Intervention de la propriétaire sans accord [Résolu]

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Guyar
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Bonjour à tous,

Je vis en colocation avec des amis. Nous disposons d'un jardin qui est clairement désigné dans les locaux sur le bail.

Je m'interroge quant à l'intervention de jardiniers commandités par la propriétaire pour entretenir le jardin alors que nous n'avons jamais donné notre accord.

Ce matin, une équipe de jardiniers est entrés dans le jardin (le portail n'est jamais fermé) pour couper les arbres et les haies qui poussent trop près des murs.

Les jardiniers ont été engagés par la propriétaire. Les voisins l'ont en effet menacés de l'attaquer en justice si elle ne faisait pas couper les arbres "non réglementaires", c'est à dire qui poussent à moins d'un mètre des murs car les racines peuvent, peut-être un jour, endommager la clôture qui sépare notre jardin du sien.

Nous n'avons jamais été prévenu de cette intervention. Les jardiniers sont arrivés en même temps que nous partions travailler. A notre retour, les jolis arbres qui poussaient le long de la maison et la haie qui nous séparait du vis à vis du voisin étaient coupés. Bref, le jardin est devenu affreux.

Nous sommes très déçus de ce résultat, d'autant que l'opération a été plutôt radicale.

Je souhaiterais savoir si la propriétaire est dans son droit ?
Il me semble qu'elle aurait dû nous demander notre accord avant d'engager ce genre d'opération. Il s'agit pour moi d'une violation de domicile. Le jardin tel que nous l'avons connu quand nous avons emménagé et simplement devenu hideux.

Avons nous le droit de lui demander de remplacer la haie qu'elle a fait couper sans notre accord pour égayer le jardin et nous couper du vis à vis ?


Merci pour vos réponses

PS : dans le bail il est écrit que l'entretien du jardin est à la charge du locataire. Les haies ne doivent pas dépasser 1,80 mètres. Il est vrai qu'elles dépassaient cette hauteur (à notre arrivée déjà d'ailleurs). Cependant il me semble qu'elle aurait dû nous demander de faire l'entretien plutôt que d'intervenir sans accord.

6 réponses

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Bonjour,

Il me semble plutôt que vous auriez dû vous charger de l'entretien du jardin avant d'attendre que la bailleresse ne s'en mêle : non seulement c'est écrit sur votre bail, mais en plus c'est la loi.

Il y a effectivement violation de domicile du point de vue pénal mais du point de vue civil, vous êtes en tort.

En outre, si la taille réglementaire des haies est de 1,80 et que les arbres devaient être coupés pour répondre aux distances règlementaires (Code civil, PLU, ...) que voulez-vous avancer comme argument pour justifier votre demande ?

Enfin, vu l'intervention du voisin, c'était bien à votre propriétaire de procéder à cet élagage.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7203-taille-des-haies-et-elagage-des-arbres-du-voisin

Cdlt

Val
Monsieur dit
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30 septembre 2019
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Bonjour,

Si mon propriétaire pouvait venir tailler ma haie deux fois par an, même sans mon accord ...
Bonjour Valencahntée,

Il n'y a pas eu d'élagage : toute la haie et les arbres ont été coupés à ras.

Oui, le bail précise que nous sommes responsables de l'entretien : les haie devaient maintenues à 1,80m et non pas coupées à ras.

Qui plus est, je ne conteste pas qu'il était nécessaire de couper les végétaux plantés selon des distances non réglementaires, mais :

1. certains végétaux étaient conformes à la distance, ils ont quand même étaient coupés à ras
2. avant d'entrer chez les gens sans autorisation ne faut-il pas leur accord ? Même pour une mise aux normes ? C'est un principe, ce n'est parce que nous sommes en tort sur un point que le propriétaire a tous les droits.

Dans ce contexte, ne peut-on pas demander que la partie de la haie qui a été rasée plutôt que réduite à 1,80m et qui était conforme à la distance réglementaire soit remplacée ?
Valenchantée
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Oui, je vous l'ai dit : il s'agit bien d'une violation de domicile.

Oui, vous pouvez demander mais pas exiger, à moins que le bail stipule expressément que les haies devaient rester en place.
bonjour,

les haies doivent être plantées à 50 cm de distance de la limite de propriété, et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur en règle générale, et c'est la hauteur MAXIMUM.

