Loyer augmenté illégalement
Lealawrynow
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 juil. 2014 à 14:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 juil. 2014 à 14:26
A voir également:
- Loyer augmenté illégalement
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
6 réponses
Valenchantée
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16 juil. 2014 à 13:23
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Bonjour,
Il manque une info importante : ce studio est-il loué vide ou meublé ?
Cdlt
Il manque une info importante : ce studio est-il loué vide ou meublé ?
Cdlt
Lealawrynow
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16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 13:31
16 juil. 2014 à 13:31
À la base la dame voulait mettre ses meubles et que le logement soit meublé. J'ai préféré mettre mes propres meubles pour m'y sentir mieux, pour la déclaration CAF le logement est non meublé, mais la vieille dame elle se persuade qu'il est meublé.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/07/2014 à 13:42
Modifié par Valenchantée le 16/07/2014 à 13:42
C'est la déclaration de la CAF qui fait donc foi, d'autant que vous avez meublé vous-même votre logement. Votre logement est donc loué en vide. Vous avez donc un bail (verbal puisque non écrit) de 3 ans.
Votre bailleur ne pouvait pas augmenter votre loyer. D'abord, parce que l'augmentation ne peut se faire :
. que chaque année s'il existe une clause d'indexation du loyer dans le bail (or, comme votre bail est verbal, il n'y a pas de clause écrite de quoi que ce soit !),
. qu'à la fin de chaque bail, lors du renouvellement, et si l''augmentation est justifiée, notamment par des travaux d'amélioration ou si le loyer était sous-évalué.
Contrairement au meublé, vous ne pouvez pas payer un loyer toutes charges comprises : c'est interdit par la loi.
On peut donc considérer que vous payez tous les mois : des provisions, qui doivent être régularisées une fois par an, sur la base de votre consommation.
Votre bailleresse a tout intérêt à équiper votre logement d'un compteur individuel, grâce auquel vous pourrez contracter vous-même auprès d'un fournisseur d'énergie. Car pour le moment, elle n'a pas le droit de revendre de l'énergie (électricité ou gaz) à partir de son propre compteur.
Cdlt
Votre bailleur ne pouvait pas augmenter votre loyer. D'abord, parce que l'augmentation ne peut se faire :
. que chaque année s'il existe une clause d'indexation du loyer dans le bail (or, comme votre bail est verbal, il n'y a pas de clause écrite de quoi que ce soit !),
. qu'à la fin de chaque bail, lors du renouvellement, et si l''augmentation est justifiée, notamment par des travaux d'amélioration ou si le loyer était sous-évalué.
Contrairement au meublé, vous ne pouvez pas payer un loyer toutes charges comprises : c'est interdit par la loi.
On peut donc considérer que vous payez tous les mois : des provisions, qui doivent être régularisées une fois par an, sur la base de votre consommation.
Votre bailleresse a tout intérêt à équiper votre logement d'un compteur individuel, grâce auquel vous pourrez contracter vous-même auprès d'un fournisseur d'énergie. Car pour le moment, elle n'a pas le droit de revendre de l'énergie (électricité ou gaz) à partir de son propre compteur.
Cdlt
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16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 13:51
16 juil. 2014 à 13:51
Merci de votre réponse ! Que puis-je envisager comme recours contre les loyers que j'ai payé en trop perçu ? 50e par mois depuis presque un an c'est énorme. Je souhaiterais faire mon prochain chèque avec un montant de 250e je serais après tout dans la légalité est-ce possible? Je souhaiterais ne plus verser de loyer pour jusqu'à rattrapage du montant que j'ai versé en trop mais pas sûre que cette solution soit la meilleure, je ne veux pas me mettre dans l'illégalité.
Valenchantée
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16 juil. 2014 à 14:01
16 juil. 2014 à 14:01
Qu'est-ce que vous payez comme charges à part l'électricité ?
