Caveau de famille
alvies
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Modifié par BmV le 28/06/2014 à 17:01
Utilisateur anonyme - 28 juin 2014 à 19:43
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Mamysud
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28 juin 2014 à 15:57
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Bonjour,
en effet, il n'y a pas lieu de faire une donation pour une concession perpétuelle. Seuls les héritiers peuvent y être enterrés, de doit et sauf dispositions contraires prises par le fondateur.
Une concession perpétuelle, au décès du fondateur, devient un bien de famille de NATURE EXTRA-PATRIMONIALE.
Je vous suggère le lien ci-dessous :
http://www.toutsurlasuccession.com/heriter-d-une-concession-funeraire-a-perpetuite.html
et celui-ci : https://www.juritravail.com/Actualite/deces-sepulture/Id/4115
où il est notamment dit que << Les droits conférés par la concession à son titulaire ne peuvent pas être compris dans la masse partageable de l'hérédité, ni dans le compte liquidatif de la communauté (Cass civ, 11 avril 1938, 321 ; 25 mars 1958 Bull civ1 n°178 p 139) >>
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Cordialement.
en effet, il n'y a pas lieu de faire une donation pour une concession perpétuelle. Seuls les héritiers peuvent y être enterrés, de doit et sauf dispositions contraires prises par le fondateur.
Une concession perpétuelle, au décès du fondateur, devient un bien de famille de NATURE EXTRA-PATRIMONIALE.
Je vous suggère le lien ci-dessous :
http://www.toutsurlasuccession.com/heriter-d-une-concession-funeraire-a-perpetuite.html
et celui-ci : https://www.juritravail.com/Actualite/deces-sepulture/Id/4115
où il est notamment dit que << Les droits conférés par la concession à son titulaire ne peuvent pas être compris dans la masse partageable de l'hérédité, ni dans le compte liquidatif de la communauté (Cass civ, 11 avril 1938, 321 ; 25 mars 1958 Bull civ1 n°178 p 139) >>
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Cordialement.
alvies
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28 juin 2014 à 16:22
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Bonjour,
Vous dites :
"En effet il n'y a pas lieu de faire une donation pour une concession perpétuelle".
Je rappelle :
Il y a une donation de rédiger à mon attention ! Le donateur avait ses raisons.
Quels sont mes droits compte tenu de la rédaction de cet acte notarié ?
Vous dites :
"les héritiers peuvent y être enterrés de droits, sauf dispositions contraires......."
Peut-on considérer que la donation est une disposition contraire du donateur qui me donne le droit exclusif de décider qui pourra être inhumer dans ce caveau?
Vous dites :
"En effet il n'y a pas lieu de faire une donation pour une concession perpétuelle".
Je rappelle :
Il y a une donation de rédiger à mon attention ! Le donateur avait ses raisons.
Quels sont mes droits compte tenu de la rédaction de cet acte notarié ?
Vous dites :
"les héritiers peuvent y être enterrés de droits, sauf dispositions contraires......."
Peut-on considérer que la donation est une disposition contraire du donateur qui me donne le droit exclusif de décider qui pourra être inhumer dans ce caveau?
Mamysud
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19 août 2014
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28 juin 2014 à 17:07
28 juin 2014 à 17:07
Bonjour Alvies,
avez-lu de A à Z ce que disent les 2 sites mentionnés dans ma 1° réponse ?
Je répète : il n'y a pas lieu de faire une donation pour une concession perpétuelle.
Où est passée cette "donation" ?
En avez-vous trace ? Est-ce que le notaire en a trace ? Avez-vous retrouvé trace de cette "donation" dans les papiers de votre père ? Avez-vous un écrit de la main de votre père qui vous donne les droits exclusifs de décider qui pourra être inhumé dans cette concession et qui ne pourra pas ?
Qu'en pense le notaire qui gère la succession de votre père ?
Bien cordialement.
avez-lu de A à Z ce que disent les 2 sites mentionnés dans ma 1° réponse ?
Je répète : il n'y a pas lieu de faire une donation pour une concession perpétuelle.
Où est passée cette "donation" ?
