Responsabilité du locataire après remise des clés

laulopa Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 6 juil. 2014 à 14:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 juil. 2014 à 08:17
Bonjour à tous,
j'aimerai avoir votre avis (texte de loi à l'appui si vous le pouvez) concernant la responsabilité du locataire après remise des clés.

après un préavis remis par acte d'huissier à mon propriétaire le 7/5, j'ai quitté mon ancien logement le 31/5 car j'emménageais le 1/6.

petite parenthèse au préavis, j'avais déjà envoyé un premier préavis début avril en recommandé mais le propriétaire n'est pas allé le chercher (faute de temps m'a t'il dit...)

mon propriétaire ne voyait donc pas d'inconvénient à ce que je quitte prématurément le logement mais n'estimait pas nécessaire de faire un état de sortie des lieux ; j'ai quand même fait signé un document en bon et dû forme le 31/5 en indiquant le relevé des compteurs, le nombre de clés remises et précision faite que le logement a été rendu en parfait état...

tout en sachant que je suis redevable des loyers et charges jusqu'au 7/8...

par contre, en date du 26/6, donc presque un mois plus tard, mon propriétaire m'envoie un mail en me précisant qu'il s'est rendu dans son logement et a constaté qu'un volet fonctionnait mal (alors qu'il fonctionnait à mon départ), que les flexibles de douche et bain étaient à changer alors que je les avais changer la semaine avant mon départ ! et de me demander aussi de passer chez lui chercher les clés que je lui avais rendu pour tondre la pelouse et couper les haies...

le sachant de mauvaise foi, déjà avec le recommandé qu'il n'est pas allé cherché, il serait capable d'avoir volontairement causé quelques petits dégâts mineurs après mon départ afin de fournir des devis gonflés et me facturer tout cela...

ma question serait de savoir si je suis tenu de faire ce qu'il me demande avant le 7/8 ou non...et ce que je dois faire car j'estime être de bonne foi car j'ai quitté un logement (photos à l'appui et témoignages écrits possibles) un excellent état intérieur comme extérieur.

y a t'il des cas de jurisprudence pouvant se référer à mes interrogations ?

je vous remercie par avance de votre aide.

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 juil. 2014 à 14:29
Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez un écrit qui dit que le logement a été rendu en bon état le 31 ?

Ceci + le fait qu'il n'y ait pas eu de véritable état des lieux + le fait que vous ayez rendu les clés vous exonère à la fois de toute responsabilité de ce qui a pu arriver entre votre départ et la nouvelle visite du bailleur mais, en plus le laisse sans aucun recours.

Cdlt
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Merci pour votre réponse.
Et le comble, il dit qu'il lui manque une clé alors que tout était détaillé sur le document et qu'elles lui ont été remis en mains propres...!! c'est vous dire sa mauvaise foi et sa sournoiserie...
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