La mairie veut supprimer mon logement de fonction !

couleur73 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014 - Modifié par BmV le 10/07/2014 à 21:40
 Maleficent - 13 juil. 2014 à 19:45
je suis gardien logé dans une maternelle .La mairie veut supprimer mon logement au motif que j'ai une classe en moins ,3 classes au lieu de 4 .je faisais l'entretien le matin ,puis la cantine le midi ,ensuite l'entretien dans une école élémentaire et je finissais par une ronde de sécurité de 4 écoles pour voir si des personnes ne dégradaient pas ces écoles .Au fil des derniers mois la mairie a commencé à me diminuer mes interventions :plus d'entretien en élémentaire + plus de ronde se sécurité .Donc aujourd'hui elle me signifie que j'ai moins de travail donc elle supprime mon logement .Est ce que c'est normal ?compte tenu qu'il m'on amputé de mon travail pour me dire que j'ai pas assez d'heures d'entretien .Précision ,je peux faire le travail que je faisais avant car car il existe réellement .Merci pour votre aide .

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
11 juil. 2014 à 14:39
Bonjour,

La suppression de X heures de travail constitue, comme la suppression du logement de fonction, d'une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.

Voir liens :

https://www.village-justice.com/articles/logement-fonction-contrat-travail,3331.html

https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176

Cdlt
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