Frais bancaires en situation de surendettement

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 Gérard -
bonjour,

merci de me confirmer : Si en situation de surendettement la Banque a t-elle le droit de prélever des frais et commissions ? avec tous mes remerciements, recevez mes salutations distinguées

4 réponses

Oui , elle "a le droit".

Une seule réserve : pas de facturation de rejets d'ordres de prélévements pendant la période entre la recevabilité et la situation définitive.
conge
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comment faut il interpréter la Loi Lagarde à savoir : "dans le cadre d'une situation de surendettement, en cas de rejet d'un prélévement la Banque ne peut pas percevoir des frais et commissions ceci à compter de la notification de la décision de recevabilité;" merci
Oui, en-dehors de certains frais liés au droit au compte (carte de retrait/paiement par exemple)
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merci de votre réponse permettez moi de vous demander comment faut il interpréter la Loi Lagarde à savoir : "dans le cadre d'une situation de surendettement, en cas de rejet d'un prélévement la Banque ne peut pas percevoir des frais et commissions ceci a compter de la notification de la décision de recevabilité." Merci
Ce n'est pas tout à fait cela :

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. " ( L 331-3-I Code conso ).

L'analyse :

- pendant la période entre la recevabilité et la décision définitive
- frais et commissions afférent au rejet d'un avis de prélèvement c'est tout, pas les autres frais et commissions !

Vous savez ce qui s'écrit sur certains sites...c'est "à la va vite" et "dans le sens du poil" !
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