Ceci dit, ça vous évite du boulot. Et comme rares sont les locataires qui entretiennent les jardins, mieux vaut qu'il y ait le moins d'entretien possible.

Comme l'intervention d'un paysagiste a un coût, le propriétaire a préféré être tranquille pour quelques temps, en faisant faire une coupe sévère.

Ceci dit : entrer dans un jardin c'est moins gênant qu'entrer dans un logement, et d'ailleurs la porte n'étant pas fermée, n'importe qui peut entrer.

Le facteur fait-il une violation de domicile s'il vient frapper à votre porte ?? il passe bien dans le jardin.

Je ne pense pas que dans le cas présent il s'agisse d'une violation de domicile, sinon le facteur fait la même chose dans ce cas, idem pour les gens qui vous rendent visite.

ça devient vraiment difficile la location.
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Il devient surtout difficile de trouver des proprio qui ont un minimum de correction. Prévenir, c'est un minimum et c'est même inscrit dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le minimum de correction à vous, c'était d'entretenir le jardin.
Guyar
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Marie, J'ai bien l'impression qu'on confond répondre à une question et donner des leçons sans connaitre tous les éléments.

"Communiquer", "discuter", "prévenir" me semble être assez simple et constitue un minimum avant d'engager des actions radicales. On a omis de couper quelques mètres de haies alors qu'on aurait dû le faire. Je ne vois pas où est le manque de correction là dedans.

Si je remercie ceux qui m'apportent des éléments de réponse pour m'aider à comprendre les droits et les devoirs de chacun, je me passerai de vos remarques non constructives.
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J'ai vérifié le bail et je ne suis pas en tort : la taille des haies est à la charge du locataire, mais la coupe des plantations (qui étaient déjà là à notre arrivée) non réglementaires car trop proches des murs n'est pas à la charge du locataire.

Etant donné la situation je pense que je vais simplement signaler à ma propriétaire qu'elle est intervenue sans mon accord et qui plus est qu'elle a coupé à la fois des végétaux non réglementaires et des végétaux réglementaires. Le jardin tel que je l'ai loué à l'origine n'existe plus et je vais lui demandé de mettre en place des canisses ou une nouvelle haie.

Je pense à une dernière question :

Si j'ai bien compris la réglementation dit que les plantes de plus de 2m doivent être plantées à 2m des murs et que les plantes de moins de 2 doivent être plantées à 50cm. Cette hauteur de 2m correspond-elle à la hauteur maximale atteinte par l'espèce ou à la hauteur au moment t ?
J'ai vérifié, la haie qui a été coupée était bien à 50cm du mur. En revanche, elle dépassait les 2m. Devait donc-elle être plantée à plus de 2m pour être en règle, ou une simple taille à moins de 2m aurait-elle suffit à la remettre aux normes ?

J'espère être clair...

En tout cas merci pour vos réponses
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Bonjour

A priori le jardin n'était pas entretenu ....

@+
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Merci pour vos réponses, mais SF, vous comparez des choux et des carottes. Le facteur n'effectue aucune opération qui impacte mon domicile. Qui plus est il a l'autorisation de rentrer puisqu'il est écrit sur la sonnette extérieure : sonnette HS, sonner directement à la porte.

Il devient surtout difficile de trouver des proprio qui ont un minimum de correction. Prévenir, c'est un minimum et c'est même inscrit dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Notre seul tort était d'avoir des haies de plus de 2m. Une simple demande du genre "veuillez tailler vos haies ou je les rase" nous aurait simplement amener à les tailler.
Valenchantée
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Je crois que vous n'avez pas bien compris. Votre bailleresse s'est chargée de l'entretien à votre place (économie de coût), et a surtout réagi à une contrainte : le voisin, qui lui, pouvait lui engendrer des ennuis légaux et réglementaires, contrairement à vous qui ne pouvez pas lui opposer d'avoir "trop coupé", légalement parlant.

Certes, elle aurait dû vous demander l'autorisation pour pénétrer dans le jardin, mais elle aurait tout autant coupé ce qu'elle a coupé : ça n'aurait rien changé.

Le bailleur n'a aucune obligation à vous rappeler que vous devez vous charger de l'entretien : non seulement, c'est sur votre bail mais en plus, c'est la loi. Quant à l'élagage, c'est de son ressort, justement, elle a donc fait ce qui était prévu par la loi, là aussi. Aucun juge ne la condamnera pour avoir "trop coupé" ...
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