Case 0RA (Redevance télé) = cette année ou la précédente ?
Canard_Noir
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Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
Bonjour,
En première page de la déclaration d'impôt, on trouve : "Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n'est équipée d'un téléviseur..." et une case à cocher.
Mais quelle année cela concerne-t-il ? Par exemple, pour la déclaration remplie cette année (2014), est-ce que cela signifie que l'on déclare ne pas avoir de téléviseur au 1er janvier de l'année courante, 2014, ou au contraire l'année précédente, 2013 ?
Par exemple, si je me suis débarrassé de ma télé au 1er janvier 2014 et que j'ai coché la case, suis-je dans l'illégalité (bouh !) parce que cela ne concerne en fait que 2013 ?
Question bonus : si on a Free comme FAI et que l'on oublie de désactiver l'option télévision (on ignore que cela existe même), est-on en tort vis-à-vis des outils de recoupement de fichier des impôts ?
Merci !
En première page de la déclaration d'impôt, on trouve : "Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n'est équipée d'un téléviseur..." et une case à cocher.
Mais quelle année cela concerne-t-il ? Par exemple, pour la déclaration remplie cette année (2014), est-ce que cela signifie que l'on déclare ne pas avoir de téléviseur au 1er janvier de l'année courante, 2014, ou au contraire l'année précédente, 2013 ?
Par exemple, si je me suis débarrassé de ma télé au 1er janvier 2014 et que j'ai coché la case, suis-je dans l'illégalité (bouh !) parce que cela ne concerne en fait que 2013 ?
Question bonus : si on a Free comme FAI et que l'on oublie de désactiver l'option télévision (on ignore que cela existe même), est-on en tort vis-à-vis des outils de recoupement de fichier des impôts ?
Merci !
A voir également:
- Case 0RA (Redevance télé) = cette année ou la précédente ?
- Case l impots - Guide
- Case 1aj - Guide
- Case exoneration salaire etudiant - Guide
- Case 8hx ✓ - Forum Prélèvement à la source
- Case 7ef et apprentissage - Forum Impôts
3 réponses
Bonjour,
étant donné que c'est la déclaration des revenus 2013 la case 0RA concerne l'année 2013.
Question bonus : je ne suis pas sûre, mais je pense que oui, vous êtes en tort - à vérifier sur ce forum, il me semble avoir déjà lu cette question...
Cordialement.
étant donné que c'est la déclaration des revenus 2013 la case 0RA concerne l'année 2013.
Question bonus : je ne suis pas sûre, mais je pense que oui, vous êtes en tort - à vérifier sur ce forum, il me semble avoir déjà lu cette question...
Cordialement.
Cela concerne l'année au titre de laquelle vous êtes redevable de la Taxe d'habitation.
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du CGI, la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du CGI, la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, il s'agit de déclarer la possession d'un téléviseur au 01 01 2014 qui va déclencher la taxe télévisuelle 2014, ainsi que le calcul de la taxe d'habitation 2014 (à parti des revenus 2013).
Cordialement
Puis-je demander vos sources ?