Droit
s79
-
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un professionnel est droits de vendre le véhicule est disant que le contrat de vente n'est pas tenu de garantir les vices caches du véhicule, cette clause sera considérée abusive et réputée non écrite c'est à dire que l'on n'en tiendra pas compte.
un professionnel est droits de vendre le véhicule est disant que le contrat de vente n'est pas tenu de garantir les vices caches du véhicule, cette clause sera considérée abusive et réputée non écrite c'est à dire que l'on n'en tiendra pas compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...