Séparation de biens
gazelledu72
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 juin 2014 à 13:23
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 juin 2014 à 13:23
A voir également:
- Séparation de biens
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/06/2014 à 17:43
Modifié par Enka1 le 22/06/2014 à 17:43
Bonjour,
Divorcer, et vous aurez la moitié des biens communs.
Ou changez de régime matrimonial ( séparation de biens ) mais il faut qu' il soit d' accord, entre autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Divorcer, et vous aurez la moitié des biens communs.
Ou changez de régime matrimonial ( séparation de biens ) mais il faut qu' il soit d' accord, entre autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour,
En vertu de l'article 1536 du code civil :
Si cela n'a pas été stipulé dans votre contrat de mariage alors le capital acquis durant le mariage appartient autant à vous qu'a lui. Ce sont les biens communs. Les biens qui vous appartiennent sont ceux acquis avant le mariage, ce sont les biens propres.
En espérant vous avoir aidé.
N'hésitez pas si vous avez des questions
Cordialement
En vertu de l'article 1536 du code civil :
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Si cela n'a pas été stipulé dans votre contrat de mariage alors le capital acquis durant le mariage appartient autant à vous qu'a lui. Ce sont les biens communs. Les biens qui vous appartiennent sont ceux acquis avant le mariage, ce sont les biens propres.
En espérant vous avoir aidé.
N'hésitez pas si vous avez des questions
Cordialement
Enka1
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22 juin 2014 à 17:40
22 juin 2014 à 17:40
Bonjour,
" je suis mariée depuis 22 ans sous le régime normal"
" je suis mariée depuis 22 ans sous le régime normal"
Soit les biens que vous voulez protéger sont des biens propres, vous avez donc une possibilité de les préserver soit ils sont communs là c'est plus difficile.
Comme le suggère Enka1 changez de régime matrimonial (mais il faut que votre mari accepte et ça ne lui est apparemment pas très favorable), ou dans un cas plus extrême le divorce
Comme le suggère Enka1 changez de régime matrimonial (mais il faut que votre mari accepte et ça ne lui est apparemment pas très favorable), ou dans un cas plus extrême le divorce
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 22/06/2014 à 18:05
Modifié par ^^Marie^^ le 22/06/2014 à 18:05
Bonjour
Faudrait surtout et aussi que votre mari se fasse suivre pour sa pathologie.
https://www.joueurs-info-service.fr/
http://www.aide-aux-joueurs.be/theme-jeu-compulsif
La dépendance aux jeux est une pathologie souvent invisible et difficile à détecter. Au fil du temps, le joueur accumule les pertes ainsi que les stratégies pour minimiser ces pertes aux yeux de ses proches. Il vit alors dans un monde de promesses et de mensonges où il ressent de la honte et de la culpabilité, et où l'isolement se surajoute à la dépression.
Les pertes s'accumulent et placent le joueur dans une course effrénée pour récupérer les sommes investies dans le jeu, pour « se refaire ». Le joueur continue à jouer tant qu'il a de l'argent pour satisfaire son habitude de jeu. Les dettes grandissent et grignotent le budget. Au fur et à mesure, la situation finit par s'envenimer à cause du manque d'argent.
Les joueurs endettés ont tendance à penser que pour sortir de leur situation, il vaut mieux continuer à jouer. Ils sont alors susceptibles d'emprunter à leur conjoint, aux membres de la famille, aux banques, d'utiliser leurs cartes de crédit, etc., pour assouvir leur besoin compulsif de jouer. Les emprunts peuvent se transformer en dettes impayables et les joueurs peuvent être obligés de vendre leurs affaires, ou ils peuvent voir leurs biens saisis par les huissiers.
@+
Consulter rapidement un médecin/psy pour son "addiction".
Et bloquer les comptes.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Faudrait surtout et aussi que votre mari se fasse suivre pour sa pathologie.
https://www.joueurs-info-service.fr/
http://www.aide-aux-joueurs.be/theme-jeu-compulsif
La dépendance aux jeux est une pathologie souvent invisible et difficile à détecter. Au fil du temps, le joueur accumule les pertes ainsi que les stratégies pour minimiser ces pertes aux yeux de ses proches. Il vit alors dans un monde de promesses et de mensonges où il ressent de la honte et de la culpabilité, et où l'isolement se surajoute à la dépression.
