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Délai Acte Authentique

Grs671 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelles sont les conséquences si l'acte authentique n'est pas signé dans le délai de 3 mois qui est prévu après la levée d'option.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

et bien vous relisez votre compromis, c'est noté dessus

merci

de rien ;=)
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