Indemnité d'occupation et divorce
vili07
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vili07 - 8 juil. 2014 à 20:37
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Xavier92100
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25 novembre 2015
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6 juil. 2014 à 15:39
6 juil. 2014 à 15:39
Bonjour
Vous devez séparé vos deux pb : mari à problème etc (portez plainte s'il vous violente, harcelé etc)...et votre jouissance de la maison, pb qui n'ont rien à voir
Aujourd'hui vous avez par ONC la jouissance de la maison, sans doute d'ailleurs parce que vous l'avez demandé. L'indemnité d'occupation n'est pas à payer chaque mois mais est déduite de votre part lorsque vous partagerez vos biens...dans longtemps
ATTENTION : la jurisprudence de la cours de cassation est systématique : vous avez jouissance, vous devez donc une indemnité d'occupation ceci que vous occupiez effectivement ou non le bien. (et oui les gens qui se séparent n'en sont pas toujours conscient et on à même vu des avocats leur dire de grosses conneries la dessus mais c'est ainsi)
Votre indemnité sera due jusqu'à ce que soit vous vous accordiez avec votre ex pour obtenir décharge de cette occupation ou qu'un juge prononce un jugement y mettant fin...
En général cela se termine par un déménagement de la personne qui comme vous occupe le bien, personne qui ayant un nouveau loyer à payer ne peut plus payer le prêt immobilier,..la banque saisie le bien et procède à sa vente forcé au bout de 3-4 ans (la procédure est longue) et vous avez tout perdu d'une part parce le prix en vente forcé n'est pas terrible (en plus les prix baissent actuellement) et d'autre part parce de votre part sera déduite les années d'indemnité d'occupation dues jusqu'à la vente.
Donc demandez au plus tot au juge aux affaires familiale qu'il soit mis fin à votre jouissance (pour ne plus devoir d'indemnité d'occupation) et tentez de vous accordez avec votre ex pour la vente du bien (car même si vous n'avez plus d'indemnité d'occupation vous n'aurez sans doute plus de quoi payer la banque)...
Courage !
PS la liquidation ne débute qu'une fois le divorce devenu définitif donc le notaire pour le partage cela sera pour dans pas mal de temps... si je comprend vous n'en etes qu'a l'ONC....je vous suggère de saisir le JAF en référé (ou en incident si vous avez déjà assigné en divorce) pour l'aspect occupation et en parallèle de tenter de vous accorder avec votre ex pour soit le rachat de sa part dans le bien soit la vente du bien en question
Vous devez séparé vos deux pb : mari à problème etc (portez plainte s'il vous violente, harcelé etc)...et votre jouissance de la maison, pb qui n'ont rien à voir
Aujourd'hui vous avez par ONC la jouissance de la maison, sans doute d'ailleurs parce que vous l'avez demandé. L'indemnité d'occupation n'est pas à payer chaque mois mais est déduite de votre part lorsque vous partagerez vos biens...dans longtemps
ATTENTION : la jurisprudence de la cours de cassation est systématique : vous avez jouissance, vous devez donc une indemnité d'occupation ceci que vous occupiez effectivement ou non le bien. (et oui les gens qui se séparent n'en sont pas toujours conscient et on à même vu des avocats leur dire de grosses conneries la dessus mais c'est ainsi)
Votre indemnité sera due jusqu'à ce que soit vous vous accordiez avec votre ex pour obtenir décharge de cette occupation ou qu'un juge prononce un jugement y mettant fin...
En général cela se termine par un déménagement de la personne qui comme vous occupe le bien, personne qui ayant un nouveau loyer à payer ne peut plus payer le prêt immobilier,..la banque saisie le bien et procède à sa vente forcé au bout de 3-4 ans (la procédure est longue) et vous avez tout perdu d'une part parce le prix en vente forcé n'est pas terrible (en plus les prix baissent actuellement) et d'autre part parce de votre part sera déduite les années d'indemnité d'occupation dues jusqu'à la vente.
Donc demandez au plus tot au juge aux affaires familiale qu'il soit mis fin à votre jouissance (pour ne plus devoir d'indemnité d'occupation) et tentez de vous accordez avec votre ex pour la vente du bien (car même si vous n'avez plus d'indemnité d'occupation vous n'aurez sans doute plus de quoi payer la banque)...
Courage !
