Exoneration taxe d habitation
timea83
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
mon revenu fiscal de reference pour l année 2013 est de 16296 euros pour 2 parts suis je exonere ?
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4 réponses
bonjour
en venant sur un forum, vous avez une charte a respecter.
Enka 1, vous demande seulement de la respecter.
c'est votre choix de ne pas la suivre, c'est alors notre choix de ne pas apporter de réponse
en venant sur un forum, vous avez une charte a respecter.
Enka 1, vous demande seulement de la respecter.
c'est votre choix de ne pas la suivre, c'est alors notre choix de ne pas apporter de réponse
Bonjour,
pour être exonéré, il faut effectivement ne pas dépasser un revenu fiscal de référence pour 2 parts de 16 311 euros MAIS, il faut aussi remplir certaines conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
pour être exonéré, il faut effectivement ne pas dépasser un revenu fiscal de référence pour 2 parts de 16 311 euros MAIS, il faut aussi remplir certaines conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
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