Taxe d'habitation logement à titre gratuit

Question

bonjour,

Mon fils étudiant loge seul depuis 3 ans dans un appartement dont je suis la propriétaire
(à crédit dont je règle la taxe foncière)  mais que je lui loue à titre gratuit. 

Doit-il payer la taxe d'habitation ?? car depuis 3 ans je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation pour ce logement et aujourd'hui il vient de recevoir un papier demandant de justifier qu'il est bien logé gratuitement.

Va t-on recevoir un arriéré de ces taxes ou uniquement l'année en cours et s'il le font, sur quelle base sachant qu'il est étudiant ! vont ils se baser sur mes revenus ? Est-ce considéré comme
une infraction passible de pénalités pour ne pas l'avoir déclaré avant ? 

Je précise que je règle déjà une taxe d'habitation de mon appartement actuel que j'ai en location depuis 3 ans et qui est ma résidence principale.

Peuvent il se retourner contre moi aujourd'hui ?

Merci de vos réponses

L'heureux · Answer

Bonjour,

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Source:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_taxe_habitation&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH

Votre fils n'est pas exonéré de cette taxe.
Et il est fort probable que des arriérés soit réclamé.

Cdlt

roudoudou22 · Answer

Va t-on recevoir un arriéré de ces taxes ou uniquement l'année en cours

Evidemment qu'il va y avoir un arriéré, et aussi des sanctions. Quand on ne paie pas ce qui est dû, il est normal qu'il y ait pénalité non ?

Peuvent il se retourner contre moi aujourd'hui ?

Non, c'est votre fils l'occupant, c'est donc lui le redevable de la TH

Est il rattaché à votre foyer fiscal ?

Taxe d'habitation logement à titre gratuit

2 réponses

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