Aide pour fin de contrat
mamoune1330
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 25 juin 2014 à 21:15
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 25 juin 2014 à 21:15
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casimir06
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25 juin 2014 à 21:15
25 juin 2014 à 21:15
Bonjour,
En maladie votre assmat n'acquiert pas de droits à congés payés.
Si votre contrat est en année complète, rien de particulier pour le solde de tout compte.
En revanche en année incomplète, vous devez procédez à une régularisation.
(vérifier que les mensu payées ont bien réglées la totalité des semaines travaillées)
En ce qui concerne le paiement des cp par anticipation 10% des salaires, ce n'est pas une méthode légale.
Les cp se paient selon 2 méthodes par comparaison.
1) 10% de tous les salaires après acquisition sur la période de référence.
2) Maintien de salaire .
La méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue.
Cordialement
En maladie votre assmat n'acquiert pas de droits à congés payés.
Si votre contrat est en année complète, rien de particulier pour le solde de tout compte.
En revanche en année incomplète, vous devez procédez à une régularisation.
(vérifier que les mensu payées ont bien réglées la totalité des semaines travaillées)
En ce qui concerne le paiement des cp par anticipation 10% des salaires, ce n'est pas une méthode légale.
Les cp se paient selon 2 méthodes par comparaison.
1) 10% de tous les salaires après acquisition sur la période de référence.
2) Maintien de salaire .
La méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue.
Cordialement
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