Résilier mon contrat
AnissaB31
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mercredi 2 juillet 2014
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Modifié par BmV le 2/07/2014 à 16:52
Gérard - 2 juil. 2014 à 17:41
Gérard - 2 juil. 2014 à 17:41
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2 réponses
Si votre résiliation se situe au delà des trois premiers mois vous devez la totalité des sommes prévues au contrat.
Regardez dans celui-ci vous avez obligatoirement l'artikle L 444-8 du Code de l'éducation, c'est écrit dans cet article.
Regardez dans celui-ci vous avez obligatoirement l'artikle L 444-8 du Code de l'éducation, c'est écrit dans cet article.
Lisez bien !
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant".
Dans votre cas vous n'êtes pas "empêché de suivre l'enseignement" ...vous être empêché de le payer.. ce qui n'est pas du tout la même chose.
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant".
Dans votre cas vous n'êtes pas "empêché de suivre l'enseignement" ...vous être empêché de le payer.. ce qui n'est pas du tout la même chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2014 à 17:35
Aujourd'hui pour moi c'est bien plus qu'une force majeur !