Vendre une donation
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lerupismaurien
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lerupismaurien Messages postés 12 Statut Membre -
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bonjour je voudrais vendre un terrain qu' on ma donner .mais voila le problème il me faut la signature de mes 2 parents mon père et d accord et ma mère non car il sont en instance de divorce .donc je voudrais savoir si il y a une solution .ou refaire une donation a un tiers qui n a rien avoir avec la famille .faut t il aussi la signature de mes 2 parents merci d avance pour vos réponse
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3 réponses
Bonjour,
S'il vous faut la signature de vos 2 parents, c'est qu'ils vous ont fait tous les 2 cette donation avec une clause de non aliénation (relisez l'acte de donation). S'ils ne sont pas d'accord, vous n'y pouvez rien : il faudra attendre leur décès pour pouvoir vendre (ou donner) ce terrain.
Cdlt
S'il vous faut la signature de vos 2 parents, c'est qu'ils vous ont fait tous les 2 cette donation avec une clause de non aliénation (relisez l'acte de donation). S'ils ne sont pas d'accord, vous n'y pouvez rien : il faudra attendre leur décès pour pouvoir vendre (ou donner) ce terrain.
Cdlt
vous pensiez mal, sauf si c'est inscrit dans la clause de non aliénation de l'acte de donation
donc si votre mère n'a pas conservé l'usufruit, vous n'êtes pas obligé de lui reverser quoi que ce soit (ce serait d'ailleurs considéré comme une donation) ; mais elle n'est pas non plus obligée de vous autoriser à vendre....
c'est donnant donnant.... ou bien vous attendez, ou bien vous payez....
donc si votre mère n'a pas conservé l'usufruit, vous n'êtes pas obligé de lui reverser quoi que ce soit (ce serait d'ailleurs considéré comme une donation) ; mais elle n'est pas non plus obligée de vous autoriser à vendre....
c'est donnant donnant.... ou bien vous attendez, ou bien vous payez....
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