Application loi alur

carry52gare Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014 - 29 juin 2014 à 19:11
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 29 juin 2014 à 21:16
Bonjour,
Nous souhaiterions acheter une maison pour y constituer notre résidence principale. Cette maison est en vente depuis 2 mois environ et est occupée par un locataire depuis 24 ans.
Le bail du locataire se terminera en mai 2015. La maison est louée vide. Le propriétaire actuel n'a donc pas donné congé au locataire puisqu'il ne peut le faire que 6 mois avant la fin du bail, soit à partir de novembre 2014.

Nous pensions donner congé au locataire suite à la vente mais l'agent immobilier nous a averti que la loi Alur s'appliquait :
- d'une part, nous ne pouvons donner congé au locataire que deux ans suivant la signature de l'acte authentique de vente.
- d'autre part, le locataire aura 65 ans et donc encore une fois la loi Alur s'applique.

Est-ce bien le cas vu que le bail a été signé il y a 24 ans ? En résumé, la loi Alur sur la vente s'applique-t-elle ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
29 juin 2014 à 19:19
Le propriétaire actuel peut très bien donner congé pour vente dés a présent, mais le locataire est prioritaire pour l'achat. Après le locataire devra partir au plus tard en mai 2015.
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
Modifié par kasom le 29/06/2014 à 20:57
Bonsoir féloxe

Vous répondez à côté de la question : pourquoi prendre le risque de donner un congé pour vente ?

Cdt
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
29 juin 2014 à 21:01
Carry52gare précise: Le propriétaire actuel n'a donc pas donné congé au locataire puisqu'il ne peut le faire que 6 mois avant la fin du bail, soit à partir de novembre 2014.

Ce qui est totalement faux

Si le locataire a +de 60 ans et est locataire depuis 24 ans il n'a certainement aucune envie d'acheter
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
29 juin 2014 à 21:15
Exact ..

Mais dans ce cas aussi le locataire aurait jusqu'en janvier pour donner sa réponse ce qui est dangereux pour une vente rapide ..
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
29 juin 2014 à 21:16
Mieux vaut acheter et donner congé pour habiter
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
29 juin 2014 à 20:57
Bonsoir

La loi ALUR ne s'applique pas aux anciens baux
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