Assurance vie av novembre 1991 et versement 2014 plus de 70 ans
parami78
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4 juil. 2014 à 22:57
Ben - 11 déc. 2014 à 15:47
Ben - 11 déc. 2014 à 15:47
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Mamysud
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19 août 2014
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4 juil. 2014 à 23:16
4 juil. 2014 à 23:16
Bonjour,
voici de quoi vous éclairer :
Source = droits-finances.net
<< Contrats d'assurance vie signés avant le 20 novembre 1991 :
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%.
* Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
Contrats d'assurance vie signés après le 20 novembre 1991 :
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%. Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
* Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession. >>
Cordialement.
voici de quoi vous éclairer :
Source = droits-finances.net
<< Contrats d'assurance vie signés avant le 20 novembre 1991 :
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%.
* Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
Contrats d'assurance vie signés après le 20 novembre 1991 :
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%. Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
* Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession. >>
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2014 à 13:25
J'aimerais avoir cette précision
cordialement
Modifié par Ben le 11/12/2014 à 15:51
Les primes (brutes) sans les frais de gestion.
Cdr