Application loi alur
carry52gare
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaiterions acheter une maison pour y constituer notre résidence principale. Cette maison est en vente depuis 2 mois environ et est occupée par un locataire depuis 24 ans.
Le bail du locataire se terminera en mai 2015. La maison est louée vide. Le propriétaire actuel n'a donc pas donné congé au locataire puisqu'il ne peut le faire que 6 mois avant la fin du bail, soit à partir de novembre 2014.
Nous pensions donner congé au locataire suite à la vente mais l'agent immobilier nous a averti que la loi Alur s'appliquait :
- d'une part, nous ne pouvons donner congé au locataire que deux ans suivant la signature de l'acte authentique de vente.
- d'autre part, le locataire aura 65 ans et donc encore une fois la loi Alur s'applique.
Est-ce bien le cas vu que le bail a été signé il y a 24 ans ? En résumé, la loi Alur sur la vente s'applique-t-elle ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Nous souhaiterions acheter une maison pour y constituer notre résidence principale. Cette maison est en vente depuis 2 mois environ et est occupée par un locataire depuis 24 ans.
Le bail du locataire se terminera en mai 2015. La maison est louée vide. Le propriétaire actuel n'a donc pas donné congé au locataire puisqu'il ne peut le faire que 6 mois avant la fin du bail, soit à partir de novembre 2014.
Nous pensions donner congé au locataire suite à la vente mais l'agent immobilier nous a averti que la loi Alur s'appliquait :
- d'une part, nous ne pouvons donner congé au locataire que deux ans suivant la signature de l'acte authentique de vente.
- d'autre part, le locataire aura 65 ans et donc encore une fois la loi Alur s'applique.
Est-ce bien le cas vu que le bail a été signé il y a 24 ans ? En résumé, la loi Alur sur la vente s'applique-t-elle ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous répondez à côté de la question : pourquoi prendre le risque de donner un congé pour vente ?
Cdt
Ce qui est totalement faux
Si le locataire a +de 60 ans et est locataire depuis 24 ans il n'a certainement aucune envie d'acheter
Mais dans ce cas aussi le locataire aurait jusqu'en janvier pour donner sa réponse ce qui est dangereux pour une vente rapide ..