Licenciement assitante maternelle- interrogations pratiques

YudanAvel Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2014 - 5 juil. 2014 à 01:33
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 7 juil. 2014 à 19:23
Bonjour à tous,

Je viens de signifier oralement à l'assistante maternelle que j'arrêtais son contrat.
Elle m'embrouille un peu avec toutes les informations dues aux ruptures de contrat, je me penche donc sur les textes avant de lui envoyer sa lettre de rupture en AR...et si les textes et explications me semblent clairs en soit la mise en pratique est difficile.

Le contrat a été signé le 12 juillet 2013 pour la période du 2 septembre 2013 au 31 aout 2014.
L'embauche a été effective le 2 septembre 2013 (période d'adaptation).
Le contrat est en année incomplète (37 semaines)
L'absence de l'enfant est prévu au contrat pour l'ensemble des congés scolaires.
Ses congés payés sont versés tous les mois (10%)
Contractuellement elle travaille 14h par semaines (heures mensualisées), dans les faits, elle n'a pas l'enfant les lundi après midi et un vendredi après midi par mois. Évidemment, je lui rémunère ces heures où elle n'a pas l'enfant comme prévu au contrat.
Elle a eu la garde de l'enfant jusqu'au 4 juillet 2014(fin d'accueil prévu au contrat).
Elle a été prévenue du retrait de l'enfant le 3 juillet.


Elle me dit que son ancienneté commence à la signature du contrat (12 juillet). D'après ce que je lis, il semble que l'ancienneté débute à la date de l'embauche (2 septembre) (ce qui à mon sens n'est pas pareil mais je souhaiterais en être sure) : c'est important pour le préavis si je décide de lui en faire un et pour le versement de l'indemnité de 1/120e

Concernant le préavis, j'ai compris qu'il était certainement utile pour qu'elle puisse se retourner. Chose normale. J'ai lu que si on ne confiait pas l'enfant pendant le préavis, une indemnité équivalente aux sommes qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé devait être versée. Jusque là tout va bien.
Dans mon cas, il n'était pas prévu au contrat qu'elle accueil l'enfant à cette période (période de congés d'été juillet et aout ) bien qu'elle soit rémunérée puisque nous sommes mensualisées. Dans ce cas, j'escomptais ne pas lui faire de préavis, mais du coup, je dois lui payer une rémunération équivalente à la durée du préavis....
Quelle somme dois-je donc lui verser ???...présenté comme c'est présenté j'ai l'impression que dans mon cas je n'ai rien à verser (puisqu'elle ne travaillerait pas effectivement si je ne rompais pas le contrat) mais je trouve cela bien étrange....et j'aimerais éviter les prud'hommes pour si peu....

Enfin, je m'interroge sur la régularisation due au titre de la mensualisation : on parle d'heures réellement effectuées. Que dois je comprendre ? Parle t-on d'heures fixées au contrat ou d'heures travaillées. Dans mon cas, dois-je soustraire les lundi et vendredi après midi où elle n'a pas eu l'enfant et autres absences non prévues au contrat ? Dans la négative, ai-je raison de penser qu'il n'y a pas de régularisation à faire puisque les heures d'accueil telles que prévu au contrat on été effectuées jusqu'au bout ?

SOS !
Merci d'avance de vos réponses.

3 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
5 juil. 2014 à 15:12
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
5 juil. 2014 à 23:46
Bonjour à tous,

Bonsoir,


Je viens de signifier oralement à l'assistante maternelle que j'arrêtais son contrat.
Elle m'embrouille un peu avec toutes les informations dues aux ruptures de contrat, je me penche donc sur les textes avant de lui envoyer sa lettre de rupture en AR...et si les textes et explications me semblent clairs en soit la mise en pratique est difficile.

Le contrat a été signé le 12 juillet 2013 pour la période du 2 septembre 2013 au 31 aout 2014.
L'embauche a été effective le 2 septembre 2013 (période d'adaptation).
Le contrat est en année incomplète (37 semaines)
L'absence de l'enfant est prévu au contrat pour l'ensemble des congés scolaires.
Ses congés payés sont versés tous les mois (10%)

Methode illegale et defavorable a l assmat.

Contractuellement elle travaille 14h par semaines (heures mensualisées), dans les faits, elle n'a pas l'enfant les lundi après midi et un vendredi après midi par mois. Évidemment, je lui rémunère ces heures où elle n'a pas l'enfant comme prévu au contrat.

Normal.

Elle a eu la garde de l'enfant jusqu'au 4 juillet 2014(fin d'accueil prévu au contrat).

Oui mais mensu calculee sur 12 mois, donc encore 2 mensu a devoir en regularisation.


Elle a été prévenue du retrait de l'enfant le 3 juillet.

