état des lieux
Framboise681
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17 juil. 2014 à 17:43
marmenard - 19 juil. 2014 à 19:25
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A voir également:
- état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
2 réponses
GrandCaribou
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17 juil. 2014 à 20:20
17 juil. 2014 à 20:20
Bonsoir,
"Le propriétaire peut il me retenir le montant de l'appareil hors service sur ma caution ?"
Oui, seulement si votre bail (vide) mentionne la présence d'une cuisine entièrement aménagée (meubles et équipements).
Ou en tout cas au moins la mention dans l'EDL d'entrée doit exister.
Sinon... la retenue n'est pas possible.
Cordialement
"Le propriétaire peut il me retenir le montant de l'appareil hors service sur ma caution ?"
Oui, seulement si votre bail (vide) mentionne la présence d'une cuisine entièrement aménagée (meubles et équipements).
Ou en tout cas au moins la mention dans l'EDL d'entrée doit exister.
Sinon... la retenue n'est pas possible.
Cordialement
Bonjour
Ce qui est prévu
Location depuis le 1er février 2007 donc 10 ans
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
A 10 ans c'est manifestement de la vétusté et une panne due à l'obsolescence de ce micro ondes , ce n'est pas éternel
Vous ne devez rien sur ce sujet
Ce qui est prévu
Location depuis le 1er février 2007 donc 10 ans
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
A 10 ans c'est manifestement de la vétusté et une panne due à l'obsolescence de ce micro ondes , ce n'est pas éternel
Vous ne devez rien sur ce sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2014 à 20:28
Si seules certaines pièces précisées sur le décret 713 du 26 août 1986 sont à changer, le bailleur peut les récupérer. Si c'est le micro-onde qui est à remplacer, sauf si vous avez saboté l'équipement, c'est à la charge du bailleur.
17 juil. 2014 à 20:39