La mairie veut supprimer mon logement de fonction !
couleur73
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Maleficent -
Maleficent -
je suis gardien logé dans une maternelle .La mairie veut supprimer mon logement au motif que j'ai une classe en moins ,3 classes au lieu de 4 .je faisais l'entretien le matin ,puis la cantine le midi ,ensuite l'entretien dans une école élémentaire et je finissais par une ronde de sécurité de 4 écoles pour voir si des personnes ne dégradaient pas ces écoles .Au fil des derniers mois la mairie a commencé à me diminuer mes interventions :plus d'entretien en élémentaire + plus de ronde se sécurité .Donc aujourd'hui elle me signifie que j'ai moins de travail donc elle supprime mon logement .Est ce que c'est normal ?compte tenu qu'il m'on amputé de mon travail pour me dire que j'ai pas assez d'heures d'entretien .Précision ,je peux faire le travail que je faisais avant car car il existe réellement .Merci pour votre aide .
A voir également:
- Suppression logement de fonction
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Suppression branchement gaz gratuit - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
La suppression de X heures de travail constitue, comme la suppression du logement de fonction, d'une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.
Voir liens :
https://www.village-justice.com/articles/logement-fonction-contrat-travail,3331.html
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt
La suppression de X heures de travail constitue, comme la suppression du logement de fonction, d'une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.
Voir liens :
https://www.village-justice.com/articles/logement-fonction-contrat-travail,3331.html
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt
Bonjour Valenchantée ,merci pour votre message .
Je ne sais pas si je peux transposer mon cas à celui du secteur privé .Je suis fonctionnaire territorial .Avez -vous un avis ?
PS:je sais que la mairie veut récupérer le logement pour me punir mais j'aimerais que cela se fasse sans monter un dossier de toutes pièces et fallacieux.
Bonne journée .
Je ne sais pas si je peux transposer mon cas à celui du secteur privé .Je suis fonctionnaire territorial .Avez -vous un avis ?
PS:je sais que la mairie veut récupérer le logement pour me punir mais j'aimerais que cela se fasse sans monter un dossier de toutes pièces et fallacieux.
Bonne journée .
Là, logiquement, vous devriez en savoir plus que moi !
Un lien avec des décisions jurisprudentielles : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/jurisprudence-fonction-publique-territoriale
Un lien avec des décisions jurisprudentielles : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/jurisprudence-fonction-publique-territoriale
Bonjour,
Ce que vous devez regarder, c'est votre statut. Si le logement de fonction est porté dans votre statut, il leur est matériellement impossible de vous le retirer.
Contactez un syndicat, tel que SE-UNSA ou FSU.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/concessions-logement-accordees-aux-agents-des-collectivites-territoriales
Salut.
Ce que vous devez regarder, c'est votre statut. Si le logement de fonction est porté dans votre statut, il leur est matériellement impossible de vous le retirer.
Contactez un syndicat, tel que SE-UNSA ou FSU.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/concessions-logement-accordees-aux-agents-des-collectivites-territoriales
Salut.