Préavis de 1 jour en location meublée dans un cas particulier ?

[Résolu]
Signaler
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015
-
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 juillet 2021
-
Bonjour,

je suis en tant que bailleur dans une situation un peu particulière, en effet j'ai demandé (suite à sa demande... il m'a demandé de lui envoyer l'AR, c'est une longue histoire) par Lettre AR à mon locataire de quitter l'appartement (délai de 3 mois en meublé) pour récupérer mon appartement et y vivre.
Il reçoit ma lettre et m'appel pour me signaler qu'il quittera l'appartement en début de semaine prochaine (cela impliquerai que je doive lui rembourser un demi mois de loyer, ce qui ne m'arrange pas).
Je lui signal par mail que s'il souhaite partir avant la fin des 3 mois, il doit me signaler son départ avec préavis d'1 mois par AR.
Dans sa réponse il me justifie avoir le droit de partir n'importe quand (réduire le délai minimal de préavis à virtuellement 1 jour) selon les textes de loi suivant (et c'est là ou j'ai besoin de vous car je pense qu'il a étendu le sens de ce paragraphe, j'explique pourquoi juste après ;) ):


D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Titre 1er : des rapports entres bailleurs et locataires
Chapitre II : de la durée du contrat de location
Article 15 modifié par loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 :

" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). "



Ma compréhension:
Si le bailleurs envois son recommandé (préavis de 3 mois dans notre cas), le locataire n'est pas dans l'obligation de rester et payer ces 3 mois s'il décide d'écourter son séjour.
Par contre s'il souhaite partir avant ces 3 mois, je pense que ce texte ne le dispense pas de me signaler son préavis par AR (il est OK pour cela et veut m'envoyer un préavis de 1 ou 2 jours...en s'appuyant sur ce texte) qui est de 1 mois pour le locataire.

Alors 1 mois ou 1 jour ?

Merci pour votre aide en ce dimanche pluvieux :)

9 réponses

Messages postés
26003
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 août 2021
9 245
Vous lui avez donné congé pour reprise, donc votre locataire peut partir quand il le veut sans avoir a respecter un préavis.

Il vous faudra lui rembourser le trop perçu de loyer que cela vous arrange ou pas
Messages postés
113937
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 288
Bonjour

(délai de 3 mois en meublé)
En location meublé, le préavis est de 1 mois, quelles que soient les circonstances.

++





Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Bonjour
En meublé comme en vide vous partez quand vous le voulez
Mais avec un préavis , que vous êtes tenu de payer sauf si c'est reloué avec l'accord du proprio
En vide le préavis est de 3 mois et en meublé 1 mois
c'est la loi pour un locataire

Vous , comme proprio pour une fin de bail
Vous avez 3 mois de délai en meublé et 6 mois en vide pour le prévenir de partir
La réception d'une lettre de fin de bail pour un locataire lui permet de partir à sa volonté (il n'est donc plus question de son préavis , c'est le votre)
Il vous signale simplement qu'il part à telle date et vous demande de faire un EDL
un EDL se fait toujours en double se signe et une copie pour chacun
vous vouliez le logement ? Pas de problème il vous le rend et en avance , de quoi vous plaignez vous ?
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015

Merci pour vos réponses, mais y a t'il des textes qui indiquent (la question de fond est là):
Le locataire peut il partir quand il le veut, sans avoir a envoyer un préavis de 1 mois (en loc meublée) à partir du moment où le bailleur lui a déjà envoyé son préavis (de 3 mois tjs en meublé). Ca voudrait dire qu'il peut partir du jour au lendemain ?


@marmenard: mon locataire m'a demandé à plusieurs reprise de lui envoyer le préavis de 3 mois prétextant que cela l'aiderai à appuyer auprès de sa hiérarchie pour qu'il lui fournissent un nouveau logement de fonction (et c'est probablement vrai). De quoi je me plains ? Je suis actuellement au chômage, et pense pouvoir retrouver du travail à partir de Septembre (peu d'embauches en Juillet/Aout dans mon secteur), et ce délai de 3 mois me convenait pour soit trouver du travail/soit trouver un autre locataire.

@feloxe et @marmenard: je pense comme ^^Marie^^, donc avez vous des textes qui vont dans le sens de ce que vous avancez ?

Merci :)
Messages postés
26003
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 août 2021
9 245
Oui il peut partir du jour au lendemain mais doit effectuer un état des lieux, par contre vous lui avez donné congé pour reprise ne pensez pas relouer rapidement votre logement car c'est interdit.

