Lilyfou
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samedi 19 juillet 2014
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20 juil. 2014 à 00:21
Utilisateur anonyme - 20 juil. 2014 à 00:30
Utilisateur anonyme - 20 juil. 2014 à 00:30
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 juil. 2014 à 00:30
20 juil. 2014 à 00:30
Bonjour,
1) Non, il fallait qu'il suive une procédure indiquée ici ; son décès a dissous le Pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620#N100CC
2) Ses héritiers acceptants : (votre mère n'est pas héritière puisque le pacs ne lui confère pas cette qualité, à moins que votre père lui ait légué des biens par testament) ; vous et/ou votre soeur si vous acceptez sa succession ; sinon sa mère si elle accepte sa succession ; sinon les héritiers suivants (frères, soeurs, etc) s'ils acceptent sa succession
3) Il n'y a pas d'aide spécifique : si vous ne pouvez pas payer, renoncez à sa succession
4) les frais d'obsèques et derniers soins sont une obligation alimentaire à la charge des descendants et ascendants, dans la mesure de vos moyens.
Cdlt
1) Non, il fallait qu'il suive une procédure indiquée ici ; son décès a dissous le Pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620#N100CC
2) Ses héritiers acceptants : (votre mère n'est pas héritière puisque le pacs ne lui confère pas cette qualité, à moins que votre père lui ait légué des biens par testament) ; vous et/ou votre soeur si vous acceptez sa succession ; sinon sa mère si elle accepte sa succession ; sinon les héritiers suivants (frères, soeurs, etc) s'ils acceptent sa succession
3) Il n'y a pas d'aide spécifique : si vous ne pouvez pas payer, renoncez à sa succession
4) les frais d'obsèques et derniers soins sont une obligation alimentaire à la charge des descendants et ascendants, dans la mesure de vos moyens.
Cdlt