La mairie veut supprimer mon logement de fonction !
couleur73
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Modifié par BmV le 10/07/2014 à 21:40
Maleficent - 13 juil. 2014 à 19:45
Maleficent - 13 juil. 2014 à 19:45
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Valenchantée
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11 juil. 2014 à 14:39
11 juil. 2014 à 14:39
Bonjour,
La suppression de X heures de travail constitue, comme la suppression du logement de fonction, d'une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.
Voir liens :
https://www.village-justice.com/articles/logement-fonction-contrat-travail,3331.html
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt
La suppression de X heures de travail constitue, comme la suppression du logement de fonction, d'une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.
Voir liens :
https://www.village-justice.com/articles/logement-fonction-contrat-travail,3331.html
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt