Préavis de 1 jour en location meublée dans un cas particulier ?
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Brrruno
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en tant que bailleur dans une situation un peu particulière, en effet j'ai demandé (suite à sa demande... il m'a demandé de lui envoyer l'AR, c'est une longue histoire) par Lettre AR à mon locataire de quitter l'appartement (délai de 3 mois en meublé) pour récupérer mon appartement et y vivre.
Il reçoit ma lettre et m'appel pour me signaler qu'il quittera l'appartement en début de semaine prochaine (cela impliquerai que je doive lui rembourser un demi mois de loyer, ce qui ne m'arrange pas).
Je lui signal par mail que s'il souhaite partir avant la fin des 3 mois, il doit me signaler son départ avec préavis d'1 mois par AR.
Dans sa réponse il me justifie avoir le droit de partir n'importe quand (réduire le délai minimal de préavis à virtuellement 1 jour) selon les textes de loi suivant (et c'est là ou j'ai besoin de vous car je pense qu'il a étendu le sens de ce paragraphe, j'explique pourquoi juste après ;) ):
D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Titre 1er : des rapports entres bailleurs et locataires
Chapitre II : de la durée du contrat de location
Article 15 modifié par loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 :
" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). "
Ma compréhension:
Si le bailleurs envois son recommandé (préavis de 3 mois dans notre cas), le locataire n'est pas dans l'obligation de rester et payer ces 3 mois s'il décide d'écourter son séjour.
Par contre s'il souhaite partir avant ces 3 mois, je pense que ce texte ne le dispense pas de me signaler son préavis par AR (il est OK pour cela et veut m'envoyer un préavis de 1 ou 2 jours...en s'appuyant sur ce texte) qui est de 1 mois pour le locataire.
Alors 1 mois ou 1 jour ?
Merci pour votre aide en ce dimanche pluvieux :)
je suis en tant que bailleur dans une situation un peu particulière, en effet j'ai demandé (suite à sa demande... il m'a demandé de lui envoyer l'AR, c'est une longue histoire) par Lettre AR à mon locataire de quitter l'appartement (délai de 3 mois en meublé) pour récupérer mon appartement et y vivre.
Il reçoit ma lettre et m'appel pour me signaler qu'il quittera l'appartement en début de semaine prochaine (cela impliquerai que je doive lui rembourser un demi mois de loyer, ce qui ne m'arrange pas).
Je lui signal par mail que s'il souhaite partir avant la fin des 3 mois, il doit me signaler son départ avec préavis d'1 mois par AR.
Dans sa réponse il me justifie avoir le droit de partir n'importe quand (réduire le délai minimal de préavis à virtuellement 1 jour) selon les textes de loi suivant (et c'est là ou j'ai besoin de vous car je pense qu'il a étendu le sens de ce paragraphe, j'explique pourquoi juste après ;) ):
D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Titre 1er : des rapports entres bailleurs et locataires
Chapitre II : de la durée du contrat de location
Article 15 modifié par loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 :
" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). "
Ma compréhension:
Si le bailleurs envois son recommandé (préavis de 3 mois dans notre cas), le locataire n'est pas dans l'obligation de rester et payer ces 3 mois s'il décide d'écourter son séjour.
Par contre s'il souhaite partir avant ces 3 mois, je pense que ce texte ne le dispense pas de me signaler son préavis par AR (il est OK pour cela et veut m'envoyer un préavis de 1 ou 2 jours...en s'appuyant sur ce texte) qui est de 1 mois pour le locataire.
Alors 1 mois ou 1 jour ?
Merci pour votre aide en ce dimanche pluvieux :)
A voir également:
- Préavis de 1 jour en location meublée dans un cas particulier ?
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Cas particulier l - Guide
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- Contrat de location meublée pdf - Guide
9 réponses
Vous lui avez donné congé pour reprise, donc votre locataire peut partir quand il le veut sans avoir a respecter un préavis.
Il vous faudra lui rembourser le trop perçu de loyer que cela vous arrange ou pas
Il vous faudra lui rembourser le trop perçu de loyer que cela vous arrange ou pas
Bonjour
(délai de 3 mois en meublé)
En location meublé, le préavis est de 1 mois, quelles que soient les circonstances.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
(délai de 3 mois en meublé)
En location meublé, le préavis est de 1 mois, quelles que soient les circonstances.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Bonjour
En meublé comme en vide vous partez quand vous le voulez
Mais avec un préavis , que vous êtes tenu de payer sauf si c'est reloué avec l'accord du proprio
En vide le préavis est de 3 mois et en meublé 1 mois
c'est la loi pour un locataire
Vous , comme proprio pour une fin de bail
Vous avez 3 mois de délai en meublé et 6 mois en vide pour le prévenir de partir
La réception d'une lettre de fin de bail pour un locataire lui permet de partir à sa volonté (il n'est donc plus question de son préavis , c'est le votre)
Il vous signale simplement qu'il part à telle date et vous demande de faire un EDL
un EDL se fait toujours en double se signe et une copie pour chacun
vous vouliez le logement ? Pas de problème il vous le rend et en avance , de quoi vous plaignez vous ?
