Loi bancaire
georges62460
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Gerard. - 26 juin 2014 à 09:49
Gerard. - 26 juin 2014 à 09:49
A voir également:
- Loi bancaire
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
6 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/06/2014 à 13:15
Modifié par Enka1 le 25/06/2014 à 13:15
Bonjour,
Tout sur google, dont çà :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-bancaire-le-texte-definitivement-adopte
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Tout sur google, dont çà :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-bancaire-le-texte-definitivement-adopte
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je pensais que la "Loi Bancaire"datait de 2013 : n °2013-672 du 26.07.2013
Avec ça vous allez sur Légifrance et vous l'aurez en entier...bonne lecture !..
Si vous nous disiez le pourquoi de la question....
Avec ça vous allez sur Légifrance et vous l'aurez en entier...bonne lecture !..
Si vous nous disiez le pourquoi de la question....
georges62460
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25 juin 2014 à 13:23
25 juin 2014 à 13:23
merci,mais est que au bout de 3 mois de decouvert bancaire la banque est tenu de considéré comme un credit
merci
car je suis en decouvert permanant
si j ai votre adresse mail je pourrez vous communique par mail la lettre de la banque
merci
merci
car je suis en decouvert permanant
si j ai votre adresse mail je pourrez vous communique par mail la lettre de la banque
merci
Cela doit correspondre à la Loi Lagarde de juillet 2010 (article 16) :
"Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre."
"Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre."
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georges62460
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26 juin 2014 à 08:43
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Bonjour gerard je vous remercies de la réponse et j ai demandé la cloture de 270€ d un pel ouvert derriere mon dos sachant que je l avait cloturé par lettre et j ai ete contacte par le credit agricole nord de France et la reponse que j ai eu et la suivante si cloture du pel retrait immediat du decouvert bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2014 à 09:40
Par expérience je sais que vous êtes de bon conseil, ma question est la suivante, j'envisage d'acheter des murs d'un local commercial occupe mais malheureusement je ne trouve pas de banques spécialisées dans l'attribution de prêt dans ce domaine,on m'a conseillé de m.adresser au forum droit-finances.
Avez vous une idée de la chose, merci par avance.
Ciurse16
26 juin 2014 à 09:49