Permis qui viole le cahier des charges

Question

Bonjour, Comme dans beaucoup de petites villes l'urbanisme se permet parfois de violer en toute conscience un cahier des charges enregistré dans l'acte notarié.
Ainsi l'architecte en charge de fournir les avis sur les demandes de permis a autorisé une construction avec en commentaire sic : Compte tenu du caractère affirmé et résolument moderne du projet, nous pouvons accepter les éléments qui dérogent au règlement de la zone.
La toiture en zinc fait écho au centre hélio marin construit récemment à proximité....
Or dans ce lotissement communal de + de 160 parcelles il était spécifié que les constructions devaient s'inspirer du vieux village avec obligation de toitures en tuiles canal vernies de teintes claires, le centre hélio-marin est à environ 1 km dans une zone commerciale totalement indépendante du lotissement et les tôles qui recouvrent le toit ne sont pas réellement visibles par les passants contrairement aux tôles acier gris ardoise utilisées pour la maison qui dépareille dans ce lotissement.
L'urbanisme n'est-il pas répréhensible ?

kasom · Answer

bonjour

Le service urbanisme, quand il instruit un dossier, ne regarde pas du tout le cahier des charges des lotissements qui ressort du domaine privé
Il ne regarde que la stricte application du Plan local d'urbanisme ou du POS qui est public 

seuls les colotis sont en mesure de contester le PC s'il n'entre pas dans le caier des charges 

et encore, ne pas confondre " cahier des charges " qui est contractuel et le "règlement du lotissement "

beaucoup de jurisprudences sur ce lien

http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=cahier+des+charges

dont celle ci 

http://www.jurisprudentes.net/Le-cahier-des-charges-du.html

à vous colotis de défendre vos droits

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Je rejoins Kasom mais j'ai cependant une réserve. 
La décision mentionne notamment que "nous pouvons accepter les éléments qui dérogent au règlement de la zone.
Donc, l'instruction du dossier n'a pu se faire qu'en fonction des règles du POS/PLU (en plus de celles du Code de l'urbanisme). Déroger à ces règles revient à émettre un arrêté qui peut sembler illégal.

Cela donne la possibilité d'exercer un recours contre la décision. Ce recours doit être formulé dans les 2 mois qui suivent la notification de l'arrêté et plus particulièrement à partir du moment ou le panneau d'affichage indiquant le permis de construire est installé sur le terrain.
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Permis qui viole le cahier des charges

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