Donation-partage sur une maison en vente
Darloup01
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condorcet
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5 juil. 2014 à 07:50
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Que va devenir la donation originelle ?
Etrange question.
Depuis la donation-partage vous êtes 3 propriétaires de cette maison.
Le produit de la vente sera réparti entre vous 3 selon les proportions de chaque personne.
Soit chacun fait l'usage lui convenant de la somme lui revenant, soit ils réinvestissent dans l'achat en commun de cette nouvelle demeure convoitée par votre mère.
Etrange question.
Depuis la donation-partage vous êtes 3 propriétaires de cette maison.
Le produit de la vente sera réparti entre vous 3 selon les proportions de chaque personne.
Soit chacun fait l'usage lui convenant de la somme lui revenant, soit ils réinvestissent dans l'achat en commun de cette nouvelle demeure convoitée par votre mère.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/07/2014 à 07:16
Modifié par Sorgin le 5/07/2014 à 07:16
Bonjour,
Je ne comprends pas : elle vous a donné de l'argent ou bien elle vous a donné des parts de sa maison évaluées à l'époque à 30 000€ chacune ?
Cette maison appartient-elle seulement à votre mère ? ou bien elle appartenait aussi à votre père, et votre père est-il vivant ?
Cdlt
Je ne comprends pas : elle vous a donné de l'argent ou bien elle vous a donné des parts de sa maison évaluées à l'époque à 30 000€ chacune ?
Cette maison appartient-elle seulement à votre mère ? ou bien elle appartenait aussi à votre père, et votre père est-il vivant ?
Cdlt
Darloup01
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5 août 2014
5 juil. 2014 à 07:27
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Bonjour,
Elle m'a fait une donation-partage de son vivant par acte notarié. Sur l'acte, la maison est évaluée à tant, et la donation est pour un pourcentage de la valeur de cette maison, pourcentage évalué à 30 000€. Idem pour mon frère. (Désolé, mais je n'ai pas les papiers sous les yeux).
Cette maison appartenait au père de ma mère. Ma mère possède donc 100% de cette maison. Elle est d'ailleurs divorcée de mon père.
Bien cordialement,
Elle m'a fait une donation-partage de son vivant par acte notarié. Sur l'acte, la maison est évaluée à tant, et la donation est pour un pourcentage de la valeur de cette maison, pourcentage évalué à 30 000€. Idem pour mon frère. (Désolé, mais je n'ai pas les papiers sous les yeux).
Cette maison appartenait au père de ma mère. Ma mère possède donc 100% de cette maison. Elle est d'ailleurs divorcée de mon père.
Bien cordialement,
Bonjour,
Il est étonnant que ce soit une donation-partage puisque cela n'est possible que s'il y a deux biens à partager, mais enfin peut-être que lorsque vous l'avez établie les choses n'étaient pas encore clarifiées ainsi. Ou alors c'est une donation simple.
Et il est important de savoir si c'est le % de la valeur de la maison ou si c'est la valeur elle-même qui a été donnée, et si elle est réévaluable ou non.
Si vous détenez un % de cette maison, vous devez donner votre accord à la vente, et vous percevrez le même % de la valeur de la vente (à moins que vous souhaitiez réinvestir avec votre mère dans les mêmes conditions pour l'achat de la nouvelle maison).
Il est indispensable de bien relire ce qui est écrit sur la donation, et éventuellement de poser les questions à votre notaire avant de signer quoi que ce soit.
Cdlt
Il est étonnant que ce soit une donation-partage puisque cela n'est possible que s'il y a deux biens à partager, mais enfin peut-être que lorsque vous l'avez établie les choses n'étaient pas encore clarifiées ainsi. Ou alors c'est une donation simple.
Et il est important de savoir si c'est le % de la valeur de la maison ou si c'est la valeur elle-même qui a été donnée, et si elle est réévaluable ou non.
