Responsabilité du locataire après remise des clés
laulopa
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'aimerai avoir votre avis (texte de loi à l'appui si vous le pouvez) concernant la responsabilité du locataire après remise des clés.
après un préavis remis par acte d'huissier à mon propriétaire le 7/5, j'ai quitté mon ancien logement le 31/5 car j'emménageais le 1/6.
petite parenthèse au préavis, j'avais déjà envoyé un premier préavis début avril en recommandé mais le propriétaire n'est pas allé le chercher (faute de temps m'a t'il dit...)
mon propriétaire ne voyait donc pas d'inconvénient à ce que je quitte prématurément le logement mais n'estimait pas nécessaire de faire un état de sortie des lieux ; j'ai quand même fait signé un document en bon et dû forme le 31/5 en indiquant le relevé des compteurs, le nombre de clés remises et précision faite que le logement a été rendu en parfait état...
tout en sachant que je suis redevable des loyers et charges jusqu'au 7/8...
par contre, en date du 26/6, donc presque un mois plus tard, mon propriétaire m'envoie un mail en me précisant qu'il s'est rendu dans son logement et a constaté qu'un volet fonctionnait mal (alors qu'il fonctionnait à mon départ), que les flexibles de douche et bain étaient à changer alors que je les avais changer la semaine avant mon départ ! et de me demander aussi de passer chez lui chercher les clés que je lui avais rendu pour tondre la pelouse et couper les haies...
le sachant de mauvaise foi, déjà avec le recommandé qu'il n'est pas allé cherché, il serait capable d'avoir volontairement causé quelques petits dégâts mineurs après mon départ afin de fournir des devis gonflés et me facturer tout cela...
ma question serait de savoir si je suis tenu de faire ce qu'il me demande avant le 7/8 ou non...et ce que je dois faire car j'estime être de bonne foi car j'ai quitté un logement (photos à l'appui et témoignages écrits possibles) un excellent état intérieur comme extérieur.
y a t'il des cas de jurisprudence pouvant se référer à mes interrogations ?
je vous remercie par avance de votre aide.
j'aimerai avoir votre avis (texte de loi à l'appui si vous le pouvez) concernant la responsabilité du locataire après remise des clés.
après un préavis remis par acte d'huissier à mon propriétaire le 7/5, j'ai quitté mon ancien logement le 31/5 car j'emménageais le 1/6.
petite parenthèse au préavis, j'avais déjà envoyé un premier préavis début avril en recommandé mais le propriétaire n'est pas allé le chercher (faute de temps m'a t'il dit...)
mon propriétaire ne voyait donc pas d'inconvénient à ce que je quitte prématurément le logement mais n'estimait pas nécessaire de faire un état de sortie des lieux ; j'ai quand même fait signé un document en bon et dû forme le 31/5 en indiquant le relevé des compteurs, le nombre de clés remises et précision faite que le logement a été rendu en parfait état...
tout en sachant que je suis redevable des loyers et charges jusqu'au 7/8...
par contre, en date du 26/6, donc presque un mois plus tard, mon propriétaire m'envoie un mail en me précisant qu'il s'est rendu dans son logement et a constaté qu'un volet fonctionnait mal (alors qu'il fonctionnait à mon départ), que les flexibles de douche et bain étaient à changer alors que je les avais changer la semaine avant mon départ ! et de me demander aussi de passer chez lui chercher les clés que je lui avais rendu pour tondre la pelouse et couper les haies...
le sachant de mauvaise foi, déjà avec le recommandé qu'il n'est pas allé cherché, il serait capable d'avoir volontairement causé quelques petits dégâts mineurs après mon départ afin de fournir des devis gonflés et me facturer tout cela...
ma question serait de savoir si je suis tenu de faire ce qu'il me demande avant le 7/8 ou non...et ce que je dois faire car j'estime être de bonne foi car j'ai quitté un logement (photos à l'appui et témoignages écrits possibles) un excellent état intérieur comme extérieur.
y a t'il des cas de jurisprudence pouvant se référer à mes interrogations ?
je vous remercie par avance de votre aide.
A voir également:
- Modèle lettre remise de clé en main propre
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
4 réponses
Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez un écrit qui dit que le logement a été rendu en bon état le 31 ?
Ceci + le fait qu'il n'y ait pas eu de véritable état des lieux + le fait que vous ayez rendu les clés vous exonère à la fois de toute responsabilité de ce qui a pu arriver entre votre départ et la nouvelle visite du bailleur mais, en plus le laisse sans aucun recours.
Cdlt
Si je comprends bien, vous avez un écrit qui dit que le logement a été rendu en bon état le 31 ?
Ceci + le fait qu'il n'y ait pas eu de véritable état des lieux + le fait que vous ayez rendu les clés vous exonère à la fois de toute responsabilité de ce qui a pu arriver entre votre départ et la nouvelle visite du bailleur mais, en plus le laisse sans aucun recours.
