Etat des lieux de sortie d'un logement indécent, quels droits ?

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Bonjour,

Je vais quitter dans quelques jours un appartement indécent dû à de graves problèmes d'humidité, bien connu de la société HLM propriétaire mais jamais réglés.

J'ai commencé des démarches pour remboursement de loyers, dommages et intêrets etc... c'est en cours.

Je vais recevoir dans quelques jours la personne qui vient faire une pré-visite avant sortie, pour cela je vais repeindre les chambres et les murs un peu salis, remplacer deux ou trois petites choses cassées... mais je ne vais pas repeindre les murs moisis.

Je sais que cette société n'est pas vraiment honnête et j'ai peur qu'ils ne veuillent pas me restituer ma caution.

Je voulais donc savoir si en cas de départ pour logement indécent (c'est mon cas, avec préavis réduit, c'est la loi), le bailleur était obligé de me restituer ma caution, même si il trouve des choses à dire sur l'état, que ce soit de ma faute ou non.

Moi en personne honnête, je repeint en blanc ce que j'ai peint en couleur, mais eux... ils sont moins honnêtes !

Que dit la loi ? quelqu'un sait ?
Merci de vos réponses

5 réponses

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Bonjour,

Qui a déclaré le logement indécent ?

Cdlt
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Bonjour,
Officiellement personne , malgré tous les organismes que j'ai contacté et toutes les démarches effectuées.
Le constat d'indécence est facturé 300 euros par un huissier, je n'ai pas les moyens malheureusement.
La CAF à été prévenue par RAR il y a quelques jours, j'espère avoir leur visite sous peu. de cette manière, ce sera officiel.
La mairie possède également toutes les photos dans le dossier que j'ai crée pour eux.
Cependant, le service technique est venu constater l'état de l'appartement et a vu toutes les moisissures, etc...

En fait, je ne suis pas la seule dans l'immeuble. Plusieurs logements sont moisis à cause de l'état général du bâtiment.
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Bonjour,

Tant qu'aucun organisme officiel n'a reconnu l'indécence du logement (CAF, mairie, préfecture), vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette indécence pour soit arrêter de payer le loyer, soit prétendre à un préavis réduit (voire pas de préavis tout court).

Il me semble donc que c'est un peu tard si vous quittez le logement dans quelques jours. Cependant, on ne peut pas vous imputer les dégâts d'un logement qui n'est pas équipé correctement ou dont les détériorations sont dues à la vétusté.

Vous savez à quoi est due l'humidité ?

Cdlt
Bonjour
Jurisprudence en matière de logement indécent
http://www.adil34.org/index.php?id=10191
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Les problèmes d'humidité sont liés à la VMC d'une part qui n'a pas fonctionné pendant 4 ans environ, et d'autre part à un canal passant sous l'immeuble qui a été dévié par EDF soit disant il y a 10 ans... et avec qui ils sont toujours en procés pour ça.

L'ARS m'a envoyé directement vers la DDCSPP, en commission de conciliation, puisque nous sommes en HLM.
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Et vous savez quand vous aurez des nouvelles de votre passage en commission ?
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La commission ne sera surement pas avant septembre car en aout c'est fermé et en juillet ce ne sera pas encore traité...
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Dans ce cas, lors de l'état des lieux, le bailleur va sans doute noter les moisissures ... Vous, vous veillez à ce que soit noté que la VMC ne fonctionne pas depuis 4 ans malgré vos demandes d'intervention et que l'humidité remonte du canal situé sous l'immeuble.