Lealawrynow
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16 juil. 2014 à 14:06
16 juil. 2014 à 14:06
Et bien justement les charges n'ont pas été définies en tant que tel. Mais l'eau est inclue dedans puisqu'elle m'avait dit une fois que je devais passer 3heures sous la douche vu la facture aussi. Donc eau électricité, et puis je suppose les ordures. Mais c'est une vieille dame, elle vit encore " à l'ancienne " du coup pour elle tout est fait à la main.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/07/2014 à 16:51
Modifié par Valenchantée le 16/07/2014 à 16:51
Ben nan, justement : tout n'est pas fait à la main puisqu'elle n'a pas fait de bail écrit ! :)
Il faut lui expliquer que :
1°) son bail n'est pas meublé : c'est un bail loué vide, puisqu'il a été déclaré comme tel à la CAF et que vous y avez mis vos meubles
2°) qu'il existe une loi, concernant les baux d'habitation : celle du 6 juillet 1989 qui impose aux bailleurs et aux locataires des droits et des obligations. Cette loi implique notamment :
. que le loyer d'un bail "vide" ne peut pas être "charges comprises" et qu'elle doit donc indiquer clairement quelle est la somme réservée aux charges (eau et TEOM)
. qu'elle ne peut pas augmenter le loyer comme ça, il faut que ce soit prévu par le bail pour une augmentation indexée sur l'IRL prévue une fois par an, ou à la fin du bail (avec lettre RAR six mois avant la fin du bail) pour augmenter le loyer mais uniquement s'il a été sous-évalué au départ ou s'il y a eu de gros travaux d'amélioration du logement,
. que les charges que vous allez verser tous les mois s'appellent des provisions et qu'une fois par an, il doit y avoir régularisation entre les provisions versées et la consommation réelle,
. que la régularisation annuelle des charges doit être justifiée (par une facture pour l'eau, par la taxe foncière pour la TEOM) et qu'elle doit indiquer le mode de répartition (aux m2 par exemple)
3°) que les Conditions Générales de Vente de EDF ou GDF lui interdisent de vous refacturer son électricité ou le gaz, et que, si elle veut que vous preniez en charge votre consommation d'électricité, elle doit faire installer à ses frais un compteur individuel pour le studio et, vous, vous allez payer l'abonnement et les factures directement au fournisseur.
4°) qu'en conséquence, elle n'avait pas le droit de vous augmenter le loyer de 50 euros par mois comme elle l'a fait et qu'elle n'a pas le droit de vous réclamer des charges en plus pour l'électricité.
Vous avez déclarez quel montant de loyer à la CAF ? parce que logiquement, il faut déclarer le loyer hors charges ...
Il faut lui expliquer que :
1°) son bail n'est pas meublé : c'est un bail loué vide, puisqu'il a été déclaré comme tel à la CAF et que vous y avez mis vos meubles
2°) qu'il existe une loi, concernant les baux d'habitation : celle du 6 juillet 1989 qui impose aux bailleurs et aux locataires des droits et des obligations. Cette loi implique notamment :
. que le loyer d'un bail "vide" ne peut pas être "charges comprises" et qu'elle doit donc indiquer clairement quelle est la somme réservée aux charges (eau et TEOM)
. qu'elle ne peut pas augmenter le loyer comme ça, il faut que ce soit prévu par le bail pour une augmentation indexée sur l'IRL prévue une fois par an, ou à la fin du bail (avec lettre RAR six mois avant la fin du bail) pour augmenter le loyer mais uniquement s'il a été sous-évalué au départ ou s'il y a eu de gros travaux d'amélioration du logement,
. que les charges que vous allez verser tous les mois s'appellent des provisions et qu'une fois par an, il doit y avoir régularisation entre les provisions versées et la consommation réelle,
. que la régularisation annuelle des charges doit être justifiée (par une facture pour l'eau, par la taxe foncière pour la TEOM) et qu'elle doit indiquer le mode de répartition (aux m2 par exemple)
3°) que les Conditions Générales de Vente de EDF ou GDF lui interdisent de vous refacturer son électricité ou le gaz, et que, si elle veut que vous preniez en charge votre consommation d'électricité, elle doit faire installer à ses frais un compteur individuel pour le studio et, vous, vous allez payer l'abonnement et les factures directement au fournisseur.
4°) qu'en conséquence, elle n'avait pas le droit de vous augmenter le loyer de 50 euros par mois comme elle l'a fait et qu'elle n'a pas le droit de vous réclamer des charges en plus pour l'électricité.
Vous avez déclarez quel montant de loyer à la CAF ? parce que logiquement, il faut déclarer le loyer hors charges ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire. sur le relevés de son compteur et d'ailleurs les facture sont adressées à elle
Et ce , avant le montage d'un compteur et l'ouverture de votre compte
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis .... ans. C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
De plus vous me privez du choix du fournisseur qui sont une douzaine sur ce marché
Veuillez agréer...."
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire. sur le relevés de son compteur et d'ailleurs les facture sont adressées à elle
Et ce , avant le montage d'un compteur et l'ouverture de votre compte
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis .... ans. C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
De plus vous me privez du choix du fournisseur qui sont une douzaine sur ce marché
Veuillez agréer...."
Bonjour!
Désolé pour le temps de réponse !
Après renseignements pris auprès de la Caf, je suis déclarée à la caf à 250e de loyer Hors charges par mois.
Désolé pour le temps de réponse !
Après renseignements pris auprès de la Caf, je suis déclarée à la caf à 250e de loyer Hors charges par mois.
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 530
24 juil. 2014 à 14:26
24 juil. 2014 à 14:26
... donc, il est normal qu'elle vous demande des charges en sus du loyer ... Charges qui s'appelleront des "provisions" tout au long de l'année et qui devront être régularisée une fois par an. Charges qui ne peuvent pas comprendre le gaz ou l'électricité puisque comme rappelé au dessus, le bailleur ne peut pas revendre d'énergie. Par contre, elle peut vous faire payer l'eau, la TEOM, etc sur justificatif lors de la régularisation.