Réclamation suite au non versement des allocations familiales.
shiryu
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je me tourne vers les utilisateurs de ce forum afin d'obtenir quelques informations suite à un problème avec la Caf et plus précisément avec le versement des allocations familiales.
En bref, je suis marié et père de deux petites filles, qui ont 7 ans et 4 ans.
Je me suis aperçu dernièrement (et un peu tardivement) que je n'avais jamais touché, depuis la naissance de ma seconde fille, les allocations familiales.
A la naissance de ma fille j'ai effectué toutes les démarches afin de la déclarer à la Caf.
La caf était donc au courant de la naissance de ma seconde fille puisque j'ai touché l'allocation jeune enfant jusqu'à ses trois ans.
Au mois de mars, j'ai effectué une réclamation par écrit et obtenu au bout de trois mois, un remboursement pour les sommes non versées, d'un montant de 3000€ correspondant en fait aux sommes dues du mois de juin 2012 au mois de mai 2014.
Autrement dit la caf avoue avoir fait une erreur mais ne la prend en compte que sur les 2 dernières années.
J'avais effectivement lu (je ne sais plus où) que la caf ne remontait que sur deux ans, mais j'ai également lu (sur leur site) qu'il n'y avait aucune démarche pour toucher les allocations familiales !
Pourriez vous donc me confirmer que la caf ne remonte que sur deux ans en cas d'erreur ?, où puis je trouver les textes qui en font mention ?
Je me tourne vers les utilisateurs de ce forum afin d'obtenir quelques informations suite à un problème avec la Caf et plus précisément avec le versement des allocations familiales.
En bref, je suis marié et père de deux petites filles, qui ont 7 ans et 4 ans.
Je me suis aperçu dernièrement (et un peu tardivement) que je n'avais jamais touché, depuis la naissance de ma seconde fille, les allocations familiales.
A la naissance de ma fille j'ai effectué toutes les démarches afin de la déclarer à la Caf.
La caf était donc au courant de la naissance de ma seconde fille puisque j'ai touché l'allocation jeune enfant jusqu'à ses trois ans.
Au mois de mars, j'ai effectué une réclamation par écrit et obtenu au bout de trois mois, un remboursement pour les sommes non versées, d'un montant de 3000€ correspondant en fait aux sommes dues du mois de juin 2012 au mois de mai 2014.
Autrement dit la caf avoue avoir fait une erreur mais ne la prend en compte que sur les 2 dernières années.
J'avais effectivement lu (je ne sais plus où) que la caf ne remontait que sur deux ans, mais j'ai également lu (sur leur site) qu'il n'y avait aucune démarche pour toucher les allocations familiales !
Pourriez vous donc me confirmer que la caf ne remonte que sur deux ans en cas d'erreur ?, où puis je trouver les textes qui en font mention ?
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2 réponses
Bonjour,
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées (c'est-à-dire payées à tort), sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. En cas de recouvrement d'indus multiples, la prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus déjà en cours, mentionnée à l'article L. 553-1 du code de la Sécurité sociale.
Cordialement.
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées (c'est-à-dire payées à tort), sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. En cas de recouvrement d'indus multiples, la prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus déjà en cours, mentionnée à l'article L. 553-1 du code de la Sécurité sociale.
Cordialement.
Ok merci, Maylin, c'est ce qu'il me semblait ! On ne pourra pas dire que je suis responsable du déficit de la Caf ! :)
Une précision toutefois, ils reviennent sur deux ans à partir du mois de juin (date de traitement du dossier) et non à partir du mois de mars qui est pourtant la date de réclamation initiale, est ce normal à votre avis?
Une précision toutefois, ils reviennent sur deux ans à partir du mois de juin (date de traitement du dossier) et non à partir du mois de mars qui est pourtant la date de réclamation initiale, est ce normal à votre avis?
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