PS la liquidation ne débute qu'une fois le divorce devenu définitif donc le notaire pour le partage cela sera pour dans pas mal de temps... si je comprend vous n'en etes qu'a l'ONC....je vous suggère de saisir le JAF en référé (ou en incident si vous avez déjà assigné en divorce) pour l'aspect occupation et en parallèle de tenter de vous accorder avec votre ex pour soit le rachat de sa part dans le bien soit la vente du bien en question
sophiag
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Modifié par sophiag le 2/07/2014 à 23:20
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Bonsoir
Que prévoit l'ordonnance de non conciliation concernant l'attribution provisoire ou la jouissance du domicile conjugale ? Sinon, bien sur que vous pouvez quitter ce domicile, mais conservez bien les justificatifs , indiquez le à votre ex et au notaire qui se charge de la liquidation
Cordialement.
Que prévoit l'ordonnance de non conciliation concernant l'attribution provisoire ou la jouissance du domicile conjugale ? Sinon, bien sur que vous pouvez quitter ce domicile, mais conservez bien les justificatifs , indiquez le à votre ex et au notaire qui se charge de la liquidation
Cordialement.
vili07
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2 juil. 2014 à 23:34
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Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse, l'ordonnance prévoit la jouissance du logement sous réserve du paiement d'une indemnité d'occupation, donc si je comprends bien : "si je ne jouis plus du logement cette indemnité ne sera plus à payer et que l'entretien de la maison devra être fait par les 2 époux ce qui impliquera que je lui donne les clés ? ou alors est-il obligé de payer la moitié du crédit pour prétendre à avoir les clés ?
Je vous remercie encore de votre réponse.
Merci beaucoup pour votre réponse, l'ordonnance prévoit la jouissance du logement sous réserve du paiement d'une indemnité d'occupation, donc si je comprends bien : "si je ne jouis plus du logement cette indemnité ne sera plus à payer et que l'entretien de la maison devra être fait par les 2 époux ce qui impliquera que je lui donne les clés ? ou alors est-il obligé de payer la moitié du crédit pour prétendre à avoir les clés ?
Je vous remercie encore de votre réponse.
sophiag
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2 juil. 2014 à 23:41
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Le mieux serait de poser la question au notaire, voir la question à la maison de la justice (gratuit) pour leur demander de quel manière prouver que vous n'habiterez plus dans cette maison ( LAR à votre ex, au notaire charger de la liquidation ) ???
Sinon, pour l'indemnité, vous ne devez rien lui payer dans l'immédiat, c'est le notaire qui la déduira dans la liquidation de la communauté ainsi que la moitié du crédit pour lui à vous rembourser dans la soulte
Vous n'avez pas plus à lui remettre les clefs , surtout si il dégrade, sinon, rien ne vous en empêche , mais si il y habite, faites constater par huissier afin de réclamer une indemnité d'occupation à rajouter à votre liquidation chez le notaire
Sinon, pour l'indemnité, vous ne devez rien lui payer dans l'immédiat, c'est le notaire qui la déduira dans la liquidation de la communauté ainsi que la moitié du crédit pour lui à vous rembourser dans la soulte
Vous n'avez pas plus à lui remettre les clefs , surtout si il dégrade, sinon, rien ne vous en empêche , mais si il y habite, faites constater par huissier afin de réclamer une indemnité d'occupation à rajouter à votre liquidation chez le notaire
vili07
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2 juillet 2014
2 juil. 2014 à 23:47
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Bonsoir Sophiag,
Merci beaucoup pour votre réponse, je ne savais qu'une maison de la justice existait...
Merci encore de vos éclaircissements...
Merci beaucoup pour votre réponse, je ne savais qu'une maison de la justice existait...
Merci encore de vos éclaircissements...
sophiag
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2 juil. 2014 à 23:50
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Tapez "maison de la justice avec votre ville ou allez sur le site " tribunal de grande instance"
Tenez nous au courant
Boon courage
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Boon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2014 à 20:37
merci beaucoup pour votre message. Il est vrai que les avocats aujourd'hui racontent bien de grosses bêtises, mais nous sommes pris au piège dans ce marasme de lois et malheureusement mal conseillée, je ne peux en déduire que mon ex-mari malgré toute la violence qu'il nous a infligé lui a été bien renseigné pour gagner quelques sous...
Aujourd'hui, la justice est incompétente et ne règle que des problèmes d'argent mais en aucun cas se garde bien d'analyser des situations en toute objectivité...
Merci encore pour votre soutien...