Les pertes s'accumulent et placent le joueur dans une course effrénée pour récupérer les sommes investies dans le jeu, pour « se refaire ». Le joueur continue à jouer tant qu'il a de l'argent pour satisfaire son habitude de jeu. Les dettes grandissent et grignotent le budget. Au fur et à mesure, la situation finit par s'envenimer à cause du manque d'argent.
Les joueurs endettés ont tendance à penser que pour sortir de leur situation, il vaut mieux continuer à jouer. Ils sont alors susceptibles d'emprunter à leur conjoint, aux membres de la famille, aux banques, d'utiliser leurs cartes de crédit, etc., pour assouvir leur besoin compulsif de jouer. Les emprunts peuvent se transformer en dettes impayables et les joueurs peuvent être obligés de vendre leurs affaires, ou ils peuvent voir leurs biens saisis par les huissiers.
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Consulter rapidement un médecin/psy pour son "addiction".
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/06/2014 à 18:02
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L' un n' empêche pas l' autre ... C' est complémentaire !
Enka1
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22 juin 2014 à 18:23
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Générosité bien ordonnée commence par soi même ... Voyons !
^^Marie^^
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22 juin 2014 à 18:25
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Effectivement mais en "soignant " le mari
On ne soigne PAS le mari, "on" essaie de lui faire comprendre et réaliser sa maladie. Tant qu'il n'acceptera pas sa maladie, il ne se soignera pas.
On ne soigne PAS le mari, "on" essaie de lui faire comprendre et réaliser sa maladie. Tant qu'il n'acceptera pas sa maladie, il ne se soignera pas.
gazelledu72
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3 novembre 2015
23 juin 2014 à 10:51
23 juin 2014 à 10:51
bonjour a tous et merci pour votre aide, que ce soit divorce ou séparation de biens, il ne veut pas en entendre parler, plus je lui en parle plus il joue, je ne sais vraiment pas quoi faire.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/06/2014 à 11:06
Modifié par Enka1 le 23/06/2014 à 11:06
Bonjour,
Pour le divorce, pas besoin de son avis.
Allez voir un avocat spécialisé dans le droit de la famille en consultation avec les éléments de preuve que vous avez sur le fait qu' il dilapide les bien commun au profit de son addiction.
Il y aurait aussi peut être une autre solution, à voir avec un avocat, mais pas confortable, à savoir :
Demander en Justice une habilitation judiciaire afin d'exercer seule les pouvoirs que vous avez sur vos biens communs (article 1429 du Code civil) en invoquant son inaptitude a les gérer du fait de sa dépendance.
Concrètement il n' aurait donc plus droit d'administrer et de gérer les biens communs et donc plus l'accès aux comptes courants.
Mais vous ne pourriez alors plus l' invoquer comme une faute aux obligations du mariage et donc votre seule solution pour divorcer si vous ne le souhaiteriez au final serait de quitter le domicile conjugal pendant 2 ans.
Pour le divorce, pas besoin de son avis.
Allez voir un avocat spécialisé dans le droit de la famille en consultation avec les éléments de preuve que vous avez sur le fait qu' il dilapide les bien commun au profit de son addiction.
Il y aurait aussi peut être une autre solution, à voir avec un avocat, mais pas confortable, à savoir :
Demander en Justice une habilitation judiciaire afin d'exercer seule les pouvoirs que vous avez sur vos biens communs (article 1429 du Code civil) en invoquant son inaptitude a les gérer du fait de sa dépendance.
Concrètement il n' aurait donc plus droit d'administrer et de gérer les biens communs et donc plus l'accès aux comptes courants.
Mais vous ne pourriez alors plus l' invoquer comme une faute aux obligations du mariage et donc votre seule solution pour divorcer si vous ne le souhaiteriez au final serait de quitter le domicile conjugal pendant 2 ans.
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gazelledu72
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3 novembre 2015
23 juin 2014 à 12:04
23 juin 2014 à 12:04
merci Enka, mais quitter le domicile conjugal n'est pas une faute?
Enka1
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23 juin 2014 à 13:23
23 juin 2014 à 13:23
Si, cela peut être considéré comme une faute, à condition que votre mari veuille divorcer pour ce motif.
Sinon, au bout de deux ans de séparation, vous pouvez être divorcée, sans qu' il ne puisse s' y opposer.
Sinon, au bout de deux ans de séparation, vous pouvez être divorcée, sans qu' il ne puisse s' y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...