Délai Acte Authentique

Grs671 -  
Bonjour,
Quelles sont les conséquences si l'acte authentique n'est pas signé dans le délai de 3 mois qui est prévu après la levée d'option.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    et bien vous relisez votre compromis, c'est noté dessus

    merci

    de rien ;=)
    0

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