En avez-vous trace ? Est-ce que le notaire en a trace ? Avez-vous retrouvé trace de cette "donation" dans les papiers de votre père ? Avez-vous un écrit de la main de votre père qui vous donne les droits exclusifs de décider qui pourra être inhumé dans cette concession et qui ne pourra pas ?
Qu'en pense le notaire qui gère la succession de votre père ?
Bien cordialement.
alvies
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28 juin 2014 à 17:49
28 juin 2014 à 17:49
Je ne vous demande pas de me dire "'il n'y a pas lieu de ......." ce n'est pas ce que j'ai besoin d'entendre !
Moi je vous dis qu'il y a une donation ! je le répète aussi !
Qui vous a dit que je l'avais perdu cet acte notarié ?
Un notaire rédige une donation en faveur de .......C'est moi le donataire !
Le notaire n'a pas rédigé une donation en faisant une liste des gens qui pourront intégrer le caveau !!!
Donc si je décline nos échanges, non seulement vous ne savez pas lire une explication et répondre aux questions qui découlent de ma demande. Mais vous prenez les gens pour des enfants en posant des questions à l'ouest type :
Où est passée cette "donation" ?
En avez-vous trace ? Est-ce que le notaire en a trace ? Avez-vous retrouvé trace de cette "donation" dans les papiers de votre père ? Avez-vous un écrit de la main de votre père qui vous donne les droits exclusifs de décider qui pourra être inhumé dans cette concession et qui ne pourra pas ?
Vous comprenez ma démarche ? Relisez le premier paragraphe de mon tout premier message !
Je remercie votre dévouement mais .......
Moi je vous dis qu'il y a une donation ! je le répète aussi !
Qui vous a dit que je l'avais perdu cet acte notarié ?
Un notaire rédige une donation en faveur de .......C'est moi le donataire !
Le notaire n'a pas rédigé une donation en faisant une liste des gens qui pourront intégrer le caveau !!!
Donc si je décline nos échanges, non seulement vous ne savez pas lire une explication et répondre aux questions qui découlent de ma demande. Mais vous prenez les gens pour des enfants en posant des questions à l'ouest type :
Où est passée cette "donation" ?
En avez-vous trace ? Est-ce que le notaire en a trace ? Avez-vous retrouvé trace de cette "donation" dans les papiers de votre père ? Avez-vous un écrit de la main de votre père qui vous donne les droits exclusifs de décider qui pourra être inhumé dans cette concession et qui ne pourra pas ?
Vous comprenez ma démarche ? Relisez le premier paragraphe de mon tout premier message !
Je remercie votre dévouement mais .......
Bonjour. Je confirme la réponse de la mairie. Une concession de sépulture n'entre pas dans le commerce et n'a donc aucune valeur marchande. Votre notaire devra "revoir sa copie".La destination du caveau et de la concession résulte de la mention portée sur l'acte de concession (individuelle, familiale etc.)
Une concession peut avoir une valeur marchande tant qu'elle n'a pas encore été utilisée : on peut la rétrocéder à la commune. En posant la question, le notaire a sans doute pour devoir de s'assurer que c'est le cas ou non. Il ne peut sans doute pas présumer que le défunt y a été inhumé, il lui faut une confirmation, ce qui justifierait sa demande.
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alvies
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28 juin 2014 à 17:37
28 juin 2014 à 17:37
Votre réponse est absolument claire !
Je vous remercie infiniment.
J'ai lu par ailleurs qu'en effet la sépulture n'est pas monnayable.
A vrai dire il s'agit de l'assistante du notaire qui me pose une telle question.
Cependant elle est quand même dirigée je suppose par la notaire qu'elle assiste !
Je vous remercie infiniment.
J'ai lu par ailleurs qu'en effet la sépulture n'est pas monnayable.
A vrai dire il s'agit de l'assistante du notaire qui me pose une telle question.
Cependant elle est quand même dirigée je suppose par la notaire qu'elle assiste !
Bonjour. C'est "l'assistante du notaire".... Vous me rassurez en partie car cela aurait été"la meilleure que j'aie jamais entendue"!
Quand on a des "oursins dans les poches" et donc pour payer le moins possible on recrute des gens qui n'ont pas la qualification requise, et bien entendu les résultats s' en ressentent.........Cela se rencontre parfois dans ce milieu.
