Saisie au domicile suite à arriéré impot revenu très élevé
rugby94
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angerouge2 Messages postés 162 Statut Membre -
angerouge2 Messages postés 162 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils doit une somme importante aux impôts ; il ne perçoit que l'ATA (allocation temporaire d'attente) attribuée pour les détenus venant de sortir de prison par pole emploi, allocation mensuelle autour de 250 à 350. €. Je viens de recevoir un avis de saisie de l'huissier des finances publiques qui me précise qu'une saisie sera effectuée telle date avec un serrurier, un fonctionnaire...est il en droit de faire la saisie à mon domicile alors que c'est mon fils qui doit la somme aux impôts ?(mon fils est hébergé chez moi(parents).merci de votre aide
Mon fils doit une somme importante aux impôts ; il ne perçoit que l'ATA (allocation temporaire d'attente) attribuée pour les détenus venant de sortir de prison par pole emploi, allocation mensuelle autour de 250 à 350. €. Je viens de recevoir un avis de saisie de l'huissier des finances publiques qui me précise qu'une saisie sera effectuée telle date avec un serrurier, un fonctionnaire...est il en droit de faire la saisie à mon domicile alors que c'est mon fils qui doit la somme aux impôts ?(mon fils est hébergé chez moi(parents).merci de votre aide
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4 réponses
Bjr
lors du passage de l'huissier, vous devriez vous munir des factures prouvant que les objets saisissables (TV, congélateur, fauteuils, bijoux, ...) sont les vôtres.
Ainsi l'huissier ne pourra les saisir.
lors du passage de l'huissier, vous devriez vous munir des factures prouvant que les objets saisissables (TV, congélateur, fauteuils, bijoux, ...) sont les vôtres.
Ainsi l'huissier ne pourra les saisir.
est il en droit de faire la saisie à mon domicile alors que c'est mon fils qui doit la somme aux impôts ?
Oui, il en a parfaitement le droit. La saisie envisagée est faite au domicile de votre fils.
Oui, il en a parfaitement le droit. La saisie envisagée est faite au domicile de votre fils.
Bonjour et merci pour vos réponses mais l'huissier ne va peut être pas se contenter des vêtements de mon fils ? Y a t il un article qui peut me protéger de tout acte de saisie n'étant pas concerné directement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...