Exoneration taxe d habitation
timea83
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 juil. 2014 à 16:52
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 juil. 2014 à 16:52
A voir également:
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Enka1
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2 juil. 2014 à 16:18
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BONJOUR ...
stf_frmu
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2 juil. 2014 à 16:28
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bonjour
en venant sur un forum, vous avez une charte a respecter.
Enka 1, vous demande seulement de la respecter.
c'est votre choix de ne pas la suivre, c'est alors notre choix de ne pas apporter de réponse
en venant sur un forum, vous avez une charte a respecter.
Enka 1, vous demande seulement de la respecter.
c'est votre choix de ne pas la suivre, c'est alors notre choix de ne pas apporter de réponse
Enka1
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2 juil. 2014 à 16:29
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Merci stf_frmu.
stf_frmu
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2 juil. 2014 à 16:32
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il n'y a pas a me remercier, en tant que modérateur j'ai certaines consignes a faire respecter.
vous l'avez fait remarquer a ma place de façon correcte, par une photo, il était normal que je recadre un peu l'intervenant sur sa demande suite a sa réponse apportée
vous l'avez fait remarquer a ma place de façon correcte, par une photo, il était normal que je recadre un peu l'intervenant sur sa demande suite a sa réponse apportée
doris33
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2 juil. 2014 à 16:52
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Bonjour,
pour être exonéré, il faut effectivement ne pas dépasser un revenu fiscal de référence pour 2 parts de 16 311 euros MAIS, il faut aussi remplir certaines conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
pour être exonéré, il faut effectivement ne pas dépasser un revenu fiscal de référence pour 2 parts de 16 311 euros MAIS, il faut aussi remplir certaines conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
timea83
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2 juil. 2014 à 16:24
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BONJOUR j ai besoin d une réponse et non pas d un cours de politesse MERCI AU REVOIR BONNE JOURNEE ET GROSSE BISE AUSSI !
Enka1
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2 juil. 2014 à 16:27
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Et nous, nous ne sommes pas des robots, ni des esclaves ! ... Nous sommes des bénévoles et on ne vous doit RIEN !
C' est clair ? !
C' est clair ? !
La législation juridique et financière évolue en permanence...