Quand on a des "oursins dans les poches" et donc pour payer le moins possible on recrute des gens qui n'ont pas la qualification requise, et bien entendu les résultats s' en ressentent.........Cela se rencontre parfois dans ce milieu.
Utilisateur anonyme
28 juin 2014 à 17:59
28 juin 2014 à 17:59
D'après ce document, l'acte notarié de donation doit être suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.
C'est peut-être ce qui n'a pas été fait, dans votre cas, et qui conduit la mairie à ne pas être au courant.
Lorsque cet acte de substitution est établi, seul le donataire (vous) peut décider qui pourra être inhumé ensuite dans ce caveau, écartant par là-même (si c'est ce qui est souhaité par le donataire) les autres héritiers du donateur.
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil51.html
C'est peut-être ce qui n'a pas été fait, dans votre cas, et qui conduit la mairie à ne pas être au courant.
Lorsque cet acte de substitution est établi, seul le donataire (vous) peut décider qui pourra être inhumé ensuite dans ce caveau, écartant par là-même (si c'est ce qui est souhaité par le donataire) les autres héritiers du donateur.
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil51.html
alvies
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28 juin 2014 à 18:10
28 juin 2014 à 18:10
Merveilleuse réponse ! En effet c'est ce que la Mairie m'a dit.
Mais la Mairie n'aurait rien !
Alors après avoir échanger par tél avec elle, cette dernière me demande de lui faire un courrier avec explication de la situation actuelle.
Je lui adresse pièce d'identité et acte de naissance me concernant.
le livret de famille déclinant que je suis la fille de mes parents
Et la fameuse donation en copie.
Mais la Mairie n'aurait rien !
Alors après avoir échanger par tél avec elle, cette dernière me demande de lui faire un courrier avec explication de la situation actuelle.
Je lui adresse pièce d'identité et acte de naissance me concernant.
le livret de famille déclinant que je suis la fille de mes parents
Et la fameuse donation en copie.
alvies
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28 juin 2014 à 18:05
28 juin 2014 à 18:05
OUI !
mais l'assistante est sous la gouverne de la notaire tout de même !!
Et je suppose que l'assistante a tenté par ce que la notaire lui a demandé un temps soit peu de faire évaluer cette tombe !
Car oser demander une valeur sur quelque chose qui n'en n'aurait pas, c'est essayer de récupérer des deniers.
Mais tout de même la donation dont je parle et que j'ai là sous les yeux fait mention d'un coût de cette concession d'un montant de de 5000 Fr (c'était en 1996) et les droits qu'ont payés mes parents sont de 250 fr chacun donc 500 fr ce jour là !
Qu'en pensez vous alors ?
Y a t-il quelque chose à faire ?
mais l'assistante est sous la gouverne de la notaire tout de même !!
Et je suppose que l'assistante a tenté par ce que la notaire lui a demandé un temps soit peu de faire évaluer cette tombe !
Car oser demander une valeur sur quelque chose qui n'en n'aurait pas, c'est essayer de récupérer des deniers.
Mais tout de même la donation dont je parle et que j'ai là sous les yeux fait mention d'un coût de cette concession d'un montant de de 5000 Fr (c'était en 1996) et les droits qu'ont payés mes parents sont de 250 fr chacun donc 500 fr ce jour là !
Qu'en pensez vous alors ?
Y a t-il quelque chose à faire ?
Bonjour. En présence d'une donation, le maire doit établir une nouvelle concession, c'est ce que l'on appelle l'acte de substitution. A cet effet, vous devez présenter à la mairie, la copie de la donation.Attention à ne pas confondre concession ,qui est un droit réel immobilier, et monument funéraire.
Le coût d'une concession varie d'une commune à l'autre et parfois dans des proportions considérables.
Le coût d'une concession varie d'une commune à l'autre et parfois dans des proportions considérables.
Eh oui...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6427532-caveau-de-famille#8
Cela dit, il n'aura pas à re-payer la concession puisque son père a acheté et déjà payé une concession "perpétuelle"
Quelques frais administratifs, sûrement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6427532-caveau-de-famille#8
Cela dit, il n'aura pas à re-payer la concession puisque son père a acheté et déjà payé une concession "perpétuelle"
Quelques frais administratifs, sûrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...