Garantie en cas de déces du locataire
sandrinehuttel
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juin 2014 à 20:40
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Kim* le 20/06/2014 à 20:30
Modifié par Kim* le 20/06/2014 à 20:30
Bonjour
Comment savez-vous qu'il y a des proches ?
Y at-il un notaire ?
Il faudrait savoir ce que "les proches" comptent faire.
Vraisemblablement, renoncer à la succession et c'est peut-être déjà fait, surtout si tout est resté sur place et que les loyers ne sont pas réglés.
Savez où le locataire est décédé, avez-vous l'acte de décès.
Il n'y a pas de garantie.
Cdt
Comment savez-vous qu'il y a des proches ?
Y at-il un notaire ?
Il faudrait savoir ce que "les proches" comptent faire.
Vraisemblablement, renoncer à la succession et c'est peut-être déjà fait, surtout si tout est resté sur place et que les loyers ne sont pas réglés.
Savez où le locataire est décédé, avez-vous l'acte de décès.
Il n'y a pas de garantie.
Cdt
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 21/06/2014 à 14:19
Modifié par ^^Marie^^ le 21/06/2014 à 14:19
Bonjour
Il n'y a pas de garantie.
OOooooooohh que siiiiiiii !!!
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Il n'y a pas de garantie.
OOooooooohh que siiiiiiii !!!
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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2014 à 14:08
ah ça vous en êtes sur ( e)
vous ne maitrisez pas vraiment l'immobilier visiblement ....
Modifié par Kim* le 21/06/2014 à 14:44
Pas autant que vous, mais soyez gentil de nous expliquer svp, quelle garantie elle peut avoir.
Elle peut si les héritiers sont acceptants, écrire au notaire s'il y en a un et réclamer une indemnité d'occupation ou à eux directement, si on les connaît.
Si elle connaît l'identité des proches, s'ils ne se décident pas, elle pourrait les sommer 4 mois après le décès, par voie extra judiciaire de prendre une des décisions suivantes :
d'accepter purement et simplement la succession, à concurrence de l'actif net, ou de refuser.
Ils auront deux mois pour se décider.
Cependant tant qu'il n'y a pas de succession vacante et de curateur désigné pour faire vendre si c'est vendable , et récupérer ce qui restera après s'être payé.
Et s'il n'y a personne pour aller le demander, c'est encore le propriétaire qui va aller déposer la requête, s'il fait les choses correctement et ne se contente pas de tout jeter ou mettre dans un coin et garder le dépôt de garantie.
Cdt
21 juin 2014 à 20:40
la question porte sur la garantie des loyers impayés : normalement elle couvre les cas de décès jusqu'à la résiliation de bail par les héritiers
vous avez produit un beau texte qui ne répond pas à la question, tout simplement
cdt