Cdlt
Bonjour
Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous faire un RAZ de votre solde de charges (remise à zéro) . Et vous rendre le dépôt de garantie
à 1 mois et 3 semaines, réclamez le et en gardez un double si pas de rendu l'affaire est traiter par le juge de proximité et c'est gratuit
Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous faire un RAZ de votre solde de charges (remise à zéro) . Et vous rendre le dépôt de garantie
à 1 mois et 3 semaines, réclamez le et en gardez un double si pas de rendu l'affaire est traiter par le juge de proximité et c'est gratuit
Vous n'êtes tenue de rien puisque l'état des lieux manquant revient à dire que vous avez rendu le logement en bon état, et cela vaut aussi bien pour l'extérieur que pour l'intérieur.
Pourriez-vous nous dire, pour notre information et celle des internautes, combien vous avez payé l'huissier pour remettre votre lettre de congé au bailleur ?
Pourriez-vous nous dire, pour notre information et celle des internautes, combien vous avez payé l'huissier pour remettre votre lettre de congé au bailleur ?
Merci Valenchantée pour votre réponse.
pour faire suite à votre demande cela m'a coûté environ 160€ (un rendez-vous pour expliquer mon cas + la remise du congé au bailleur) !!
si tout était rose en ce monde cela ne m'aurait coûté que 4,50€ le prix d'un recommandé...:)
ce que je recherche ce sont des textes ou des références à des jugements rendus qui pourraient m'aider à conforter ma bonne foi.
pour faire suite à votre demande cela m'a coûté environ 160€ (un rendez-vous pour expliquer mon cas + la remise du congé au bailleur) !!
si tout était rose en ce monde cela ne m'aurait coûté que 4,50€ le prix d'un recommandé...:)
ce que je recherche ce sont des textes ou des références à des jugements rendus qui pourraient m'aider à conforter ma bonne foi.
par rapport à quoi ?
à l'état des lieux inexistant ? article 1731 du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Cela signifie donc également qu'à la sortie, l'état des lieux manquant signifie que le bailleur est présumé les avoir récupérés en bon état.
En outre, vous avez un écrit signé qui dit que vous avez rendu le logement en bon état. Vous n'avez pas besoin de plus.
à l'état des lieux inexistant ? article 1731 du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Cela signifie donc également qu'à la sortie, l'état des lieux manquant signifie que le bailleur est présumé les avoir récupérés en bon état.
En outre, vous avez un écrit signé qui dit que vous avez rendu le logement en bon état. Vous n'avez pas besoin de plus.
et pour le préavis ? le premier RAR lance t'il la date de début de préavis ? car c'est la première présentation qui compte ?
Merci pour votre réponse.
je vous confirme, à toutes fins utiles, que le préavis débute à la réception de celui-ci (soit par acceptation du recommandé, soit par voie d'huissier). Dans mon cas le recommandé n'a pas été accepté et j'ai donc perdu un mois en démarches et en coût car un huissier n'est pas donné !!
je vous confirme, à toutes fins utiles, que le préavis débute à la réception de celui-ci (soit par acceptation du recommandé, soit par voie d'huissier). Dans mon cas le recommandé n'a pas été accepté et j'ai donc perdu un mois en démarches et en coût car un huissier n'est pas donné !!
déjà a mon avis c'est ton recommandé d'avril qui démarre le préavis . donc tu finis début juillet !
ensuite a partir du moment ou il n'y a pas d'état des lieux de sortie ( et qu'en plus il a signé un doc indiquant que le logement avait été rendu en bon état) le logement est considéré rendu en bon état .
donc non il ne peut plus rien te demander maintenant .
ensuite a partir du moment ou il n'y a pas d'état des lieux de sortie ( et qu'en plus il a signé un doc indiquant que le logement avait été rendu en bon état) le logement est considéré rendu en bon état .
donc non il ne peut plus rien te demander maintenant .
bonjour,
??? ah bon et pourquoi ca ?
parceque c'est comme ça !!!
en cas de perte d'emploi , le préavis démarre a la première présentation , reçu ou pas , pourquoi par pour un logement ?
sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas dans le droit du travail mais immobilier, donc voici ce que dit la loi 89-462 du 06/07/89.
article 15 - 5°
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
La jurisprudence, par application des articles 669 et 670 du Nouveau Code de Procédure
Civile, précise que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec
accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. En ce sens : Cassation 14.12.1994, Cassation 10.01.1996...
donc, un avis de passage du 10 et un retrait de la LRAR le 19 ..... Fin de préavis le 19 et si pas de retrait, pas de démarrage du préavis.
Cordialement
??? ah bon et pourquoi ca ?
parceque c'est comme ça !!!
en cas de perte d'emploi , le préavis démarre a la première présentation , reçu ou pas , pourquoi par pour un logement ?
sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas dans le droit du travail mais immobilier, donc voici ce que dit la loi 89-462 du 06/07/89.
article 15 - 5°
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
La jurisprudence, par application des articles 669 et 670 du Nouveau Code de Procédure
Civile, précise que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec
accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. En ce sens : Cassation 14.12.1994, Cassation 10.01.1996...
donc, un avis de passage du 10 et un retrait de la LRAR le 19 ..... Fin de préavis le 19 et si pas de retrait, pas de démarrage du préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et le comble, il dit qu'il lui manque une clé alors que tout était détaillé sur le document et qu'elles lui ont été remis en mains propres...!! c'est vous dire sa mauvaise foi et sa sournoiserie...