Vendre véhicule sans papiers
Praline86
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dany311 Messages postés 21252 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2025 - 9 juil. 2014 à 16:54
dany311 Messages postés 21252 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2025 - 9 juil. 2014 à 16:54
Bonjour à tous,
voici mon problème. Je ne saurai plus garder ma voiture financièrement seulement mon assurance à résilier le contrat et j'ai gardé les plaques et je n'ai pas passer le contrôle technique. J'aurais aimé savoir si je peux quand même la revendre et, si oui, à qui ?
merci de m'aider
voici mon problème. Je ne saurai plus garder ma voiture financièrement seulement mon assurance à résilier le contrat et j'ai gardé les plaques et je n'ai pas passer le contrôle technique. J'aurais aimé savoir si je peux quand même la revendre et, si oui, à qui ?
merci de m'aider
A voir également:
- Vente voiture sans papier
- Papier de vente voiture 2024 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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3 réponses
GrandCaribou
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7 juil. 2014 à 14:01
7 juil. 2014 à 14:01
Bonjour,
Pas à un particulier c'est interdit.
A une casse pourquoi pas ou faites les papiers et revendez à un particulier.
Cordialement
Pas à un particulier c'est interdit.
A une casse pourquoi pas ou faites les papiers et revendez à un particulier.
Cordialement
doris33
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7 juil. 2014 à 14:02
7 juil. 2014 à 14:02
Bonjour,
vous ne pourrez pas vendre légalement votre véhicule sans respecter les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
extrait
"Véhicules vendus d'occasion
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique."
Cordialement
vous ne pourrez pas vendre légalement votre véhicule sans respecter les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
extrait
"Véhicules vendus d'occasion
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique."
Cordialement
dany311
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9 juil. 2014 à 16:54
9 juil. 2014 à 16:54
bonjour
Praline86 , poste depuis la Belgique
faut connaître la législation Belge pour répondre
cdlt
Praline86 , poste depuis la Belgique
faut connaître la législation Belge pour répondre
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...