En meublé comme en vide vous partez quand vous le voulez
Mais avec un préavis , que vous êtes tenu de payer sauf si c'est reloué avec l'accord du proprio
En vide le préavis est de 3 mois et en meublé 1 mois
c'est la loi pour un locataire
Vous , comme proprio pour une fin de bail
Vous avez 3 mois de délai en meublé et 6 mois en vide pour le prévenir de partir
La réception d'une lettre de fin de bail pour un locataire lui permet de partir à sa volonté (il n'est donc plus question de son préavis , c'est le votre)
Il vous signale simplement qu'il part à telle date et vous demande de faire un EDL
un EDL se fait toujours en double se signe et une copie pour chacun
vous vouliez le logement ? Pas de problème il vous le rend et en avance , de quoi vous plaignez vous ?
Merci pour vos réponses, mais y a t'il des textes qui indiquent (la question de fond est là):
Le locataire peut il partir quand il le veut, sans avoir a envoyer un préavis de 1 mois (en loc meublée) à partir du moment où le bailleur lui a déjà envoyé son préavis (de 3 mois tjs en meublé). Ca voudrait dire qu'il peut partir du jour au lendemain ?
@marmenard: mon locataire m'a demandé à plusieurs reprise de lui envoyer le préavis de 3 mois prétextant que cela l'aiderai à appuyer auprès de sa hiérarchie pour qu'il lui fournissent un nouveau logement de fonction (et c'est probablement vrai). De quoi je me plains ? Je suis actuellement au chômage, et pense pouvoir retrouver du travail à partir de Septembre (peu d'embauches en Juillet/Aout dans mon secteur), et ce délai de 3 mois me convenait pour soit trouver du travail/soit trouver un autre locataire.
@feloxe et @marmenard: je pense comme ^^Marie^^, donc avez vous des textes qui vont dans le sens de ce que vous avancez ?
Merci :)
Le locataire peut il partir quand il le veut, sans avoir a envoyer un préavis de 1 mois (en loc meublée) à partir du moment où le bailleur lui a déjà envoyé son préavis (de 3 mois tjs en meublé). Ca voudrait dire qu'il peut partir du jour au lendemain ?
@marmenard: mon locataire m'a demandé à plusieurs reprise de lui envoyer le préavis de 3 mois prétextant que cela l'aiderai à appuyer auprès de sa hiérarchie pour qu'il lui fournissent un nouveau logement de fonction (et c'est probablement vrai). De quoi je me plains ? Je suis actuellement au chômage, et pense pouvoir retrouver du travail à partir de Septembre (peu d'embauches en Juillet/Aout dans mon secteur), et ce délai de 3 mois me convenait pour soit trouver du travail/soit trouver un autre locataire.
@feloxe et @marmenard: je pense comme ^^Marie^^, donc avez vous des textes qui vont dans le sens de ce que vous avancez ?
Merci :)
Oui il peut partir du jour au lendemain mais doit effectuer un état des lieux, par contre vous lui avez donné congé pour reprise ne pensez pas relouer rapidement votre logement car c'est interdit.
Le texte:D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Titre 1er : des rapports entres bailleurs et locataires
Chapitre II : de la durée du contrat de location
Article 15 modifié par loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 :
" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). "
A quelle date se termine son bail??
Le texte:D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Titre 1er : des rapports entres bailleurs et locataires
Chapitre II : de la durée du contrat de location
Article 15 modifié par loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 :
" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). "
A quelle date se termine son bail??
Bonjour Bruno,
Si votre locataire voulait quitter le logement, il n'avait qu'à donner son congé et respecter son préavis d'un mois.
Vous lui avez donné congé et, apparemment, sous un faux prétexte : c'est une très mauvaise idée. Et en tout état de cause, il ne peut y avoir qu'un seul congé et donc qu'un seul préavis : celui du bailleur ou celui du locataire. C'est la loi mais c'est aussi le simple bon sens.
Il serait intéressant que vous répondiez à la question de Féloxe, à savoir : quand se terminait le bail normalement ?
Cdlt
Si votre locataire voulait quitter le logement, il n'avait qu'à donner son congé et respecter son préavis d'un mois.
