Refus de partager la somme issue de la vente d'un bien commun
Metcal
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En instance de divorce (séparé mais pas encore officiellement divorcé), mon conjoint et moi avons décidé de vendre la maison familiale achetée en commun et qui n'est plus habitée.
Lors de la signature de la vente chez le notaire, mon conjoint a refusé de partager la somme (50-50) et les fonds se retrouvent bloqués et transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Que puis-je faire pour récupérer la part me revenant soit la moitié de cette somme ?
Le fait d'être d'accord pour vendre un bien commun n'engage t-il pas à se répartir le fruit de la vente ?
D'avance merci pour vos retours.
En instance de divorce (séparé mais pas encore officiellement divorcé), mon conjoint et moi avons décidé de vendre la maison familiale achetée en commun et qui n'est plus habitée.
Lors de la signature de la vente chez le notaire, mon conjoint a refusé de partager la somme (50-50) et les fonds se retrouvent bloqués et transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Que puis-je faire pour récupérer la part me revenant soit la moitié de cette somme ?
Le fait d'être d'accord pour vendre un bien commun n'engage t-il pas à se répartir le fruit de la vente ?
D'avance merci pour vos retours.
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2 réponses
Bonjour
Savez vous pourquoi la somme est bloquée ? Le crédit est t'il payé ?
Le notaire ne vous a donnée aucune information ?
Savez vous pourquoi la somme est bloquée ? Le crédit est t'il payé ?
Le notaire ne vous a donnée aucune information ?
Le fait d'être d'accord pour vendre un bien commun n'engage t-il pas à se répartir le fruit de la vente ?
La vente d'un bien commun ne modifie pas la physionomie de la situation.
L'immeuble vendu appartenait à la communauté. Aujourd'hui, cette même communauté détient le produit de la vente.
Votre notaire a très bien fait de consigner la somme à la Caisse des Dépôts.
Au moins, elle se trouve en sécurité.
Ce n'est vraiment qu'après la dissolution de la communauté, dans le cadre du partage des biens communs à l'issue du prononcé du divorce que chaque époux retrouvera son autonomie.
Votre avocat pourrait intervenir auprès de son confrère choisi par votre conjoint, afin de régler cette question dans l'intérêt de tous.
La vente d'un bien commun ne modifie pas la physionomie de la situation.
L'immeuble vendu appartenait à la communauté. Aujourd'hui, cette même communauté détient le produit de la vente.
Votre notaire a très bien fait de consigner la somme à la Caisse des Dépôts.
Au moins, elle se trouve en sécurité.
Ce n'est vraiment qu'après la dissolution de la communauté, dans le cadre du partage des biens communs à l'issue du prononcé du divorce que chaque époux retrouvera son autonomie.
Votre avocat pourrait intervenir auprès de son confrère choisi par votre conjoint, afin de régler cette question dans l'intérêt de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...