Si vous détenez un % de cette maison, vous devez donner votre accord à la vente, et vous percevrez le même % de la valeur de la vente (à moins que vous souhaitiez réinvestir avec votre mère dans les mêmes conditions pour l'achat de la nouvelle maison).
Il est indispensable de bien relire ce qui est écrit sur la donation, et éventuellement de poser les questions à votre notaire avant de signer quoi que ce soit.
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Darloup01
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5 août 2014
5 juil. 2014 à 20:36
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Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses. Selon l'acte notarié, il s'agit bien d'une donation-partage. En voici quelques termes:
ACCEPTER expressément la donation à titre de partage anticipé à ses deux enfants et seuls présomptifs héritiers au nombre desquels se trouve le mandant, chacun pour la moitié.
Ladite donation-partage portant sur :
36,30 % en Nue-propriété, sous l'usufruit viager du Donateur, du bien ci-après désigné :
etc...
Je désirais simplement savoir ce qui se passerait à cette donation si la maison était vendue (avec mon accord, bien naturellement). Vous avez répondu à ma question, à savoir que le produit de la vente sera réparti selon les proportions de chaque personne.
Je vous remercie de votre réactivité !
Je vous remercie de vos réponses. Selon l'acte notarié, il s'agit bien d'une donation-partage. En voici quelques termes:
ACCEPTER expressément la donation à titre de partage anticipé à ses deux enfants et seuls présomptifs héritiers au nombre desquels se trouve le mandant, chacun pour la moitié.
Ladite donation-partage portant sur :
36,30 % en Nue-propriété, sous l'usufruit viager du Donateur, du bien ci-après désigné :
etc...
Je désirais simplement savoir ce qui se passerait à cette donation si la maison était vendue (avec mon accord, bien naturellement). Vous avez répondu à ma question, à savoir que le produit de la vente sera réparti selon les proportions de chaque personne.
Je vous remercie de votre réactivité !
Bonjour. Oui, mais quelle que soit la qualification donnée à cet acte par le notaire, il ne s'agit pas d'une donation-partage,ainsi que le rappelle par un "coup de semonce" la Cour de Cassation dans ses deux arrêts de 2013.
La pratique suivie par certains notaires, consistant à laisser les donataires en indivision, comme dans votre cas, est contraire au droit positif.En règle générale cela ne porte pas à conséquence, sauf cas de mésentente entre héritiers dans lequel un héritier peut avoir intérêt à faire requalifier la "donation-partage" en donation simple.
La pratique suivie par certains notaires, consistant à laisser les donataires en indivision, comme dans votre cas, est contraire au droit positif.En règle générale cela ne porte pas à conséquence, sauf cas de mésentente entre héritiers dans lequel un héritier peut avoir intérêt à faire requalifier la "donation-partage" en donation simple.
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Darloup01
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5 août 2014
22 juil. 2014 à 00:32
22 juil. 2014 à 00:32
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous car vous aviez été de très bons conseils la première fois.
Le but originel de cette donation était que je puisse hériter de cette somme à la disparition de ma mère sans avoir à payer de frais de succession.
Maintenant que la maison va être vendue du vivant de ma mère, devrai-je payer des impôts en France sur l'argent reçu ? Je précise que je vis à l'étranger (en Colombie) et que je suis inscrit sur le registre des français établis hors de France.
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses,
D.
Je me permets de revenir vers vous car vous aviez été de très bons conseils la première fois.
Le but originel de cette donation était que je puisse hériter de cette somme à la disparition de ma mère sans avoir à payer de frais de succession.
Maintenant que la maison va être vendue du vivant de ma mère, devrai-je payer des impôts en France sur l'argent reçu ? Je précise que je vis à l'étranger (en Colombie) et que je suis inscrit sur le registre des français établis hors de France.
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses,
D.
S'il y a une plus-value, vous paierez la taxe sur la plus-value.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
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Darloup01
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5 août 2014
5 août 2014 à 04:00
5 août 2014 à 04:00
Une fois de plus, je vous remercie de votre réponse rapide et efficace !
La législation juridique et financière évolue en permanence...