Resilier une commande de voiture neuve
benji67118
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 juin 2014 à 11:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 juin 2014 à 11:56
A voir également:
- Resilier une commande de voiture neuve
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- Commande shein non recu - Forum Consommation
3 réponses
mpmp93
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26 juin 2014 à 08:24
26 juin 2014 à 08:24
Bonjour,
Regardez les conditions de résiliation de votre contrat LAO. EN principe c'est entre 8 à 12% du montant du capital restant dû.
A+
Regardez les conditions de résiliation de votre contrat LAO. EN principe c'est entre 8 à 12% du montant du capital restant dû.
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benji67118
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26 juin 2014
26 juin 2014 à 08:52
26 juin 2014 à 08:52
Bonjour et merci pour votre réponse par contre je n est toujours pas la voiture
Sa fait 2mois que j'ai commander et toujours rien sur le contrat ya rien d indiquer donc que dois je faire ???
Sa fait 2mois que j'ai commander et toujours rien sur le contrat ya rien d indiquer donc que dois je faire ???
Afrikarnak
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26 juin 2014 à 11:56
26 juin 2014 à 11:56
Bonjour
Ton Contrat datant du 17 Avril 2014 le L114-1 Code Conso était en vigueur (Il a disparu depuis!).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-04-17/
Vois du coté de l'absence de date de mise à disposition contraire aux dispositions en vigueur à la date de signature du Contrat (Pouvant annuler le Contrat si non conforme). Le mieux serait de consulter un Juriste pour confirmation..
A+
Ton Contrat datant du 17 Avril 2014 le L114-1 Code Conso était en vigueur (Il a disparu depuis!).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-04-17/
Vois du coté de l'absence de date de mise à disposition contraire aux dispositions en vigueur à la date de signature du Contrat (Pouvant annuler le Contrat si non conforme). Le mieux serait de consulter un Juriste pour confirmation..
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