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Droit

s79 - 7 juil. 2014 à 17:51
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 juil. 2014 à 19:14
Bonjour,
un professionnel est droits de vendre le véhicule est disant que le contrat de vente n'est pas tenu de garantir les vices caches du véhicule, cette clause sera considérée abusive et réputée non écrite c'est à dire que l'on n'en tiendra pas compte.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
7 juil. 2014 à 19:14
Lol.
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