Etat des lieux de sortie d'un logement indécent, quels droits ?
crapougnette
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juil. 2014 à 17:57
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juil. 2014 à 17:57
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5 réponses
Valenchantée
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2 juil. 2014 à 10:39
2 juil. 2014 à 10:39
Bonjour,
Qui a déclaré le logement indécent ?
Cdlt
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Cdlt