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Saisie au domicile suite à arriéré impot revenu très élevé

rugby94 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 14 juil. 2014 à 22:56
angerouge2 Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 15 juil. 2014 à 19:19
Bonjour,
Mon fils doit une somme importante aux impôts ; il ne perçoit que l'ATA (allocation temporaire d'attente) attribuée pour les détenus venant de sortir de prison par pole emploi, allocation mensuelle autour de 250 à 350. €. Je viens de recevoir un avis de saisie de l'huissier des finances publiques qui me précise qu'une saisie sera effectuée telle date avec un serrurier, un fonctionnaire...est il en droit de faire la saisie à mon domicile alors que c'est mon fils qui doit la somme aux impôts ?(mon fils est hébergé chez moi(parents).merci de votre aide
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4 réponses

Réponse 1 / 4
De passage
15 juil. 2014 à 18:59
Bjr
lors du passage de l'huissier, vous devriez vous munir des factures prouvant que les objets saisissables (TV, congélateur, fauteuils, bijoux, ...) sont les vôtres.
Ainsi l'huissier ne pourra les saisir.
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Réponse 2 / 4
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié par roudoudou22 le 14/07/2014 à 23:10
est il en droit de faire la saisie à mon domicile alors que c'est mon fils qui doit la somme aux impôts ?

Oui, il en a parfaitement le droit. La saisie envisagée est faite au domicile de votre fils.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
14 juil. 2014 à 23:25
en précisant qu'il ne peux saisir que les affaires appartenant a votre fils.
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Réponse 3 / 4
rugby94 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015
15 juil. 2014 à 08:35
Bonjour et merci pour vos réponses mais l'huissier ne va peut être pas se contenter des vêtements de mon fils ? Y a t il un article qui peut me protéger de tout acte de saisie n'étant pas concerné directement ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
15 juil. 2014 à 12:52
l'huissier a un titre contre votre fils, donc peux saisir que contre votre fils
il ne saisira pas ses vetements
si votre fils n'a rien, il constatera qu'il n'y a rien a saisir et informera le tresor public qui envisagera la suite
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Réponse 4 / 4
angerouge2 Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 57
15 juil. 2014 à 19:19
Bonsoir,

peux-t-on savoir de combien votre fils doit aux impôts?

Cdt,

AR.
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