Achat à un prix moins élevé que le prix estimé
davaez22
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 21 juin 2014 à 11:08
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 21 juin 2014 à 11:08
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lucini
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21 juin 2014 à 08:21
21 juin 2014 à 08:21
" Est-il possible d'acheter à 15000 euros et de déclarer chez le notaire 40000 euros et payer des frais sur 40000 euros. "
Oui c'est possible
demander au notaire comment il justifie son prix
il y a des contraintes il faut justifier l'abattement du prix
Faites valoir votre remise en état du bien
Pensez aussi si ce bien pourra être revendu à votre prix d'achat
Oui c'est possible
demander au notaire comment il justifie son prix
il y a des contraintes il faut justifier l'abattement du prix
Faites valoir votre remise en état du bien
Pensez aussi si ce bien pourra être revendu à votre prix d'achat
^^Marie^^
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21 juin 2014 à 08:23
21 juin 2014 à 08:23
Bonjour
A moins que votre notaire soit spécialisé dans l'immobilier ........ Je doute de la justesse de son estimation ^^
A moins que votre notaire soit spécialisé dans l'immobilier ........ Je doute de la justesse de son estimation ^^
Bonjour,
On peut acheter un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle mais il est alors obligatoire d'indiquer dans l'acte, en sus du prix, le montant de la valeur vénale du bien.
Les droits, taxes et émoluments sont calculés non sur le prix mais sur la valeur.
Attention toutefois : le prix ne doit pas être dérisoire et il ne doit pas être inférieur à la barre des 7/12e de l'action en rescision pour cause de lésion.
Cdlt
On peut acheter un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle mais il est alors obligatoire d'indiquer dans l'acte, en sus du prix, le montant de la valeur vénale du bien.
Les droits, taxes et émoluments sont calculés non sur le prix mais sur la valeur.
Attention toutefois : le prix ne doit pas être dérisoire et il ne doit pas être inférieur à la barre des 7/12e de l'action en rescision pour cause de lésion.
Cdlt
Dubaque60
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21 juin 2014 à 11:08
21 juin 2014 à 11:08
Bonjour,
Petite suggestion toute bête !
Pourquoi ne pas faire ''contre estimer'' le bien par 2 voire 3 agences pour vous donner une idée du prix dont la fourchette varie entre 15 000 et 40 000 € ?
Cdlt
Petite suggestion toute bête !
Pourquoi ne pas faire ''contre estimer'' le bien par 2 voire 3 agences pour vous donner une idée du prix dont la fourchette varie entre 15 000 et 40 000 € ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...