Mais le preavis demarre a reception de la lettre de licenciement.
15 jours , contrat de moins d un an. (Sauf accord contrat différent)



Elle me dit que son ancienneté commence à la signature du contrat (12 juillet). D'après ce que je lis, il semble que l'ancienneté débute à la date de l'embauche (2 septembre) (ce qui à mon sens n'est pas pareil mais je souhaiterais en être sure) : c'est important pour le préavis si je décide de lui en faire un et pour le versement de l'indemnité de 1/120eme

C est la date d embauche qui détermine l anciennete.
Preavis obligatoire. Il ne peut pas s effectuer sur la periode de cp de l assmat.
Elle acquiert 2.5 jrs de cp par periode de 4 semaines travaillees sur la periode de reference + 2jours par enfant a charge de moins de 15 ans. Idem sur juin et autres mois, mais pas de jrs sup sur cette seconde periode.
Pas d indemnité de rupture.



Concernant le préavis, j'ai compris qu'il était certainement utile pour qu'elle puisse se retourner. Chose normale. J'ai lu que si on ne confiait pas l'enfant pendant le préavis, une indemnité équivalente aux sommes qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé devait être versée. Jusque là tout va bien.
Dans mon cas, il n'était pas prévu au contrat qu'elle accueil l'enfant à cette période (période de congés d'été juillet et aout ) bien qu'elle soit rémunérée puisque nous sommes mensualisées. Dans ce cas, j'escomptais ne pas lui faire de préavis, mais du coup, je dois lui payer une rémunération équivalente à la durée du préavis....

Vous lui payer sa mensu normale car vous lui devez dans la regul, mais elle n accueil pas l enfant comme prevu au contrat. Le preavis determinera juste la date effective du licenciement pour polemploi

Quelle somme dois-je donc lui verser ???...présenté comme c'est présenté j'ai l'impression que dans mon cas je n'ai rien à verser (puisqu'elle ne travaillerait pas effectivement si je ne rompais pas le contrat) mais je trouve cela bien étrange....et j'aimerais éviter les prud'hommes pour si peu....

Voir explications plus haut.


Enfin, je m'interroge sur la régularisation due au titre de la mensualisation : on parle d'heures réellement effectuées. Que dois je comprendre ? Parle t-on d'heures fixées au contrat ou d'heures travaillées. Dans mon cas, dois-je soustraire les lundi et vendredi après midi où elle n'a pas eu l'enfant et autres absences non prévues au contrat ?

Non, on parle des heures prevues au contrat + eventuelles heures complementaires.

Dans la négative, ai-je raison de penser qu'il n'y a pas de régularisation à faire puisque les heures d'accueil telles que prévu au contrat on été effectuées jusqu'au bout ?

Les heures prevues ont ete effectuees, mais vous ne les avez pas entierement payees.
Vous avez regle 10 mensu sur 12. Donc reste 2 mensu en regul.
b

SOS !
Merci d'avance de vos réponses.
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Bonjour,

Merci pour ces éléments...

Puis-je savoir ce qui est une pratique illégale ? Histoire de ne pas réitérer....
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
7 juil. 2014 à 17:16
Bonjour,

Le paiement des cp 10% chaque mois par anticipation (dés le début du contrat) est illégal et défavorable à l'assmat .

En année incomplète, vous devez fin mai faire le calcul des cp acquis et les payés en plus de la mensu en juin ou au moment de la prise principal des congés.

En année incomplète votre assmat acquiert 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées et bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à sa charge si elle n'a pas acquis les 30 jours légaux (sans dépasser les 30jrs)

Le calcul est le suivant :

Nbre semaines travaillées sur la période de référence / 4 X 2.5 = nbre jours ouvrables acquis + jours sup si nécessaires.

Le résultat est un nombre de jours acquis ouvrables à transformer en jours ouvrés et il vous faut donc faire le calcul de ces jours selon ce qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé (maintien de salaire)

Vous devez ensuite comparer avec les 10% de tous les salaires sur la période de référence et payer la méthode la plus avantageuse à l'assmat.

Cordialement
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C'est bien noté...cela dit j'ai fait comme cela à sa demande...comme les trois quart des conditions du contrat.
Merci beaucoup pour vos réponses.

Très cordialement .
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
7 juil. 2014 à 19:23
Le problème c'est effectivement que la plupart du temps cette demande émane de l'assmat...qui ne respecte pas la convention collective, qui à pourtant été mise en place pour la protéger et lui donner un vrai statut salarié au pris de plusieurs années d'effort de la part de la profession !

Le soucis c'est que les parents font confiance à l'assmat, pensant de bonne foi que celle ci est parfaitement informé de ses droits pour la rédaction du contrat.

Hélas en pratique, il y a souvent des litiges, car les contrats sont mal rédigés ou mal appliqué...par méconnaissance !

et au final c'est toujours l'employeur qui est responsable légalement.

D'un avis personnel, chacun devrait faire un minimum d'effort pour s'informer...sans attendre que les ennuis arrivent.

Mais l'important au final c'est de pouvoir remettre les choses en ordre ;)
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