Droit de passage
bmwcabrio
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 10 août 2014 à 14:58
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 10 août 2014 à 14:58
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Mamysud
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Modifié par Mamysud le 10/08/2014 à 15:02
Modifié par Mamysud le 10/08/2014 à 15:02
Bonjour,
désolée d'avance si ma réponse ne colle pas (?) à vos espoirs...
Les servitudes conventionnelles s'éteignent de quatre manières :
1/ l'impossibilité de les utiliser (par exemple : création d'un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l'usage d'un droit de passage) ;
2/ la réunion du fonds servant et du fonds dominant, dans les mains d'un seul et même propriétaire ;
3/ le non-usage de la servitude pendant 30 ans ;
4/ un accord commun entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et le publier au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à l'acquéreur du bien au profit duquel la servitude était établie, ainsi qu'aux tiers.
Plus, ce § de l'article 683 du Code civil :
<< Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. >>
De plus, les propriétaires qui bénéficient d'un droit de passage ont - en contre partie - l'obligation d'entretien de ce passage avec le propriétaire du dit passage.
Bien cordialement.
désolée d'avance si ma réponse ne colle pas (?) à vos espoirs...
Les servitudes conventionnelles s'éteignent de quatre manières :
1/ l'impossibilité de les utiliser (par exemple : création d'un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l'usage d'un droit de passage) ;
2/ la réunion du fonds servant et du fonds dominant, dans les mains d'un seul et même propriétaire ;
3/ le non-usage de la servitude pendant 30 ans ;
4/ un accord commun entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et le publier au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à l'acquéreur du bien au profit duquel la servitude était établie, ainsi qu'aux tiers.
Plus, ce § de l'article 683 du Code civil :
<< Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. >>
De plus, les propriétaires qui bénéficient d'un droit de passage ont - en contre partie - l'obligation d'entretien de ce passage avec le propriétaire du dit passage.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...