Délai Acte Authentique

Grs671 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 11 juil. 2014 à 03:38
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 juil. 2014 à 08:54
Bonjour,
Quelles sont les conséquences si l'acte authentique n'est pas signé dans le délai de 3 mois qui est prévu après la levée d'option.
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1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
11 juil. 2014 à 08:54
bonjour

et bien vous relisez votre compromis, c'est noté dessus

merci

de rien ;=)
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