Stationnement de mon véhicule sur mon parking
mimi27240
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 12 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2017
-
12 juil. 2014 à 10:03
mimi27240 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2017 - 12 juil. 2014 à 10:45
mimi27240 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2017 - 12 juil. 2014 à 10:45
j'ai reçu une lettre recommandée et je voudrais savoir si c'est légal, je résume le texte. Nous vous mettons en demeure, sous 48h,de retirer votre véhicule. Je cite : En état d'épave sur le parking de notre ensemble immobilier de Gisors zac du Fossé Vert. Si passé ce délai, ce véhicule n'était pas retiré, nous ferons appel à la FOURRIERE, les frais étant à votre charge. Mon véhicule, stationne sur mon parking, je suis locataire et ma voiture n'est pas une épave, elle a passé le contrôle technique, elle est assurée et je m'en sers de temps en temps et elle est en bon état. Par ailleurs, j'ai un garage attribué, mais il est inondé fréquemment, alors je mets mon véhicule sur le parking de ma résidence vu que le logirep n'a rien fait pour remédier au probleme de mon garage. Ma question est, que puis je faire pour dénoncer ce courrier qui me parait injustifie, y a t-il un texte officiel pour répondre à ce courrier menaçant, c'est URGENT, merci de me répondre
A voir également:
- Stationnement de mon véhicule sur mon parking
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Stationnement sur place livraison amende - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Mot sur pare-brise stationnement interdit ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
dna.factory
Messages postés
25582
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2025
13 046
12 juil. 2014 à 10:27
12 juil. 2014 à 10:27
mon parking devient le parking de ma résidence...
cela change beaucoup de chose.
Si la place de parking ne vous est pas attribué dans le bail (inscrit dans le bail, avec un numéro ou une localisation précise), et que cette voiture ne bouge pas de cet emplacement de façon régulière, alors oui, cette relance me semble légal.
Vous prétendez avoir un problème de garage, c'est sur ce point qu'il faut attaquer, en envoyer un recommandé à votre bailleur le sommant de trouver une solution définitive faute de quoi vous serez obligé de porter l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir dans un premier temps la mise sous séquestre des loyers, puis la révision définitive à la baisse du loyer.
Et non pas 'faire justice vous même' en disant : mon garage n'est pas utilisable, alors je prends la place de parking qui me plait...
En attendant, assurez vous de déplacer votre voiture régulièrement (au moins une fois par semaine), de façon à ce qu'elle ne puisse pas être taxée d'épave.
cela change beaucoup de chose.
Si la place de parking ne vous est pas attribué dans le bail (inscrit dans le bail, avec un numéro ou une localisation précise), et que cette voiture ne bouge pas de cet emplacement de façon régulière, alors oui, cette relance me semble légal.
Vous prétendez avoir un problème de garage, c'est sur ce point qu'il faut attaquer, en envoyer un recommandé à votre bailleur le sommant de trouver une solution définitive faute de quoi vous serez obligé de porter l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir dans un premier temps la mise sous séquestre des loyers, puis la révision définitive à la baisse du loyer.
Et non pas 'faire justice vous même' en disant : mon garage n'est pas utilisable, alors je prends la place de parking qui me plait...
En attendant, assurez vous de déplacer votre voiture régulièrement (au moins une fois par semaine), de façon à ce qu'elle ne puisse pas être taxée d'épave.
mimi27240
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 12 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2017
12 juil. 2014 à 10:45
12 juil. 2014 à 10:45
cette réponse me parait très sage, merci