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4 réponses
Oui , elle "a le droit".
Une seule réserve : pas de facturation de rejets d'ordres de prélévements pendant la période entre la recevabilité et la situation définitive.
Une seule réserve : pas de facturation de rejets d'ordres de prélévements pendant la période entre la recevabilité et la situation définitive.
conge
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Statut
Membre
comment faut il interpréter la Loi Lagarde à savoir : "dans le cadre d'une situation de surendettement, en cas de rejet d'un prélévement la Banque ne peut pas percevoir des frais et commissions ceci à compter de la notification de la décision de recevabilité;" merci
merci de votre réponse permettez moi de vous demander comment faut il interpréter la Loi Lagarde à savoir : "dans le cadre d'une situation de surendettement, en cas de rejet d'un prélévement la Banque ne peut pas percevoir des frais et commissions ceci a compter de la notification de la décision de recevabilité." Merci
Ce n'est pas tout à fait cela :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. " ( L 331-3-I Code conso ).
L'analyse :
- pendant la période entre la recevabilité et la décision définitive
- frais et commissions afférent au rejet d'un avis de prélèvement c'est tout, pas les autres frais et commissions !
Vous savez ce qui s'écrit sur certains sites...c'est "à la va vite" et "dans le sens du poil" !
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. " ( L 331-3-I Code conso ).
L'analyse :
- pendant la période entre la recevabilité et la décision définitive
- frais et commissions afférent au rejet d'un avis de prélèvement c'est tout, pas les autres frais et commissions !
Vous savez ce qui s'écrit sur certains sites...c'est "à la va vite" et "dans le sens du poil" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...