Réclamation suite au non versement des allocations familiales.
shiryu
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maylin27
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19 juin 2014 à 05:06
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Bonjour,
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées (c'est-à-dire payées à tort), sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. En cas de recouvrement d'indus multiples, la prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus déjà en cours, mentionnée à l'article L. 553-1 du code de la Sécurité sociale.
Cordialement.
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées (c'est-à-dire payées à tort), sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. En cas de recouvrement d'indus multiples, la prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus déjà en cours, mentionnée à l'article L. 553-1 du code de la Sécurité sociale.
Cordialement.
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