Procuration illégale
jacques340
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jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 6 juil. 2014 à 16:35
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/07/2014 à 14:31
Modifié par Sorgin le 6/07/2014 à 14:31
Bonjour,
En l'occurrence ni vous ni les héritiers n'avez raison : le point de départ de la succession est le décès (ni la date de la procuration, ni la date de mise sous tutelle).
Si vous êtes un héritier présomptif vous pouvez demander communication des relevés de comptes depuis 10 ans en arrière. Et si vous pouvez prouver que quelqu'un a détourné de l'argent, vous irez le prouver en justice.
Ce que vous dites sur la procuration n'est pas clair : qui a donné cette procuration ? En aucun cas une autre personne que le titulaire ne peut le faire ; si le titulaire a un tuteur, le tuteur ne peut pas donner procuration à un tiers ; le tuteur peut évidemment utiliser le compte de son protégé, dans l'intérêt de celui-ci et sous le contrôle du juge des tutelles.
Vous êtes qui, tous, par rapport à cette défunte ?
Cdlt
En l'occurrence ni vous ni les héritiers n'avez raison : le point de départ de la succession est le décès (ni la date de la procuration, ni la date de mise sous tutelle).
Si vous êtes un héritier présomptif vous pouvez demander communication des relevés de comptes depuis 10 ans en arrière. Et si vous pouvez prouver que quelqu'un a détourné de l'argent, vous irez le prouver en justice.
Ce que vous dites sur la procuration n'est pas clair : qui a donné cette procuration ? En aucun cas une autre personne que le titulaire ne peut le faire ; si le titulaire a un tuteur, le tuteur ne peut pas donner procuration à un tiers ; le tuteur peut évidemment utiliser le compte de son protégé, dans l'intérêt de celui-ci et sous le contrôle du juge des tutelles.
Vous êtes qui, tous, par rapport à cette défunte ?
Cdlt
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