Abattement impots succession
Résolu
foliv57
Messages postés
424
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ma compagne viens de bénéficier d'une succession suite au décès de sa grand-mère.
Lors du calcul des impôts, un abattement de 1594 € a été appliqué.
Je retrouve bien cette somme dans les explications sur cette page du site
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#abattement-entre-oncles-tantes-et-neveux-nieces
Car le lien de parenté est grand-parent/petit-enfant et que la somme est une succession et non une donation. Elle entre donc dans le cas "Autre personne".
Toutefois, nous nous posons une question. Elle est bénéficiaire de cette somme car son père est mort quand elle était jeune. Si je ne me trompe pas, elle est de ce fait bénéficiaire direct ?
N'aurait-elle pas du, dans ce cas, avoir le droit à l'abattement qu'aurait eu son père de son vivant ?
Merci d'avance.
--
Ma compagne viens de bénéficier d'une succession suite au décès de sa grand-mère.
Lors du calcul des impôts, un abattement de 1594 € a été appliqué.
Je retrouve bien cette somme dans les explications sur cette page du site
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#abattement-entre-oncles-tantes-et-neveux-nieces
Car le lien de parenté est grand-parent/petit-enfant et que la somme est une succession et non une donation. Elle entre donc dans le cas "Autre personne".
Toutefois, nous nous posons une question. Elle est bénéficiaire de cette somme car son père est mort quand elle était jeune. Si je ne me trompe pas, elle est de ce fait bénéficiaire direct ?
N'aurait-elle pas du, dans ce cas, avoir le droit à l'abattement qu'aurait eu son père de son vivant ?
Merci d'avance.
--
A voir également:
- Abattement impots succession
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Bonjour,
Ca dépend : qui sont les autres héritiers ?
Si elle n'est pas en concurrence avec des oncles et tantes, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de représentation.
Cdlt
Ca dépend : qui sont les autres héritiers ?
Si elle n'est pas en concurrence avec des oncles et tantes, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de représentation.
Cdlt
Merci Sorgin pour votre réponse rapide.
La grand-mère avait 3 fils. Sur ces 3 fils, un est décédé (le père de ma compagne).
La répartition a donc était faite entre les 2 oncles de ma compagne, ma compagne et sa soeur.
En quoi consiste le principe de représentation ?
--
La grand-mère avait 3 fils. Sur ces 3 fils, un est décédé (le père de ma compagne).
La répartition a donc était faite entre les 2 oncles de ma compagne, ma compagne et sa soeur.
En quoi consiste le principe de représentation ?
--
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/745-representation-d-un-heritier-et-succession-impots-code-civil/
Si ce que vous dites est exact, la représentation aurait dû être mise en oeuvre et votre compagne doit bénéficier d'un abattement de 100 000€
Elle devrait demander des explications au notaire.
Si ce que vous dites est exact, la représentation aurait dû être mise en oeuvre et votre compagne doit bénéficier d'un abattement de 100 000€
Elle devrait demander des explications au notaire.
Après recherche sur le principe de représentation
http://clementine.synten.com/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,12344,00.html
C'est bien de cette façon qu'a était calculé les montants à répartir.
Mais le principe de représentation ne s'applique pas pour le calcul de l'imposition ?
--
http://clementine.synten.com/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,12344,00.html
C'est bien de cette façon qu'a était calculé les montants à répartir.
Mais le principe de représentation ne s'applique pas pour le calcul de l'imposition ?
--
Bonsoir,
Je me permets une "petite" précision :
Le principe de la représentation s'applique à tout petit-enfant qui hérite de ses grands parents suite au décès de son père ou mère prédécédé. Nul besoin pour le petit-enfant d'être en concours avec des héritiers d'une autre branche (autre enfant du défunt ou petit-enfant d'un autre enfant également prédécéde).
Il s'agit d'une exception au principe de la représentation admis depuis 1963 (il me semble) pour la ligne directe alors que la représentation s'applique strictement pour la ligne collatérale.
La seule explication à l'application de l'abattement de 1 594 € serait que la petite-fille ait été appelée à la succession en tant que légataire et non héritière. Mais quoi qu'il en soit, cela mérite une demande d'explication auprès du notaire.
Cdt.
Je me permets une "petite" précision :
Le principe de la représentation s'applique à tout petit-enfant qui hérite de ses grands parents suite au décès de son père ou mère prédécédé. Nul besoin pour le petit-enfant d'être en concours avec des héritiers d'une autre branche (autre enfant du défunt ou petit-enfant d'un autre enfant également prédécéde).
Il s'agit d'une exception au principe de la représentation admis depuis 1963 (il me semble) pour la ligne directe alors que la représentation s'applique strictement pour la ligne collatérale.
La seule explication à l'application de l'abattement de 1 594 € serait que la petite-fille ait été appelée à la succession en tant que légataire et non héritière. Mais quoi qu'il en soit, cela mérite une demande d'explication auprès du notaire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...