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Totoche63190
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
En 2007 ma mère ma donné la nue propriété d'un appartement dans le cadre d'une donation partage
Elle est âgée, et ne souhaites plus s'en occuper
Avec son accord bien entendu, Est ce que j'ai la possibilité de louer en meublé directement ce logement J'encaisserais ainsi les loyers (que je déclarerais sur mes revenus), en contre partie, je payerais les charges de copro, les travaux de remise en état, les assurances etc etc
Ou est ce que je dois impérativement faire la gestion de ce logement en son nom
Merci par avance pour vos réponses
En 2007 ma mère ma donné la nue propriété d'un appartement dans le cadre d'une donation partage
Elle est âgée, et ne souhaites plus s'en occuper
Avec son accord bien entendu, Est ce que j'ai la possibilité de louer en meublé directement ce logement J'encaisserais ainsi les loyers (que je déclarerais sur mes revenus), en contre partie, je payerais les charges de copro, les travaux de remise en état, les assurances etc etc
Ou est ce que je dois impérativement faire la gestion de ce logement en son nom
Merci par avance pour vos réponses
1 réponse
Elle est âgée, et ne souhaites plus s'en occuper
Que par acte reçu par notaire elle abandonne l'usufruit qu'elle détient en raison des difficultés liées à son âge qu'elle rencontre pour gérer son patrimoine.
Ou est ce que je dois impérativement faire la gestion de ce logement en son nom
Tant qu'elle détient ses droits en usufruit, les revenus du bien démembré lui reviennent de droit.
Fiscalement, il ne peut en être autrement.
Que par acte reçu par notaire elle abandonne l'usufruit qu'elle détient en raison des difficultés liées à son âge qu'elle rencontre pour gérer son patrimoine.
Ou est ce que je dois impérativement faire la gestion de ce logement en son nom
Tant qu'elle détient ses droits en usufruit, les revenus du bien démembré lui reviennent de droit.
Fiscalement, il ne peut en être autrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...