Case 0RA (Redevance télé) = cette année ou la précédente ?

Question

Bonjour, 

En première page de la déclaration d'impôt, on trouve : "Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n'est équipée d'un téléviseur..." et une case à cocher.

Mais quelle année cela concerne-t-il ? Par exemple, pour la déclaration remplie cette année (2014), est-ce que cela signifie que l'on déclare ne pas avoir de téléviseur au 1er janvier de l'année courante, 2014, ou au contraire l'année précédente, 2013 ?

Par exemple, si je me suis débarrassé de ma télé au 1er janvier 2014 et que j'ai coché la case, suis-je dans l'illégalité (bouh !) parce que cela ne concerne en fait que 2013 ?

Question bonus : si on a Free comme FAI et que l'on oublie de désactiver l'option télévision (on ignore que cela existe même), est-on en tort vis-à-vis des outils de recoupement de fichier des impôts ?

Merci !

Mamysud · Answer

Bonjour,

étant donné que c'est la déclaration des revenus 2013 la case 0RA concerne l'année 2013.
Question bonus : je ne suis pas sûre, mais je pense que oui, vous êtes en tort - à vérifier sur ce forum, il me semble avoir déjà lu cette question...
Cordialement.

roudoudou22 · Answer

Cela concerne l'année au titre de laquelle vous êtes redevable de la Taxe d'habitation.

Conformément au 1° du II de l'article 1605 du CGI, la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.

Mamysud · Answer

Merci à doris33 et à roudoudou22 d'avoir rectifié mon erreur.
Cordialement.

Case 0RA (Redevance télé) = cette année ou la précédente ?

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