Vous lui avez donné congé et, apparemment, sous un faux prétexte : c'est une très mauvaise idée. Et en tout état de cause, il ne peut y avoir qu'un seul congé et donc qu'un seul préavis : celui du bailleur ou celui du locataire. C'est la loi mais c'est aussi le simple bon sens.
Il serait intéressant que vous répondiez à la question de Féloxe, à savoir : quand se terminait le bail normalement ?
Cdlt
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C'est la vie mon cher Brrruno
Chacun ses soucis
CCM s'applique à ne répondre que selon la loi et rien que la loi
pour aider le questionneurs , et ceci bénévolement
D'ailleurs toute réponse fausse sera très vite corrigée par un autre bénévole
En fait mon locataire m'a demandé à plusieurs reprise de lui envoyer une fin de bail (pas un préavis)
Vous n'étirez pas obligé il s'agissait donc d'un faux prétexte de "reprise pour soi" vous dites exactement "pour récupérer mon appartement et y vivre. "
Attention avec la nouvelle loi allur sur les locations et ce genre de mensonge mensonges
C'est la vie mon cher Brrruno
Chacun ses soucis
CCM s'applique à ne répondre que selon la loi et rien que la loi
pour aider le questionneurs , et ceci bénévolement
D'ailleurs toute réponse fausse sera très vite corrigée par un autre bénévole
En fait mon locataire m'a demandé à plusieurs reprise de lui envoyer une fin de bail (pas un préavis)
Vous n'étirez pas obligé il s'agissait donc d'un faux prétexte de "reprise pour soi" vous dites exactement "pour récupérer mon appartement et y vivre. "
Attention avec la nouvelle loi allur sur les locations et ce genre de mensonge mensonges
Lisez avant de répondre .....
Je confirme que du moment où vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur, vous pouvez partir n'importe quand pendant le délai de 3 mois, donc dans l'immédiat si vous voulez.
Vous dites à votre bailleur de se renseigner auprès de l'ADIL, même par téléphone, on lui confirmera, au cas où il aurait encore un doute.
je suis en tant que bailleur
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Je confirme que du moment où vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur, vous pouvez partir n'importe quand pendant le délai de 3 mois, donc dans l'immédiat si vous voulez.
Vous dites à votre bailleur de se renseigner auprès de l'ADIL, même par téléphone, on lui confirmera, au cas où il aurait encore un doute.
je suis en tant que bailleur
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Merci pour vos explications, je me conformerai a la loi comme d'habitude :)
Pour repondre : je veux récupérer mon appart pour y vivre, mais ça m'aurai arrangé de le récupérer vers fin Août / Septembre. La leçon c'est que j'aurai du le laisser m'envoyer son préavis au lieu de lui envoyer le mien sans comprendre pourquoi il insistait autant...
Son bail se aurait du se terminer en 2015.
Pour repondre : je veux récupérer mon appart pour y vivre, mais ça m'aurai arrangé de le récupérer vers fin Août / Septembre. La leçon c'est que j'aurai du le laisser m'envoyer son préavis au lieu de lui envoyer le mien sans comprendre pourquoi il insistait autant...
Son bail se aurait du se terminer en 2015.
Bon bah voilà :) c'est réglé grâce à vous (spéciale dédicace à Valenchantée, feloxe et ceux qui m'ont guidés lol).
Alors ça s'est plutôt bien fini au final, parce qu'on a réussi à convenir d'un 15 jours de préavis, donc un grand MERCI à vous :):):)
Alors ça s'est plutôt bien fini au final, parce qu'on a réussi à convenir d'un 15 jours de préavis, donc un grand MERCI à vous :):):)
bonjour,
Je confirme que du moment où vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur, vous pouvez partir n'importe quand pendant le délai de 3 mois, donc dans l'immédiat si vous voulez.
Vous dites à votre bailleur de se renseigner auprès de l'ADIL, même par téléphone, on lui confirmera, au cas où il aurait encore un doute.
Par contre, si vous lui aviez envoyé votre préavis d'un mois, vous êtiez obligé de payer le mois, même si vous partiez plus tôt que le dernier jour du préavis.
Je confirme que du moment où vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur, vous pouvez partir n'importe quand pendant le délai de 3 mois, donc dans l'immédiat si vous voulez.
Vous dites à votre bailleur de se renseigner auprès de l'ADIL, même par téléphone, on lui confirmera, au cas où il aurait encore un doute.
Par contre, si vous lui aviez envoyé votre préavis d'un mois, vous êtiez obligé de payer le mois, même si vous partiez plus tôt que le dernier jour du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...