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12 réponses
"Je fais donc opposition de la dette auprès de l'huissier, qui se trouve à Marseille, alors que je suis sur Grenoble. "...aucune valeur !
La "responsabilité civile pour harcèlement" .?...c'est déjà pas fastoche au pénal..
En plus réclamer une créance ce n'est pas a priori du harcèlement.
La "responsabilité civile pour harcèlement" .?...c'est déjà pas fastoche au pénal..
En plus réclamer une créance ce n'est pas a priori du harcèlement.
Utilisateur anonyme
18 juin 2014 à 13:38
18 juin 2014 à 13:38
Bonjour et merci pour la réponse.
Une créance doit être justifier non?
Une créance doit être justifier non?
nemrod18
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18 juin 2014 à 13:47
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Bonjour,
Laissez tomber, il n'y a pas de jugement pour cette somme ridicule.
Laissez tomber, il n'y a pas de jugement pour cette somme ridicule.
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Utilisateur anonyme
18 juin 2014 à 13:50
18 juin 2014 à 13:50
c'est bien ce qui me semblait !!!
Même une injonction de payer?
En plus les 15€ de frais sont illégale.
donc je les laisse s'enflammer ?!
Même une injonction de payer?
En plus les 15€ de frais sont illégale.
donc je les laisse s'enflammer ?!
nemrod18
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18 juin 2014 à 13:52
18 juin 2014 à 13:52
Quand j'écris jugement, c'est injonction de payer.
Les frais sont illégaux tant qu'une décision de justice ne les justifient pas.
Art 32 de la loi du...je ne sais plus.
Ne répondez plus, ne perdez pas de temps avec ce zig marseillais.
Les frais sont illégaux tant qu'une décision de justice ne les justifient pas.
Art 32 de la loi du...je ne sais plus.
Ne répondez plus, ne perdez pas de temps avec ce zig marseillais.
Utilisateur anonyme
18 juin 2014 à 13:55
18 juin 2014 à 13:55
ok j'en prend note... mais bon il me semblait qu'il n'y avait pas de minimum pour une injonction...
si ils m'appellent je ferai comme eux, je leur raccrocherais au nez....
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nemrod18
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18 juin 2014 à 13:59
18 juin 2014 à 13:59
Effectivement il n'y a pas de minimum, mais la banque ne lance pas une procédure pour ça.
Et l'huissier sait qu'il est dans l'illégalité en réclamant des frais qui ne sont pas dus.
Copié/collé :
Ce point est couvert par l'article 19996 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
-- Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.
Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche7, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.
L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement[modifier | modifier le code]
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est-à-dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-11121.
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.
Dans le cadre de ses correspondances avec les débiteurs, l'huissier ne peut utiliser aucune signalétique sur son enveloppe susceptible à mettre le destinataire dans le doute, mais également nuire à sa réputation. Ainsi, un courrier frappé d'une mention "officiel", "recouvrement" ou toute autre expression laissant présager de la situation de débiteur de manière très ostensible sans décision de justice est assimilé à une usurpation de droits. L'article L.433-138 du code pénal prévoit jusqu'à 15000€ d'amende et 1 an de prison.
Et l'huissier sait qu'il est dans l'illégalité en réclamant des frais qui ne sont pas dus.
Copié/collé :
Ce point est couvert par l'article 19996 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
-- Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.
Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche7, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.
L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement[modifier | modifier le code]
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est-à-dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-11121.
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.
Dans le cadre de ses correspondances avec les débiteurs, l'huissier ne peut utiliser aucune signalétique sur son enveloppe susceptible à mettre le destinataire dans le doute, mais également nuire à sa réputation. Ainsi, un courrier frappé d'une mention "officiel", "recouvrement" ou toute autre expression laissant présager de la situation de débiteur de manière très ostensible sans décision de justice est assimilé à une usurpation de droits. L'article L.433-138 du code pénal prévoit jusqu'à 15000€ d'amende et 1 an de prison.
Allez Nemrod je t'aime bien, je vais t'aider...
Ton article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 est devenu le L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution :
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."
Ton article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 est devenu le L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution :
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."
Utilisateur anonyme
18 juin 2014 à 14:06
18 juin 2014 à 14:06
C'est tout ce que fait l'huissier !!!! entre les frais, les courriers, les mots menaçant, les sms et courriers les uns à la suite ,....
Ce n'est pas que je stress, bien au contraire je suis sur, mais çà m'énerve de devoir subir tout... alors que je lui ai clairement dit de mandater un huissier en Isère pour me faire parvenir l'injonction de payer pour que je le conteste !!!!
Au premier appel il m'avait dit:" vous savez que çà vous voutera plus de 500€ après, pour une petite somme je vous conseille de payer..." ; je lui avez répondu que j'avais suffisamment d'argent pour payer 500€ mais pas assez pour ses frais illégaux... que j'attendais son papier pour faire opposition....
Il m'avait raccrocher au nez ....
Ce n'est pas que je stress, bien au contraire je suis sur, mais çà m'énerve de devoir subir tout... alors que je lui ai clairement dit de mandater un huissier en Isère pour me faire parvenir l'injonction de payer pour que je le conteste !!!!
Au premier appel il m'avait dit:" vous savez que çà vous voutera plus de 500€ après, pour une petite somme je vous conseille de payer..." ; je lui avez répondu que j'avais suffisamment d'argent pour payer 500€ mais pas assez pour ses frais illégaux... que j'attendais son papier pour faire opposition....
Il m'avait raccrocher au nez ....
nemrod18
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18 juin 2014 à 14:06
18 juin 2014 à 14:06
Je le savais, c'était pour voir si tu suivais..
Utilisateur anonyme
18 juin 2014 à 14:07
18 juin 2014 à 14:07
Du coup c'est du pénal donc tribunal d'instance ? juridiction de proximité c'est pas bon?
De toute façon, il suffit de saisir, et dès qu'ils vont recevoir la convocation comme par miracle la prétendu pseudo dette sera annulé :)
De toute façon, il suffit de saisir, et dès qu'ils vont recevoir la convocation comme par miracle la prétendu pseudo dette sera annulé :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...