Le texte:D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Titre 1er : des rapports entres bailleurs et locataires
Chapitre II : de la durée du contrat de location
Article 15 modifié par loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 :

" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). "

A quelle date se termine son bail??
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 juillet 2021
5 293
Bonjour Bruno,

Si votre locataire voulait quitter le logement, il n'avait qu'à donner son congé et respecter son préavis d'un mois.

Vous lui avez donné congé et, apparemment, sous un faux prétexte : c'est une très mauvaise idée. Et en tout état de cause, il ne peut y avoir qu'un seul congé et donc qu'un seul préavis : celui du bailleur ou celui du locataire. C'est la loi mais c'est aussi le simple bon sens.

Il serait intéressant que vous répondiez à la question de Féloxe, à savoir : quand se terminait le bail normalement ?


Cdlt
Re
C'est la vie mon cher Brrruno
Chacun ses soucis
CCM s'applique à ne répondre que selon la loi et rien que la loi
pour aider le questionneurs , et ceci bénévolement
D'ailleurs toute réponse fausse sera très vite corrigée par un autre bénévole
En fait mon locataire m'a demandé à plusieurs reprise de lui envoyer une fin de bail (pas un préavis)
Vous n'étirez pas obligé il s'agissait donc d'un faux prétexte de "reprise pour soi" vous dites exactement "pour récupérer mon appartement et y vivre. "
Attention avec la nouvelle loi allur sur les locations et ce genre de mensonge mensonges
Messages postés
113937
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 288
Lisez avant de répondre .....


Je confirme que du moment où vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur, vous pouvez partir n'importe quand pendant le délai de 3 mois, donc dans l'immédiat si vous voulez.

Vous dites à votre bailleur de se renseigner auprès de l'ADIL, même par téléphone, on lui confirmera, au cas où il aurait encore un doute.


je suis en tant que bailleur

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015

Merci pour vos explications, je me conformerai a la loi comme d'habitude :)
Pour repondre : je veux récupérer mon appart pour y vivre, mais ça m'aurai arrangé de le récupérer vers fin Août / Septembre. La leçon c'est que j'aurai du le laisser m'envoyer son préavis au lieu de lui envoyer le mien sans comprendre pourquoi il insistait autant...
Son bail se aurait du se terminer en 2015.
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015

ok merci infiniment !! j'espère qu'il ne va par retourner cette gaffe contre moi :(
Messages postés
113937
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 288
Il reçoit ma lettre et m'appel pour me signaler qu'il quittera l'appartement en début de semaine prochaine
Laissez-le libérer votre logement tranquillement. ^^
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015

je vais lui envoyer l'AR pour annuler mon AR précédent, mais discuterai avec lui pour convenir ensemble d'une date qui nous conviendra à tous les deux c'est à dire < à 1 mois et > à 1 jour lol
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015

Marie, mon locataire m'a poussé à m'envoyer ce préavis en espérant exploiter ce texte de loi pour avoir la flexibilité de partir quand bon lui semble (dans notre cas le plus tôt possible, et donc réduire son préavis de 1 mois à 0 jours)... Manque de bol, je n'ai pas le droit de le faire partir avant la fin du Bail (location meublée je le rappel), du coup, il va quand même se taper son mois de préavis.
Dans cette histoire, il m'a clairement manipulé pour obtenir ce qui l'arrange le mieux, ce qui n'est pas cool, mais ce qui m'étonnes le plus, c'est qu'il devait savoir qu'en tant que bailleurs je n'avais pas le droit de lui envoyer cette demande... Donc je lui envois mon AR pour être clean au yeux de la lois, et malgré ce qu'il m'a fait je veux bien rester conciliant et le laisser partir avant la fin de son préavis :)
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 juillet 2021
5 293
Bonjour Brrrruuuuuuuuuuuuuuuuuno !

Non, il ne le savait peut-être pas ... mais il vous a bien manipulé dans le sens où, voulant lui-même partir, il a fait en sorte que ce soit vous qui donniez le congé !
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015

Bon bah voilà :) c'est réglé grâce à vous (spéciale dédicace à Valenchantée, feloxe et ceux qui m'ont guidés lol).
Alors ça s'est plutôt bien fini au final, parce qu'on a réussi à convenir d'un 15 jours de préavis, donc un grand MERCI à vous :):):)
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 juillet 2021
5 293
Merci à vous de revenir nous informer des suites ! :)
bonjour,


Je confirme que du moment où vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur, vous pouvez partir n'importe quand pendant le délai de 3 mois, donc dans l'immédiat si vous voulez.

Vous dites à votre bailleur de se renseigner auprès de l'ADIL, même par téléphone, on lui confirmera, au cas où il aurait encore un doute.

Par contre, si vous lui aviez envoyé votre préavis d'un mois, vous êtiez obligé de payer le mois, même si vous partiez plus tôt que le dernier jour du préavis.