Vente maison et héritage.
ALBATROS99
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Gayomi Messages postés 18816 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 5 juil. 2014 à 17:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 juil. 2014 à 14:54
5 juil. 2014 à 14:54
Bonjour,
A qui appartient réellement l'appartement ?
A votre père seul ?
A la communauté que formait votre père avec votre mère ?
La succession de votre mère a-t'elle été réglée ? Quels droits a obtenu votre père ?
Cdlt
A qui appartient réellement l'appartement ?
A votre père seul ?
A la communauté que formait votre père avec votre mère ?
La succession de votre mère a-t'elle été réglée ? Quels droits a obtenu votre père ?
Cdlt
ALBATROS99
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5 juil. 2014 à 15:20
5 juil. 2014 à 15:20
A sorgin en le remerciant.
La déclaration de succession est rédigée ainsi :
M. X et Mme Y étaient mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union à la mairie de ........
DISPOSITION A CAUSE DE MORT
Aux termes d'un acte reçu par Mtre......., notaire à ....., LE ../../19..., Mme Y a fait donation à son époux, pour le cas de survie
, de l'universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession, au jour de son décès, avec stipulation qu'en cas d'existence d'enfants ou de descendants (cas arrivé), cette donation porterait au choix de la donataire :
Soit sur la toute propriété de la quotité disponible,
Soit sur un quart en pleine propriété de l'actif successoral et les 3 autres quarts en usufruit,
Soit sur la totalité de la succession en usufruit.
La déclaration de succession est rédigée ainsi :
M. X et Mme Y étaient mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union à la mairie de ........
DISPOSITION A CAUSE DE MORT
Aux termes d'un acte reçu par Mtre......., notaire à ....., LE ../../19..., Mme Y a fait donation à son époux, pour le cas de survie
, de l'universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession, au jour de son décès, avec stipulation qu'en cas d'existence d'enfants ou de descendants (cas arrivé), cette donation porterait au choix de la donataire :
Soit sur la toute propriété de la quotité disponible,
Soit sur un quart en pleine propriété de l'actif successoral et les 3 autres quarts en usufruit,
Soit sur la totalité de la succession en usufruit.
Donc :
1°) Peut-il vendre son appartement sans consulter ses héritiers ?
- cet appartement appartient en partie à votre père et en partie à vous-même et vos 3 frères et soeurs, il doit donc avoir l'accord de tous pour pouvoir vendre
2°) Doit-il répartir les gains de cette vente ? et comment ?
- Oui, mais si vous le souhaitez vous pouvez réinvestir dans un autre bien dans les mêmes conditions ; et vos droits dépendent du choix qu'a fait votre père puisque suite à la donation au dernier vivant, en présence d'enfants il avait le choix entre
"Soit sur la toute propriété de la quotité disponible,
Soit sur un quart en pleine propriété de l'actif successoral et les 3 autres quarts en usufruit,
Soit sur la totalité de la succession en usufruit."
1°) Peut-il vendre son appartement sans consulter ses héritiers ?
- cet appartement appartient en partie à votre père et en partie à vous-même et vos 3 frères et soeurs, il doit donc avoir l'accord de tous pour pouvoir vendre
2°) Doit-il répartir les gains de cette vente ? et comment ?
- Oui, mais si vous le souhaitez vous pouvez réinvestir dans un autre bien dans les mêmes conditions ; et vos droits dépendent du choix qu'a fait votre père puisque suite à la donation au dernier vivant, en présence d'enfants il avait le choix entre
"Soit sur la toute propriété de la quotité disponible,
Soit sur un quart en pleine propriété de l'actif successoral et les 3 autres quarts en usufruit,
Soit sur la totalité de la succession en usufruit."
Gayomi
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5 juil. 2014 à 17:23
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Bonjour,
J'interviens juste pour préciser que ce n'est votre père qui devra repartir le prix de vente entre vous mais c'est le notaire en charge de la vente qui se charge de calculer la part de chacun et remet à chacun le chèque du montant qui lui revient. Sauf en cas d'investissement dans un nouveau bien et dans les mêmes proportions.
Cdt.
J'interviens juste pour préciser que ce n'est votre père qui devra repartir le prix de vente entre vous mais c'est le notaire en charge de la vente qui se charge de calculer la part de chacun et remet à chacun le chèque du montant qui lui revient. Sauf en cas d'investissement dans un nouveau bien et dans les mêmes proportions.
Cdt.
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